Avis juridique important
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61976V0001
Avis de la Cour du 26 avril 1977. - Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE. - Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure. - Avis 1/76.
Recueil de jurisprudence 1977 page 00741
édition spéciale grecque page 00211
édition spéciale portugaise page 00253
édition spéciale espagnole page 00181
édition spéciale suédoise page 00345
édition spéciale finnoise page 00357
Sommaire
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1. ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE - COMPETENCE
(TRAITE CEE, ART. 210)
2. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD PORTANT SUR LA NAVIGATION RHENANE - CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE - PARTICIPATION D'ETATS MEMBRES A LA CONCLUSION - JUSTIFICATION ET LIMITES
(TRAITE CEE, ART. 234, ALINEA 2; CONVENTION DE MANNHEIM POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN, REVISEE, DU 17 OCTOBRE 1868, ET CONVENTION DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, DU 27 OCTOBRE 1956)
3. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS CONCLUS AVEC LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES - EFFET DES ACCORDS EN VERTU DE LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE
(TRAITE CEE, ART. 228, (P) 2)
4. POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTS - NAVIGATION INTERIEURE - REALISATION - ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS - ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL - "FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE" - CREATION AVEC LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE - ATTRIBUTION DE POUVOIRS DECISIONNELS - LICEITE
(TRAITE CEE, ART. 74 ET 75)
5. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - STRUCTURE ORGANIQUE - ROLE RECIPROQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES - PROCEDE DE DELIBERATION - MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE ET DU PROCESSUS DECISIONNEL COMMUNAUTAIRE - ATTEINTE AUX EXIGENCES D'UNITE ET DE SOLIDARITE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE
(TRAITE CEE, PREAMBULE, ALINEA 2; ART. 3 ET 4)
6. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS PRISES - POUVOIRS DE PURE EXECUTION - (QUESTION NON TRANCHEE)
7. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - SYSTEME JURIDICTIONNEL - "TRIBUNAL DU FONDS" - CONFLITS DE COMPETENCE POSSIBLES AVEC LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE - IMPOSSIBILITE POUR LES JUGES DE LA COUR DE SIEGER AU "TRIBUNAL DU FONDS"
(TRAITE CEE, ART. 177)
Sommaire
1. CHAQUE FOIS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETABLI DANS LE CHEF DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DES COMPETENCES SUR LE PLAN INTERNE EN VUE DE REALISER UN OBJECTIF DETERMINE, LA COMMUNAUTE EST COMPETENTE POUR PRENDRE LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD. CETTE CONCLUSION S'IMPOSE NOTAMMENT DANS TOUS LES CAS OU LA COMPETENCE INTERNE A DEJA ETE UTILISEE EN VUE D'ADOPTER DES MESURES S'INSCRIVANT DANS LA
REALISATION DES POLITIQUES COMMUNES. ELLE N'EST CEPENDANT PAS LIMITEE A CETTE EVENTUALITE. SI LES MESURES COMMUNAUTAIRES INTERNES NE SONT ADOPTEES QU'A L'OCCASION DE LA CONCLUSION ET DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNATIONAL, LA COMPETENCE POUR ENGAGER LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS TIERS DECOULE NEANMOINS DE MANIERE IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LA COMPETENCE INTERNE, POUR AUTANT QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'ACCORD INTERNATIONAL EST NECESSAIRE A LA
REALISATION D'UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE.
2. LA PARTICIPATION D'ETATS MEMBRES DETERMINES, AUX COTES DE LA COMMUNAUTE, A LA CONCLUSION D'UN ACCORD RELATIF A LA NAVIGATION INTERIEURE EST JUSTIFIEE - S'AGISSANT DE LA NAVIGATION RHENANE - PAR L'EXISTENCE DE CERTAINES CONVENTIONS INTERNATIONALES ANTERIEURES AU TRAITE CEE, SUSCEPTIBLES DE FORMER OBSTACLE A LA REALISATION DU REGIME VISE PAR L'ACCORD. LA PARTICIPATION DE CES ETATS DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT POUR SEUL OBJET L'ENGAGEMENT D'APPORTER A CES CONVENTIONS LES MODIFICATIONS
RENDUES NECESSAIRES PAR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME ENVISAGE; DANS CES LIMITES, CETTE PARTICIPATION EST JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE 234, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, ET NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME EMPIETANT SUR LA COMPETENCE EXTERNE DE LA COMMUNAUTE.
