La jurisprudences de CJUE - page 2329

Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61973O0041 Ordonnance de la Cour du 11 décembre 1973. - Société anonyme Générale Sucrière et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 41-73, 43 à 48-73, 50-73, 111-73, 113-73, 114-73. Recueil de jurisprudence 1973 page 01465 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61973J0140 Arrêt de la Cour du 6 décembre 1973. - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Sucre ... Avis juridique important | 61973J0143 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA et Fonds d'intervention et de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui a pour objet les droits découlant de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés lorsqu'à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur mutation, ces derniers se conforment aux obligations de l'article 20 du statut ou, en d'autres termes, viennent habiter au lieu de leur affectation. Nous allons brièvement présenter au sujet des faits les observations...

Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement des travailleurs ressortissants des États... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'article 48 du traité instituant la Communauté économique européenne affirme le principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur du marché commun; il en tire la conséquence que toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres doit être abolie en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 29 novembre 1973. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71. Recueil de jurisprudence 1973 page 01353 édition spéciale portugaise page 00523 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des... Avis juridique important | 61973J0036 Arrêt de la Cour du 27 novembre 1973. - NV Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Obligations inhérentes à la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. Gestion des contingents tarifaires. Politique... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Ainsi que l'a constaté le Conseil dans l'exposé des motifs de son règlement no 14/64 du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: les difficultés d'approvisionnement de la Communauté en viande destinée à la transformation «peuvent être éliminées au moyen de contingents...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Sucre Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est venue devant la Cour par voie d'une demande introduite à titre préjudiciel par le tribunal administratif de Paris. Le litige pendant entre les parties a trait au montant de la restitution auquel le requérant a droit en raison de certaines exportations en Algérie de lait concentré sucré, produit qui, comme vous le savez, Messieurs, est...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI PRÉSENTÉES LE 21 NOVEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande en interprétation des articles 27 et 28 du règlement no 3, qui nous est soumise par la cour d'appel de Paris, pose le problème de savoir s'il faut appliquer aux pensions d'invalidité les critères et les principes que la Cour a déjà posés pour le calcul des pensions de vieillesse. Quoique la méthode de travail utilisée en vue d'une...