La jurisprudences de CJUE - page 2338

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0086 Arrêt de la Cour première chambre du 12 octobre 1978. - Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 86/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01855 édition spéciale grecque page 00585 édition spéciale portugaise page 00639 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 OCTOBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les établissements Somafer, de Uckange en Lorraine, ont soumissionné à un appel d'offre du ministère de l'intérieur du Land de Sarre en vue d'effectuer certains travaux de démolition sur le périmètre des usines Röchling-Burbach...

Ressources propres Dispositions institutionnelles Dispositions financières Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 OCTOBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Permettez-moi de faire au préalable les remarques suivantes sur les faits du litige dont nous avons à connaître aujourd'hui. Depuis le 31 juillet 1970, la requérante, l'Agence européenne d'intérims SA AEI, société de droit belge, avait mis à la disposition de la Commission, à Bruxelles, du «personnel intérimaire», en exécution de contrats-cadres. Ayant décidé en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL; PRÉSENTÉES LE 5 OCTOBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par règlement no 1473/72 du Conseil JO no L 160, du 16. 7. 1972 des emplois types nouveaux d'assistants de secrétariat adjoints, de la carrière B 5/B 4 ont été introduits à l'annexe 9 du statut des fonctionnaires. L'autorité budgétaire ayant décidé, en application de ces dispositions, la transformation — de la catégorie C en B — d'un certain nombre de postes à la Commission, cette dernière a publié, en juillet 1976, l'avis de...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Pension d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0026 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1978. - Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola. - Demande de décision préjudicielle...

Transports Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 SEPTEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — En introduction aux présentes conclusions, il est nécessaire, croyons-nous, de rappeler les «rétro-actes» de la procédure, car la chronologie revêt, en l'espèce, une importance déterminante...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Pension d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 SEPTEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de la présente affaire par une demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Mons. M. Antonio Viola, intimé dans la procédure pendante devant la cour du travail, est né au mois d'avril 1908. Si l'on peut en juger par le dossier, il a travaillé en Italie de 1930 à 1935, en Allemagne pour une courte...

Allocations de départ. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0114 Arrêt de la Cour première chambre du 13 juillet 1978. - Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes. - Allocations de départ. - Affaire 114/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01697 édition spéciale grecque page 00549 édition...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen - Allemagne. Dénominations de qualité pour eaux-de-vie.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Vous avez souvent jugé en dernier lieu le 29 juin 1978, affaire Dechmann, attendu no 8 qu'il ne vous appartenait pas, dans le cadre d'une procédure introduite sur la base de l'article 177 du traité, de vous prononcer sur la compatibilité de normes de droit interne avec des dispositions de droit communautaire, mais que, par contre, vous étiez...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire, M. Kuno Ditterich, est un fonctionnaire de grade A 5 appartenant au cadre scientifique et technique de l'Euratom. Il est ingénieur de profession et a été employé pendant toute la période considérée à l'Établissement du Centre commun de recherches le «CCR» d'Ispra. Il fonde le présent recours contre la Commission sur deux chefs. Il demande d'abord l'annulation d'une liste de...