3. L'EFFET JURIDIQUE, POUR LES ETATS MEMBRES, D'UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE RESULTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, EXCLUSIVEMENT DE L'ACTE DE CONCLUSION POSE PAR LA COMMUNAUTE.
4. EN VUE DE REALISER UNE POLITIQUE COMMUNE, TELLE QUE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS REGIE PAR LES ARTICLES 74 ET 75 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE A NON SEULEMENT LA CAPACITE D'ENTRER DANS DES RELATIONS CONCTRACTUELLES AVEC UN ETAT TIERS, MAIS ENCORE LA COMPETENCE, DANS LE RESPECT DU TRAITE, DE CONCOURIR A LA MISE EN PLACE D'UN ORGANISME INTERNATIONAL, DE DOTER CELUI-CI DES POUVOIRS DECISIONNELS ADEQUATS ET DE DEFINIR, DE MANIERE APPROPRIEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS, LA NATURE, L'ELABORATION, LA
MISE EN VIGUEUR ET LES EFFETS DES DISPOSITIONS A PRENDRE DANS UN TEL CADRE.
5. LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL PAR LA COMMUNAUTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET UN ABANDON DE L'AUTONOMIE D'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS EXTERIEURS ET UNE MODIFICATION DE SA CONSTITUTION INTERNE PAR L'ALTERATION D'ELEMENTS ESSENTIELS DE LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DES INSTITUTIONS, LE PROCESSUS DECISIONNEL AU SEIN DE CELLES-CI ET LA POSITION RECIPROQUE DES ETATS MEMBRES. PLUS PARTICULIEREMENT, LA SUBSTITUTION, DANS LA STRUCTURE ORGANIQUE DU
"FONDS" PROJETE, DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ET A SES INSTITUTIONS, LA MODIFICATION DES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LE TRAITE, NOTAMMENT PAR L'EXCLUSION OU LE DESINTERESSEMENT DE CERTAINS ETATS DANS LES ACTIVITES PREVUES, AINSI QUE L'ATTRIBUTION DE PREROGATIVES PARTICULIERES A CERTAINS AUTRES ETATS DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL SONT INCOMPATIBLES AVEC LA CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ET, PLUS SPECIALEMENT, AVEC LES CONCEPTIONS QUI SE DEGAGENT DU PRE -
AMBULE ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU TRAITE . UN ACCORD INTERNATIONAL DONT L'EFFET SERAIT DE CONTRIBUER AUSSI A UN AFFAIBLISSEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE, A L'ABANDON DES BASES D'UNE POLITIQUE COMMUNE ET A LA DESINTEGRATION742
AVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITE CEE
DE L'OEUVRE COMMUNAUTAIRE EST INCOM - PATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE.
6. LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ATTRIBUTION, A UN ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL SEPARE DE LA COMMUNAUTE, DU POUVOIR D'ARRETER DES DECISIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES RENTRE DANS LE POUVOIR DES INSTITUTIONS N'A PAS BESOIN D'ETRE TRANCHEE, ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ENVISAGE DEFINISSENT ET CIRCONSCRIVENT LES POUVOIRS EN QUESTION D'UNE FACON A CE POINT NETTE ET PRECISE QU'IL NE S'AGIT QUE DE POUVOIRS D'EXECUTION.
7. UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU PAR LA COMMUNAUTE ETANT, EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI, UN ACTE PRIS PAR L'UNE DES INSTITUTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 177, PREMIER ALINEA, SOUS B), DU TRAITE, LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION D'UN TEL ACCORD. UN CONFLIT ETANT POSSIBLE ENTRE LES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE ET CELLES PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD PROJETE, SELON L'INTERPRETATION ATTACHEE EVENTUELLEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER, LE
"TRIBUNAL DU FONDS" NE POURRAIT ETRE MIS SUR PIED, DANS LES TERMES ENVISAGES, QU'A LA CONDITION QU'IL NE SOIT PAS FAIT, APPEL, POUR SA FORMATION, A DES JUGES FAISANT PARTIE DE LA COUR DE JUSTICE, CEUX-CI AYANT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER EN PLEINE IMPARTIALITE SUR LES QUESTIONS LITIGIEUSES QUI PEUVENT ETRE DEVOLUES A LA COUR
Motifs de l'arrêt
LA COUR DE JUSTICE A ETE SAISIE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, D'UNE DEMANDE D'AVIS, DATEE DU 10 SEPTEMBRE 1976, FORMULEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AUX TERMES DUQUEL:
"LE CONSEIL, LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE PEUT RECUEILLIR AU PREALABLE L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITE DE L'ACCORD ENVISAGE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE. L'ACCORD QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS NEGATIF DE LA COUR DE JUSTICE NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES SELON LE CAS A L'ARTICLE 236".
PRISE DE POSITION DE LA COUR
I 1 LE REGIME PREVU PAR L'ACCORD PROJETE ET CONCRETISE PAR LE STATUT QUI EN FORME L'ANNEXE A POUR OBJET D'ASSAINIR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA BATELLERIE DANS UNE REGION GEOGRAPHIQUE OU LES TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE INTERIEURE REVETENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX. UN TEL REGIME S'INSCRIT SANS AUCUN DOUTE COMME UN ELEMENT IMPORTANT DANS LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DONT L'INSTAURATION EST COMPRISE DANS L'ACTION DE LA COMMUNAUTE
DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 DU TRAITE CEE. EN VUE DE METTRE EN OEUVRE CETTE POLITIQUE, L'ARTICLE 75 DU TRAITE DONNE MISSION AU CONSEIL, SELON LES MODALITES PREVUES, D'ETABLIR DES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES. CET ARTICLE FOURNIT AINSI, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, LA BASE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR ETABLIR LE REGIME ENVISAGE.
2 SI, EN L'OCCURRENCE, L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DU TRAITE NE PERMET TOUTEFOIS PAS DE REALISER ENTIEREMENT L'OBJECTIF RECHERCHE, C'EST EN RAISON DE LA PARTICIPATION TRADITIONNELLE DE BATEAUX RELEVANT D'UN ETAT NON MEMBRE, LA SUISSE, A LA NAVIGATION PAR LES VOIES PRINCIPALES EN QUESTION, SOUMISES AU REGIME DE LA LIBERTE DE NAVIGATION ETABLIE PAR DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX D'ANCIENNE DATE. AINSI A-T-IL ETE NECESSAIRE D'ASSOCIER LA SUISSE AU REGIME ENVISAGE AU
MOYEN D'UN ACCORD INTERNATIONAL AVEC CET ETAT NON MEMBRE.
3 LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR CONCLURE UN TEL ACCORD N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE TRAITE. CEPENDANT, LA COUR A DEJA EU L'OCCASION D'AFFIRMER, EN DERNIER LIEU PAR SON ARRET DU 14 JUILLET 1976 DANS LES AFFAIRES 3, 4 ET 6-76, KRAMER (RECUEIL 1976, P. 1279), QUE LA COMPETENCE POUR PRENDRE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PEUT NON SEULEMENT RESULTER D'UNE ATTRIBUTION EXPLICITE PAR LE TRAITE, MAIS EGALEMENT DECOULER DE MANIERE IMPLICITE DE SES DISPOSITIONS. LA COUR A CONCLU, NOTAMMENT, QUE
CHAQUE FOIS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETABLI DANS LE CHEF DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DES COMPETENCES SUR LE PLAN INTERNE EN VUE DE REALISER UN OBJECTIF DETERMINE, LA COMMUNAUTE EST INVESTIE DE LA COMPETENCE POUR PRENDRE LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD.
4 CETTE CONCLUSION S'IMPOSE NOTAMMENT DANS TOUS LES CAS OU LA COMPETENCE INTERNE A DEJA ETE UTILISEE EN VUE D'ADOPTER DES MESURES S'INSCRIVANT DANS LA REALISATION DES POLITIQUES COMMUNES. ELLE N'EST CEPENDANT PAS LIMITEE A CETTE EVENTUALITE. SI LES MESURES COMMUNAUTAIRES INTERNES NE SONT ADOPTEES QU'A L'OCCASION DE LA CONCLUSION ET DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNATIONAL, AINSI QU'IL EST ENVISAGE EN L'ESPECE PAR LA PROPOSITION DE REGLEMENT SOUMISE AU CONSEIL PAR LA COMMISSION, LA COMPETENCE
POUR ENGAGER LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS TIERS DECOULE NEANMOINS DE MANIERE IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LA COMPETENCE INTERNE, POUR AUTANT QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'ACCORD INTERNATIONAL, COMME EN L'OCCURRENCE, EST NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE.
5 EN VUE DE REALISER LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DONT LE CONTENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 74 ET 75 DU TRAITE, LE CONSEIL EST HABILITE A PRENDRE "TOUTES DISPOSITIONS UTILES" AINSI QU'IL EST DIT EXPRESSEMENT AU PARAGRAPHE 1, C), DE CE DERNIER ARTICLE. LA COMMUNAUTE A, PARTANT, NON SEULEMENT LA CAPACITE D'ENTRER A CE SUJET DANS DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC UN ETAT TIERS, MAIS ENCORE LA COMPETENCE, DANS LE RESPECT DU TRAITE, DE CONCOURIR AVEC CET ETAT A LA MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE
ORGANIQUE APPROPRIEE, TELLE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL QU'IL EST PROJETE DE CREER SOUS LE NOM DE "FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE". LA COMMUNAUTE PEUT EGALEMENT, DANS CETTE PERSPECTIVE, CONCOURIR AVEC UN ETAT TIERS POUR DOTER LES ORGANES D'UN TEL ETABLISSEMENT DES POUVOIRS DECISIONNELS ADEQUATS ET POUR DEFINIR DE MANIERE APPROPRIEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS LA NATURE, L'ELABORATION, LA MISE EN VIGUEUR ET LES EFFETS DES DISPOSITIONS A PRENDRE DANS UN TEL
CADRE.
6 UN PROBLEME SPECIAL SE POSE DU FAIT QUE L'ACCORD PROJETE PREVOIT LA PARTICIPATION, EN TANT QUE PARTIES CONTRACTANTES, NON SEULEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE, MAIS AUSSI DE CERTAINS DES ETATS MEMBRES. IL S'AGIT DES SIX ETATS QUI SONT PARTIES SOIT A LA CONVENTION DE MANNHEIM REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17 OCTOBRE 1868, SOIT A LA CONVENTION DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE DU 27 OCTOBRE 1956, COMPTE TENU DES LIENS DE CETTE DERNIERE AVEC LA CONVENTION RHENANE.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD, CES ETATS PRENNENT L'ENGAGEMENT D'APPORTER AUX DEUX CONVENTIONS MENTIONNEES LES MODIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA MISE EN OEUVRE DU STATUT ANNEXE A L'ACCORD.
7 C'EST CET ENGAGEMENT PARTICULIER, PRIS AU REGARD DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU TRAITE, QUI EXPLIQUE ET JUSTIFIE LA PARTICIPATION DES SIX ETATS INDIQUES A L'ACCORD, AUX COTES DE LA COMMUNAUTE. CE SERA PRECISEMENT GRACE A CET ENGAGEMENT QUE SE TROUVERA ELIMINE L'OBSTACLE QUE L'EXISTENCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE MANNHEIM ET DE LUXEMBOURG OPPOSE A LA REALISATION DU REGIME ENVISAGE PAR L'ACCORD. LA PARTICIPATION DE CES ETATS A L'ACCORD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CE SEUL BUT
ET COMME N'ETANT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DES AUTRES ASPECTS DU REGIME. EN EFFET, SELON L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD, LA FORCE OBLIGATOIRE DE CET ACTE AUTANT QUE DU STATUT S'ETEND AUX TERRITOIRES DE L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, A L'INCLUSION DE CEUX QUI NE SONT PAS PARTIES A L'ACCORD; IL EST DONC PERMIS DE CONSTATER QUE - SAUF L'ENGAGEMENT PARTICULIER DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS - LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCORD POUR LES ETATS MEMBRES RESULTENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 2, DU
TRAITE, EXCLUSIVEMENT DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI PAR LA COMMUNAUTE. DANS CES CIRCONSTANCES, LA PARTICIPATION DES SIX ETATS MEMBRES COMME PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD N'EST PAS DE NATURE A EMPIETER SUR LA COMPETENCE EXTERNE DE LA COMMUNAUTE. IL N'Y DONC PAS LIEU DE CONCLURE QUE CET ELEMENT DE L'ACCORD PROJETE EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE.
II
8 LA PARTICIPATION DE CES ETATS MEMBRES AUX NEGOCIATIONS, BIEN QUE JUSTIFIEE DANS LE BUT INDIQUE CI-DESSUS, A CEPENDANT EU DES EFFETS ALLANT AU-DELA DE CET OBJET ET PEU CONFORMES AUX EXIGENCES IMPLIQUEES PAR LES NOTIONS MEMES DE COMMUNAUTE ET DE POLITIQUE COMMUNE. EN EFFET, CETTE SITUATION SEMBLE ETRE A L'ORIGINE D'UNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ACCORD ET DU STATUT. AINSI, L'ARTICLE 4 DIT QUE L'ACCORD ET LE STATUT ONT FORCE OBLIGATOIRE SUR LE TERRITOIRE DES NEUF ETATS
MEMBRES ET DE LA SUISSE, ALORS QUE LES OBLIGATIONS GENERALES FORMULEES PAR L'ARTICLE 6 CONCERNENT LES "PARTIES CONTRACTANTES", C'EST-A-DIRE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET LES SEPT ETATS COCONTRACTANTS.
