La jurisprudences de CJUE - page 406

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser... 2019-10-14T01:03:30.071+02:00 fr fra 2020-02-21T16:27:32.390+01:00 Affaire T-632/18 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.#Affaire T-632/18. ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-632/18 Arrêt du...

Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité... Help - Hilfe zur Selbsthilfe eV contre Commission européenne Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe ECHO/ZWE/BUD/2009/02002 – Requalification du recours – Rapports d’audit – Rapport d’audit de la Cour des comptes – Rapport de l’OLAF – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 –... 2019-10-14T02:48:00.120+02:00 fr fra 2019-10-14T23:16:50.198+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum... Affaire T-428/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 octobre 2019.#McDreams Hotel GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! – Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne... Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OOFOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#Alessandro Biasotto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne... 2019-10-13T21:29:07.058+02:00 fra fr 2019-10-30T00:27:20.059+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#Alessandro Biasotto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019 Société des produits Nestlé SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement CE no 207/2009 devenu article 72, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser... 2019-10-14T01:03:30.071+02:00 fr fra 2020-02-21T16:27:32.390+01:00 Affaire T-632/18 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.#Affaire T-632/18. ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-632/18 Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS – Marque antérieure verbale... 2019-10-13T22:59:20.250+02:00 fra fr 2019-10-30T00:38:10.109+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 octobre 2019 Kalypso Media Group GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 octobre 2019.#Kalypso Media Group GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence...