La jurisprudences de CJUE - page 2332
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| Demande de décision préjudicielle: Pretura di Reggio Emilia - Italie. Taxes d'effet équivalent Fiscalité Agriculture et Pêche Sucre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le présent renvoi à titre préjudiciel trouve son origine dans la transaction suivante...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. Monopole français de l'alcool. Monopoles d'État à... Avis juridique important | 61978J0086 Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Règlement de classement tarifaire. Tarif douanier commun Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu du règlement du Conseil no 3000/75, modifiant le règlement relatif au tarif douanier commun, les volailles mortes de basse-cour et leur abats comestibles à l'exclusion des foies sont classés dans la position 02.02. A l'intérieur de cette position, on relève — mises à part les volailles non découpées — deux sous-positions...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0100 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 6 mars 1979. - Claudino Rossi contre Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...
Pommes de terre. Adhésion Libre circulation des marchandises Pommes de terre Restrictions quantitatives Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours de l'article 169 du traité CEE constitue le cadre approprié pour trancher le problème abstrait qui vous avait été posé par la High Court, Queen's Bench Division, Commercial Court, de Londres. Il s'agissait de l'affaire Meijer, enregistrée le 19 mai 1978 sous le no 118/78, sur laquelle nous avons conclu le 22 novembre 1978 et qui est encore...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 22 FÉVRIER 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Commençons vous rappeler brièvement les faits essentiels. La requérante, Mme Gilbeau, fonctionnaire de catégorie B de la Commission, a participé en 1975 au concours interne de réserve COM/LA/11 destiné à pourvoir des postes vacants de la carrière LA 8/LA 7 traducteur adjoint. Ayant obtenu, dans les épreuves obligatoires et facultatives, le nombre total de 61 points, elle a été classée première parmi les lauréats...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61978J0138 Arrêt de la Cour du 21 février 1979. - Hans-Markus Stölting contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 138/78. Recueil de jurisprudence 1979 page...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Libération de caution. Agriculture et Pêche Fruits et... Avis juridique important | 61978J0122 Arrêt de la Cour du 20 février 1979. - SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France...
Demandes de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Transport de marchandises par route. Transports ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 FÉVRIER 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction A l'occasion de l'affaire préjudicielle 21/78, Delkvist, dont vous aviez été saisis par le tribunal de première instance de Copenhague, vous vous êtes prononcés, par arrêt du 29 novembre dernier, sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive du Conseil 74/562 du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0024 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 février 1979. - Hélène Martin contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 24/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 00603 édition spéciale grecque page 00303 édition spéciale portugaise page 00307 Sommaire Parties...