9 DANS LE STATUT MEME, ON TROUVE, DANS DES CONSTELLATIONS DIVERSES, COMME SUJETS DE DROITS OU D'OBLIGATIONS, TANTOT TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE (AINSI AUX ARTICLES 39, 43, 45 ET 46), TANTOT LES ETATS MEMBRES, SAUF UN, ET LA SUISSE (TELLE EST L'ECONOMIE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 27 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE), TANTOT LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET LA SUISSE (DANS L'ARTICLE 40, RELATIF A LA PUBLICATION DES ACTES DU FONDS), TANTOT CINQ ETATS
AUXQUELS UN ROLE PARTICULIER EST RESERVE DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL (ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DU STATUT). DANS CET ENSEMBLE, LE ROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST EXTREMEMENT LIMITE: LA COMMISSION ASSUME LA PRESIDENCE ET LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, MAIS SANS EXERCER UN DROIT DE VOTE EN SON SEIN. LES FONCTIONS DETERMINANTES SERAIENT ASSUMEES, DANS LE FONCTIONNEMENT DU FONDS, PAR LES ETATS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EST
COMPOSE DE "REPRESENTANTS" RECEVANT LEURS "POUVOIRS" ET LEURS "MANDATS" DES ETATS INTERESSES.
10 LA COUR ESTIME QUE CES DISPOSITIONS, ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, ORGANE DIRECTEUR DU FONDS, METTENT EN CAUSE LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET MODIFIENT, AU SURPLUS, D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE, LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE TELS QU'ILS ONT ETE FIXES A L'ORIGINE ET LORS DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE.
11 PLUS PARTICULIEREMENT, IL Y A LIEU DE RELEVER A CET EGARD DEUX CIRCONSTANCES:
A) LA SUBSTITUTION, DANS LA STRUCTURE ORGANIQUE DU FONDS, DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ET A SES INSTITUTIONS, DANS UN DOMAINE RELEVANT D'UNE POLITIQUE COMMUNE QUE L'ARTICLE 3 DU TRAITE A RESERVEE EXPRESSEMENT A "L'ACTION DE LA COMMUNAUTE";
B) LA MODIFICATION, EN CONSEQUENCE DE CETTE SUBSTITUTION, DES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES, CONTRAIREMENT A UNE EXIGENCE ENONCEE DES LE DEUXIEME ALINEA DU PREAMBULE DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE ATTEINTS PAR UNE "ACTION COMMUNE", ETANT ENTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, CETTE ACTION DOIT ETRE REALISEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHACUNE AGISSANT DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE. DE MANIERE PLUS PRECISE, APPARAISSENT COMME INCOMPATIBLES AVEC LA
CONCEPTION D'UNE TELLE ACTION COMMUNE,
- L'EXCLUSION COMPLETE - MEME SI ELLE EST VOLONTAIRE - D'UN ETAT MEMBRE DETERMINE DE TOUTE PARTICIPATION A L'ACTIVITE DU FONDS,
- LA FACULTE DE DESINTERESSEMENT RESERVEE A CERTAINS ETATS MEMBRES PAR L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU STATUT, DANS UNE MATIERE RELEVANT D'UNE POLITIQUE COMMUNE, ENFIN,
- LE FAIT QUE, DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL DU FONDS, DES PREROGATIVES PARTICULIERES SONT RESERVEES A CERTAINS ETATS PAR DEROGATION AUX CONCEPTIONS QUI PREVALENT, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, POUR LA PRISE DE DECISION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMUNE ICI VISE.
12 IL APPARAIT AINSI QUE LE STATUT, LOIN DE SE RESTREINDRE A LA SOLUTION DE PROBLEMES RESULTANT DES NECESSITES INHERENTES AUX RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE A LA FOIS UN ABANDON DE L'AUTONOMIE D'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS EXTERIEURS ET UNE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION INTERNE DE LA COMMUNAUTE PAR L'ALTERATION D'ELEMENTS ESSENTIELS DE LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LES PREROGATIVES DES INSTITUTIONS QUE LA POSITION RECIPROQUE DES ETATS MEMBRES.
