La jurisprudences de CJUE - page 419

Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 20 septembre 2019  *1 « Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union » Dans l’affaire T‑433/17, Franklin Dehousse, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par Mes L. Levi et...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale real nature – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... 2019-09-25T17:10:56.817+02:00 fra fr 2020-09-21T22:18:40.691+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2019 Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2019.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale real nature – Motifs absolus de refus...

Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt... Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 – Chauffeurs – Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données – Échec au test théorique – Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données – Disparition de l’objet du litige – Persistance de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle Arrêt du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral ‐ Sanction disciplinaire – Rétrogradation d’un grade et... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral – Sanction disciplinaire – Rétrogradation d’un grade et remise à zéro des points de promotion – Rejet de la demande d’assistance de la requérante – Modalités de l’enquête administrative – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Irrégularité procédurale – Conséquences de l’irrégularité procédurale » Dans l’affaire T‑47/18, UZ...

REACH – Substances soumises à autorisation – Inclusion du 1-bromopropane nPB dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 – Quantité –... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « REACH – Substances soumises à autorisation – Inclusion du 1-bromopropane nPB dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 – Quantité – Dossier d’enregistrement – Données – Regroupement de substances – Principe de bonne administration – Droit d’entreprendre et de commercer librement – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑610/17, ICL-IP...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... Affaire T-615/15 RENV Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019.#LL contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription.#Affaire T-615/15 RENV...

REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑636/17, PlasticsEurope, établie...

Dumping – Règlement d’exécution UE no 2017/1146 – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « Dumping – Règlement d’exécution UE no 2017/1146 – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd – Droit antidumping définitif – Reprise de la procédure à la suite de l’annulation partielle du règlement d’exécution UE no 430/2013 – Article 2, paragraphe 7, sous a, paragraphes 10 et 11, du règlement CE no 1225/2009...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... 2019-10-03T22:36:51.063+02:00 fra fr 2019-11-03T18:43:00.485+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2019 Reaktor Group Oy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE...

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela –... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie   *1 20 septembre 2019 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑65/18, République bolivarienne du Venezuela, représentée par Mes F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union...