La jurisprudences de CJUE - page 398
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| Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 24 octobre 2019 *1 « Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance...
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures... 2019-10-26T09:35:20.099+02:00 fra fr 2019-11-16T01:43:30.864+01:00 Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande...
Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse –... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019.#Universität Koblenz-Landau contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-108/18. Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de...
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 »... 2019-11-07T03:10:26.233+01:00 fr fra 2020-09-27T11:39:14.659+02:00 Affaire T-71/19 Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » 2014-2020 – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC‑2018-01 – Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants – Rejet de la proposition soumise par la requérante – Identification...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 octobre 2019 1 Affaires jointes C‑103/18 et C‑429/18 Domingo Sánchez Ruiz contre Comunidad de Madrid Servicio Madrileño de Salud C‑103/18 et Berta Fernández Álvarez, BMM, TGV, Natalia Fernández Olmos, Maria Claudia Téllez Barragán contre Consejería de Sanidad de la Comunidad de Madrid C‑429/18 demandes de décision préjudicielle formées par le Juzgado de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 octobre 2019 1 Affaire C‑177/18 Almudena Baldonedo Martín contre Ayuntamiento de Madrid demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid tribunal administratif au niveau provincial no 14 de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement CE no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques – Contenu de la demande » Dans l’affaire C‑239/18, ayant pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Code frontières... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 17 octobre 2019 1 Affaire C‑341/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre J e.a., autres parties : C et H e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Article 11, paragraphe 1 – Signification du terme “sortie” – Contrôle aux frontières extérieures – Apposition de cachets sur...
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement CE n° 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2019 *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement CE no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire » Dans l’affaire C‑403/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...