LA COUR EST D'AVIS QUE LA STRUCTURE AINSI DONNEE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET L'AMENAGEMENT DU PROCESSUS DECISIONNEL AU SEIN DE CET ORGANE NE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES D'UNITE ET DE SOLIDARITE QU'ELLE A DEJA EU L'OCCASION DE SOULIGNER DANS SON ARRET DU 31 MARS 1971 DANS L'AFFAIRE 22-70 COMMISSION/CONSEIL - AETR (RECUEIL 1971, P. 263) ET, PLUS LONGUEMENT, DANS SON AVIS 1-75 DU 11 NOVEMBRE 1975 (RECUEIL 1975, P. 1355 ET JO C 268, P. 18).
13 LA TENTATIVE D'INTRODUIRE APRES COUP, PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE REGLEMENT, DANS LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES CONCEPTIONS PLUS PROCHES DES EXIGENCES DECOULANT DU TRAITE N'EST PAS UN MOYEN ADEQUAT POUR CORRIGER LES DEFAUTS INHERENTS A LA STRUCTURE DU FONDS, TELLE QU'ELLE APPARAIT DANS LE TEXTE NEGOCIE PAR LA COMMISSION.
14 LA COUR A EXAMINE TOUS LES ASPECTS DE CETTE QUESTION ET ELLE A DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES QUI PEUVENT SE PRESENTER DANS LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION PRATIQUE AUX PROBLEMES QUE POSE L'ORGANISATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL, GERE PAR LA COMMUNAUTE ET UN SEUL ETAT TIERS, DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE RECIPROQUE DES DEUX PARTENAIRES. SANS DOUTE, LA NATURE SPECIFIQUE DES INTERETS EN PRESENCE PEUT EXPLIQUER LE DESIR DE FAIRE APPEL, DANS LE CADRE DES ORGANES DE GESTION,
AUX ADMINISTRATIONS PLUS DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LES PROBLEMES DE LA NAVIGATION INTERIEURE. CE BUT JUSTIFIE-T-IL LA CREATION D'UNE ORGANISATION MIXTE, DANS LAQUELLE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE SERAIT ASSUREE PAR LA PRESENCE DE REPRESENTANTS NATIONAUX, SIEGEANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE A COTE DU PRESIDENT ET DU REPRESENTANT DE LA SUISSE ? APRES AVOIR APPRECIE LE POUR ET LE CONTRE, LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QU'UNE PONDERATION CONSIDEREE COMME OPPORTUNE, DANS LA COMPOSITION
DES ORGANES DU FONDS, EST SANS DOUTE POSSIBLE, MAIS QUE SA REALISATION NE SAURAIT CEPENDANT CONDUIRE A UN AFFAIBLISSEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE ET A L'ABANDON DES BASES D'UNE POLITIQUE COMMUNE, FUT-CE POUR UN OBJET SPECIFIQUE ET LIMITE. LA PERSPECTIVE QUE L'ACCORD ET LE STATUT, SELON LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, POURRAIENT CONSTITUER LE MODELE D'ARRANGEMENTS FUTURS DANS D'AUTRES DOMAINES A CONFIRME LA COUR DANS SON ATTITUDE CRITIQUE:
LA REPETITION DE TELS PROCEDES RISQUERAIT EN EFFET DE DESINTEGRER PROGRESSIVEMENT L'OEUVRE COMMUNAUTAIRE ET CECI DE MANIERE IRREVERSIBLE, COMPTE TENU DU FAIT QU'IL S'AGIRA CHAQUE FOIS D'ENGAGEMENTS PRIS A L'EGARD D'ETATS TIERS. C'EST POUR DE TELLES CONSIDERATIONS QU'UN JUGEMENT NEGATIF A FINI PAR PREVALOIR AU SEIN DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE CET ASPECT DU PROJET.
