La jurisprudences de CJUE - page 2368

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61965J0016 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965. - Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Affaire 16-65. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61965J0033 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965. - Adrianus Dekker contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 33-65. Recueil de...

Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61964J0045 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965. - Commission de la CEE contre République italienne. - Affaire 45-64. Recueil de jurisprudence édition française page 01057 édition néerlandaise page 01078 édition allemande page 01126 édition italienne page 00886 édition spéciale anglaise page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND DU 17 NOVEMBRE 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges. M. Werner Klaer occupait d'importantes fonctions dans l'administration des chemins de fer fédéraux allemands lorsqu'il entra en 1952 au service de la Haute Autorité en qualité de directeur de la division des transports. Il quitta ce poste, en 1960, à la suite d'une réorganisation des services qui fit de cette division une direction dépendant de la direction générale économie-énergie; il fut nommé alors conseiller gradé 1, titre auquel correspond dans le...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0055 Arrêt de la Cour première chambre du 17 novembre 1965. - Jean Lens contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 55-64. Recueil de jurisprudence édition française page 01033 édition néerlandaise page 01170 édition allemande page 01098 édition italienne...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Domenico Morina, engagé par le Parlement européen le 17 novembre 1958 sur contrat dit «de Bruxelles» avec un traitement correspondant à l'actuel grade B 3, a été ensuite titularisé par décision du 13 décembre 1962 et promu au grade C 1, échelon 1, à compter du 1er mars 1962. Il a posé sa candidature à un concours interne no B 10, ouvert par avis du 1er octobre 1964 en vue de pourvoir à un poste vacant d'assistant adjoint carrière B 5 -B 4 à la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND DU 10 NOVEMBRE 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dirigé par M. Morina contre les opérations du concours no B 12 et contre la nomination de M. Piraino intervenue à la suite de ce concours ne nous retiendra pas longtemps; bon nombre des questions qu'il pose sont en effet identiques à celles que nous avons rencontrées à propos du recours no 11-65. M. Morina s'est présenté au concours interne sur titres ouvert par avis du 19 janvier 1965 en vue de pourvoir à un poste d'assistant adjoint...

Affaire 52-64. Fred Bauer contre Commission de la CEE. Affaire 12-65. Edith Kalkuhl contre Parlement européen. Statut des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Bien que les trois recours dont vous êtes saisis sous les nos 52-64, 12-65 et 47-65 émanent de requérants différents mais appartenant tous à un service linguistique et soient dirigés, les deux premiers contre la Commission de la C.E.E. et le troisième contre le Parlement européen, nous vous demanderons cependant la permission de présenter à leur sujet des conclusions communes. Ils...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Landessozialgericht de Berlin, juridiction d'appel en matière sociale, vous demande, sur la base de l'article 177, alinéa 1, b, du traité de Rome, d'interpréter les dispositions de l'article 22 du réglement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants relatives au versement des prestations en nature de l'assurance-maladie aux titulaires de pensions ou de rentes. Pour...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est encore de l'article 52 du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants que la cour d'appel de Colmar vous demande l'interprétation dans le cadre de la procédure de l'article 177 du traité de Rome. Les faits sont les suivants: le 24 septembre 1957, donc avant l'entrée en vigueur du règlement no 3, M. Gassner, mineur de fond, de nationalité allemande, a trouvé la mort...