Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité Affaire T-528/18 XI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre
2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019.#XI contre Commission européenne.#Fonction
publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité.#Affaire T-528/18. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019.#XI contre Commission
européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité.#Affaire T-528/18. Affaire T-528/18 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 XI contre Commission européenne 2019-09-13T17:01:02.929+02:00 fra fr 2020-02-21T17:41:10.562+01:00
12/09/2019 | CJUE | N°T-528/18
| CJUE, Arrêt du Tribunal, XI contre Commission européenne., 12/09/2019, T-528/18
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité Affaire T-528/18 XI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre
2019 Fonction publique – Fonctionnaires – M
2019 Fonction publique – Fonctionnaires – M
aladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à ...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-528/18
Date de la décision : 12/09/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - irrecevable, Recours de fonctionnaires - fondé, Recours en responsabilité - fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle ‐ Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : XIDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:594