III
15 EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DE DECISION ATTRIBUES AUX ORGANES DU FONDS, L'ARTICLE 39 DU STATUT DISPOSE QUE LES DECISIONS DE PORTEE GENERALE ARRETEES PAR LES ORGANES DU FONDS SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET EN SUISSE. ON S'EST DEMANDE SI L'ATTRIBUTION DE COMPETENCES DE TELLE NATURE POUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL SEPARE DE LA COMMUNAUTE RENTRE DANS LES POUVOIRS
DES INSTITUTIONS. PLUS PARTICULIEREMENT, ON A POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES INSTITUTIONS PEUVENT LIBREMENT TRANSMETTRE, A DES ORGANISMES NON COMMUNAUTAIRES, LES POUVOIRS OU PARTIE DES POUVOIRS CONFERES PAR LE TRAITE ET AINSI CREER POUR LES ETATS MEMBRES L'OBLIGATION D'APPLIQUER DIRECTEMENT DANS LEURS ORDRES JURIDIQUES DES REGLES DE DROIT D'UNE ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE, ADOPTEES DANS DES FORMES ET SOUS DES CONDITIONS QUI ECHAPPERAIENT AUX PREVISIONS ET GARANTIES DU TRAITE.
16 CEPENDANT, LE PROBLEME AINSI SOULEVE N'A PAS BESOIN D'ETRE TRANCHE PAR LE PRESENT AVIS. EN EFFET, LES DISPOSITIONS DU STATUT DEFINISSENT ET CIRCONSCRIVENT LES POUVOIRS QUE CELUI-CI RECONNAIT AUX ORGANES DU FONDS D'UNE FACON A CE POINT NETTE ET PRECISE QU'IL NE S'AGIT EN L'OCCURRENCE QUE DE POUVOIRS D'EXECUTION. C'EST AINSI QUE LE DOMAINE DANS LEQUEL LES ORGANES PEUVENT AGIR EST LIMITE A LA MATIERE DE L'IMMOBILISATION VOLONTAIRE DE SURCAPACITES DE CALE MOYENNANT UNE INDEMNITE FINANCIERE A LA
CHARGE D'UN FONDS ALIMENTE PAR DES COTISATIONS IMPOSEES AUX BATEAUX UTILISANT LES VOIES NAVIGABLES DU FONDS. UNE PRECISION COMPLEMENTAIRE A CET EGARD RESULTE DE L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE L'ACCORD, AUX TERMES DUQUEL LE FONDS NE PEUT AVOIR POUR OBJECTIF DE FIXER, MEME EN FAIT, UN NIVEAU MINIMUM PERMANENT DES FRETS PENDANT TOUTES LES PERIODES DE DEPRESSION, NI DE REMEDIER A DES DESEQUILIBRES STRUCTURELS. PLUS PARTICULIEREMENT, LE TAUX DES COTISATIONS - C'EST-A-DIRE LE TAUX DE BASE AUSSI BIEN QUE LES
COEFFICIENTS DE VALORISATION - POUR LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT DU REGIME EST DEFINI PAR LES TERMES MEMES DU STATUT, ET LES MODIFICATIONS ULTERIEURES PAR DECISION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DOIVENT SOIT RESTER DANS CERTAINES LIMITES, SOIT RESULTER D'UNE DECISION UNANIME.
IV
17 LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L'ACCORD PROJETE PREVOIT L'ATTRIBUTION DE CERTAINES COMPETENCES A UN ORGANE, LE TRIBUNAL DU FONDS, QUI, NOTAMMENT PAR SA COMPOSITION, SE DISTINGUE DE LA COUR DE JUSTICE ETABLIE PAR LE TRAITE. LE TRIBUNAL SE VERRA ATTRIBUER COMPETENCE POUR STATUER, EN MATIERE DES ACTIVITES DU FONDS, SUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE LES ORGANES DU FONDS OU LES ETATS, DANS DES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 43 DU STATUT, ET SUR LES RECOURS EN MANQUEMENT FORMES CONTRE L'UN DES ETATS SUR
LE TERRITOIRE DESQUELS LE STATUT A FORCE OBLIGATOIRE (MAIS NON LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE), DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 45. EN OUTRE, LE TRIBUNAL AURA COMPETENCE POUR STATUER SUR DES RECOURS PREJUDICIELS DONT IL SERAIT SAISI PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 44. AU SUJET DE CES DERNIERS RECOURS, IL EST A NOTER QU'ILS PEUVENT PORTER NON SEULEMENT SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES DU FONDS, MAIS EGALEMENT
SUR L'INTERPRETATION DE L'ACCORD ET DU STATUT.
18 OR, COMME LA COUR A EU L'OCCASION DE L'AFFIRMER, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974, DANS L'AFFAIRE 181-73, HAEGEMANN (RECUEIL 1974, P. 449), UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC UN ETAT NON MEMBRE EST, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, UN ACTE PRIS PAR L'UNE DES INSTITUTIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 177, ALINEA 1, B), DU TRAITE, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR, DANS LE CADRE DE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION D'UN TEL
ACCORD. C'EST AINSI QUE SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU FONDS SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU TRAITE RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR.
