| CJUE, Arrêt du Tribunal, Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 12/07/2019, T-113/18

2019-07-15T21:11:53.472+02:00 fr fra 2020-09-22T22:43:28.800+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-113/18 Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième
chambre) du 12 juillet 2019.#Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-113/18. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019.#Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la
propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-113/18. Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 Marque de l’Union européenne – Demande de
marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 Affaire T-113/18