La jurisprudences de CJUE - page 2336
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| Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Relations extérieures Politique commerciale... Avis juridique important | 61972J0021 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1972. - International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het...
Relations extérieures Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Produits laitiers Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Le recours en annulation présenté par le gouvernement du royaume des Pays-Bas met en cause, pour la première fois à notre connaissance, le financement de la politique agricole commune et le fonctionnement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, institué par le règlement no 25/62 du Conseil. La question qui oppose...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La firme allemande Arend van de Poll, qui fait commerce de céréales, a importé entre le 11 mai et le 21 juin 1965, moyennant préfixation de prélèvement, quatorze lots d'un produit décrit dans les certificats d'importation comme «préparation fourragère non mélassée ni sucrée et autres aliments préparés pour animaux, d'une teneur en amidon supérieure à 50 % et...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61972J0032 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1972. - Wasaknäcke Knäckebrotfabrik GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 32-72...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972O0075 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 30 novembre 1972. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 75-72 R. Recueil de jurisprudence 1972 page 01201 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les...
Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 NOVEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction A — Rappel des faits Les faits qui sont a l'origine de la présente affaire vous sont déjà connus. Membre de l'entente internationale de la quinine, la société Boehringer Mannheim fut, au terme d'une procédure administrative ouverte dans les conditions prévues par le règlement no 17 du Conseil, frappée d'une amende de 190000 unités de compte pour infraction aux dispositions de l'article 85 du traité de Rome, par une décision de la Commission...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Prestations aux tuberculeux. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61972J0014 Arrêt de la Cour du 16 novembre 1972. - Helmut Heinze contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Prestations aux tuberculeux...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 NOVEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Le régime de l'indemnité compensatrice en matière de céréales stockées en fin de campagne L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, régie par le règlement no 120/67 du Conseil, comporte, notamment, des mécanismes d'intervention dont le but est de stabiliser le marché et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole par des...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Viande de porc Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0026 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1972. - NV Vereenigde Oliefabrieken contre Produktschap voor margarine, vetten en oliën. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Fruits et légumes Mesures de sauvegarde... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Le problème L'un des objectifs essentiels du traité instituant la Communauté économique européenne est la création d'un espace économique unifié, libéré d'entraves intérieures, dans lequel doivent être progressivement réalisées l'union douanière puis l'union économique. En conséquence, le Marché commun doit, dans ses relations avec...
