La jurisprudences de CJUE - page 396

Manquement d’État – Décisions UE 2015/1523 et UE 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 31 octobre 2019  1 Affaire C‑715/17 Commission européenne contre République de Pologne Affaire C‑718/17 Commission européenne contre Hongrie Affaire C‑719/17 Commission européenne contre République tchèque « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décisions UE 2015/1523 et UE 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Environnement... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE –Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de...

Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑244/18 P Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne « Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Garanties d’État – Décision de la Commission déclarant que ces mesures constituent des aides d’État incompatibles avec le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission » Dans l’affaire C‑324/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Spetsializiran...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation nationale – Exonération d’impôt pour les indemnités octroyées aux personnes handicapées – Indemnités perçues dans un autre État membre – Exclusion – Différence de traitement » Dans l’affaire C‑35/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑458/18 GVC Services Bulgaria EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/96/UE – Prévention de la double imposition – Notions de “sociétés constituées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie Belgique. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans les affaires jointes C‑469/18 et C‑470/18, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Hof van Cassatie Cour de cassation, Belgique, par décisions du 28 juin 2018, parvenues à la Cour le 19 juillet 2018, dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna. Renvoi préjudiciel – Règlement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée » Dans l’affaire C‑515/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑578/18 Energiavirasto, en présence de A, Caruna Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application matériel – Voies de recours – Article 37, paragraphe 17 – Notion de “partie lésée par une décision...

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 24 octobre 2019  *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑613/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...