La jurisprudences de CJUE - page 2350

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 22 AVRIL 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, c'est encore l'application des mesures particulières du chapitre II du règlement du Conseil no 259/68 qui est en cause, donc l'application des dispositions qui, une fois réalisée la fusion des exécutifs, devaient permettre à la Commission unique de procéder à une réduction du nombre des emplois et de rationaliser ses services. Quant aux faits de l'affaire, il faut savoir ce qui suit. Le...

Fiscalité Concurrence Aides accordées par les États ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 21 AVRIL 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, qui a été débattue à l'audience du 10 mars dernier, a trait à l'interprétation des dispositions que le traité CEE consacre aux aides. Voici les faits qui sont à l'origine du litige. En vue de soutenir les entreprises textiles établies en France dans la lutte qu'elles mènent pour vaincre les difficultés que ce secteur éprouve aussi dans de nombreux autres pays, y compris les États membres de la Communauté, le...

Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61969J0063 Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La Compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 63-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00205 édition spéciale danoise page 00041 édition spéciale grecque page...

Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Céréales ... Avis juridique important | 61969J0064 Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 64-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00221 édition spéciale danoise page 00043 édition spéciale grecque page...

Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61969J0065 Arrêt de la Cour du 15 avril 1970. - La Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 65-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00229 édition spéciale danoise page 00045 édition spéciale...

Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61969J0028 Arrêt de la Cour du 15 avril 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 28-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00187 édition spéciale danoise page 00039 édition spéciale grecque page 00297 édition spéciale portugaise page 00319 Sommaire...

Impositions intérieures Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 AVRIL 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez à vous prononcer aujourd'hui sur une affaire — nous n'osons pas dire sur un litige — qui se présente dans des conditions inhabituelles. La Commission des Communautés européennes, agissant dans les conditions prévues à l'article 169 du traité CEE, vous a demandé de dire qu'en appliquant la taxe de transmission forfaitaire selon le même taux aux bois indigènes d'une part, et aux bois importés d'après la valeur de ces bois au moment de la déclaration en...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61969J0043 Arrêt de la Cour du 18 mars 1970. - Brauerei A. Bilger Söhne GmbH contre Heinrich Jehle et Marta Jehle. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. - Affaire 43-69. Recueil de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui constitue aux yeux du requérant la suite d'une affaire antérieure qui opposait les mêmes parties l'affaire 17-68. Nous pouvons donc résumer brièvement les faits. Comme vous le savez, le requérant a été longtemps directeur à la direction «Prix et conditions de transport» à la direction générale des transports de la Commission CEE. Après la fusion des exécutifs des trois Communautés, la Commission...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires affaire 18-69 et affaire 39-69 au sujet desquelles nous allons nous prononcer ont fait l'objet d'une procédure orale commune le 4 février 1970. Comme c'est un seul et même requérant qui les a intentées, nous pouvons les examiner dans des conclusions communes. Le travail en sera pour le moins facilité, parce que les faits pourront être exposés en une seule fois. Il importe à cet égard de connaître les circonstances...