La jurisprudences de CJUE - page 2358

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 25 juin 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dont M. De Schacht vous a saisis au début de cette année est une suite lointaine de l'entrée en vigueur en 1962 du statut des fonctionnaires C.E.E. - C.E.E.A. Le requérant, né en 1924, de nationalité belge, était fonctionnaire de grade A/1 au secrétariat du Conseil de la C.E.C.A. à Luxembourg depuis le 15 novembre 1952. Lorsque les traités de Rome instituèrent un Conseil pour chacune des Communautés nouvelles, se posa le problème du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 12 juin 1968  1 Sommaire   Introduction exposé des faits; conclusions des parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 12 juin 1968  1 Sommaire   Introduction les faits, les conclusions des parties...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 12 juin 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 11 du règlement du Conseil 13/64 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait subordonne la délivrance par l'État membre du certificat nécessaire pour toute importation à la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat. Ce système que l'on retrouve...

Prix Matières CECA ... Avis juridique important | 61967J0029 Arrêt de la Cour du 11 juin 1968. - De Wendel amp; Cie SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 29-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00387 édition néerlandaise page 00372 édition allemande page 00392 édition italienne page 00350 édition spéciale anglaise page...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 11 juin 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un accident de roulage, à la fois banal et grave dans ses conséquences, va nous donner l'occasion, sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique, de définir la portée de l'immunité de juridiction que les protocoles accordent aux fonctionnaires des Communautés européennes «pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualit...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 27 mai 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Avant d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Dahvin — fonctionnaire dont l'institution défenderesse fait l'éloge, tout en se déclarant hors d'état de lui donner satisfaction — nous voudrions rappeler rapidement comment est né le litige. Lors de la création en 1958 du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer, le règlement provisoire no 6 du Conseil du 3 décembre 1958 avait prévu la désignation d'un comptable par le...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61967J0028 Arrêt de la Cour du 3 avril 1968. - Firma Molkerei-Zentrale Westfalen/Lippe GmbH contre Hauptzollamt Paderborn. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 28-67. Recueil de jurisprudence édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 28 mars 1968. - Dietrich Kurrer contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 33-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00187 édition néerlandaise page 00180 édition allemande page 00190 édition italienne page...

Prix Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 26 mars 1968  1 Sommaire   Introduction les faits; les conclusions des parties...