19 SELON LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, LES REGLES DU STATUT RELATIVES A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERPRETEES DE MANIERES DIFFERENTES. D'APRES UNE INTERPRETATION, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SE SUBSTITUERAIT A CELLE DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE L'ACCORD ET DU STATUT. D'APRES UNE AUTRE INTERPRETATION, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET CELLE DE LA COUR SERAIENT JUXTAPOSEES, DE SORTE QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION NATIONALE D'UN ETAT MEMBRE
DE SAISIR L'UN OU L'AUTRE DES DEUX ORGANES JURIDICTIONNELS.
20 IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'AVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 228, ALINEA 2, DU TRAITE, DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS. EN L'OCCURRENCE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'IL APPARTIENDRA AUX ORGANES JURIDICTIONNELS EN CAUSE D'EFFECTUER UNE TELLE INTERPRETATION. TOUT EN SOUHAITANT QUE CES INTERPRETATIONS SOIENT LE MOINS POSSIBLE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES CONFLITS DE COMPETENCE, ON NE PEUT TOUTEFOIS
EXCLURE A PRIORI QUE LES ORGANES JURIDICTIONNELS CONCERNES PUISSENT ARRIVER A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES QUI ENTRAINERAIENT DES REPERCUSSIONS SUR LA SECURITE JURIDIQUE.
21 L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME JURIDICTIONNEL TEL QUE CELUI PREVU PAR LE STATUT, QUI DANS L'ENSEMBLE ASSURE AUX JUSTICIABLES UNE PROTECTION JURIDIQUE EFFICACE, NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DONNEES IMPERATIVES RESULTANT DE LA PARTICIPATION D'UN ETAT NON MEMBRE. LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE DES RECOURS JURIDICTIONNELS ET DES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI, DANS UNE MESURE EGALE POUR TOUS LES JUSTICIABLES, ASSURERONT LE RESPECT DU DROIT DANS LES ACTIVITES DU FONDS PEUT JUSTIFIER, DANS SON PRINCIPE, LA
CONSTRUCTION ADOPTEE. TOUT EN APPROUVANT DONC LA PREOCCUPATION, REFLETEE PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT, D'ORGANISER, DANS LE CADRE DU FONDS, UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE ADAPTEE AUX DONNEES DU PROBLEME, LA COUR SE VOIT CEPENDANT OBLIGEE DE FORMULER CERTAINES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA STRUCTURE DU "TRIBUNAL DU FONDS".
22 DANS L'HYPOTHESE DE LA DEUXIEME INTERPRETATION ENONCEE A L'ALINEA 19 CI-DESSUS, UNE DIFFICULTE RESULTERAIT, AUX YEUX DE LA COUR, DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 6 DU PROJET DE REGLEMENT, DU FAIT QUE LES SIX MEMBRES DE LA COUR APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL DU FONDS POURRAIENT ETRE DANS LE CAS DE SE PREJUGER DANS DES QUESTIONS QUI DEVIENDRAIENT PENDANTES DEVANT LA COUR DE LA COMMUNAUTE APRES L'AVOIR ETE DEVANT LE TRIBUNAL DU FONDS ET VICE VERSA. L'ARRANGEMENT ENVISAGE POURRAIT SE HEURTER A
L'OBLIGATION, POUR LES JUGES, DE SE PRONONCER EN PLEINE IMPARTIALITE SUR LES QUESTIONS DEVENANT LITIGIEUSES DEVANT LA COUR. DANS DES CAS EXTREMES, LA COUR POURRAIT SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR UN QUORUM DE JUGES EN CONDITION DE STATUER SUR DES QUESTIONS QUI AURAIENT ETE DEJA LITIGIEUSES DEVANT LE TRIBUNAL DU FONDS. POUR CES RAISONS, LA COUR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DU FONDS NE POURRAIT ETRE MIS SUR PIED, DANS LES TERMES ENVISAGES PAR L'ARTICLE 42 DU STATUT, QU'A LA CONDITION QU'IL NE SOIT
PAS FAIT APPEL, POUR SA FORMATION, A DES JUGES FAISANT PARTIE DE LA COUR DE JUSTICE
Dispositif
LA COUR
EMET L'AVIS SUIVANT:
LE PROJET D'ACCORD RELATIF A L'INSTITUTION D'UN FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE
