La jurisprudences de CJUE - page 426

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement CE no 6/2002 – Modèles de vêtements » Dans l’affaire C‑683/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un brevet – Mesures provisoires – Annulation ultérieure du brevet – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires » Dans l’affaire C‑688/17, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de...

Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement CE no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de... 2019-09-15T12:45:35.574+02:00 fra fr 2020-02-21T16:24:10.851+01:00 Affaire T-225/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 septembre 2019 Camelia Manéa contre Centre de traduction des organes de l'Union européenne Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité Arrêt...

Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la... Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité Affaire T-528/18 XI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 12...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 12 septembre 2019.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-182/19. Marque de l’Union européenne...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de... 2019-09-15T12:45:35.574+02:00 fra fr 2020-02-21T16:24:10.851+01:00 Affaire T-225/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 septembre 2019 Camelia Manéa contre Centre de traduction des organes de l'Union européenne Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité Arrêt...

Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de... reception-ID: PO-20210416-5485; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-16T16:04:35.236; Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 septembre 2019 Affaire T-417/16 Affaire T-417/16 Achemos Grupė UAB et Achema AB contre Commission européenne Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda – Décision déclarant...

Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la... Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité Affaire T-528/18 XI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 12...