La jurisprudences de CJUE - page 422

Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous... 2019-09-23T12:22:13.330+02:00 fr fra 2020-01-28T23:32:01.328+01:00 Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c, iv, de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Affaire T-379/18 WI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement CE no 1107/2009 –... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement CE no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de protection de... 2019-09-23T10:57:33.220+02:00 fra fr 2019-11-03T18:21:10.789+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019.#Società agricola Giusti Dal Col Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de protection de la marque internationale verbale GIUSTI WINE – Marque nationale...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOWROOM – Marque de l’Union... 2019-10-03T17:42:15.678+02:00 fra fr 2020-09-24T07:39:53.381+02:00 Showroom sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal première chambre du 19 septembre 2019 Showroom sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOWROOM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SHOWROOM86 – Motif relatif...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank – Marque nationale... Arrêt du Tribunal première chambre du 19 septembre 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 19 septembre 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank – Marque nationale figurative antérieure imagic – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-761/18 Fundación bancaria caixa d'estalvis i...

Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Égalité de traitement – Proportionnalité – Impartialité » Dans l’affaire T‑783/17, GE Healthcare A/S, établie à Oslo Norvège, représentée par MM. D. Scannell, barrister, M. G. Castle et Mme S. Oryszczuk...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 septembre 2019  1 Affaire C‑176/18 Club de Variedades Vegetales Protegidas contre Adolfo Juan Martínez Sanchís demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 13, paragraphes 2 et 3 – Effets de la protection – Système de protection en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Soins de santé... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k, et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35 et 36 TFUE – Restriction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire » Dans l’affaire C‑32/18, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalit...