Avis juridique important
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61978J0156
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 1979. - Frederick H. Newth contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 156/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01941
édition spéciale grecque page 00989
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE - INDEMNITE - DETERMINATION DE LA MONNAIE DE PAIEMENT - APPLICATION PAR ANALOGIE DU REGIME DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION ANTICIPEE DE FONCTIONS - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 , ALINEA 5 )
2 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE - INDEMNITE - APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION - VIOLATION DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 , ALINEA 5 )
Sommaire
1 . ON NE SAURAIT , POUR DETERMINER LA MONNAIE DE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE PREVUE PAR L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , APPLIQUER PAR ANALOGIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ( ART . 63 DU STATUT ) , DE LEURS PENSIONS ( ART . 82 DU STATUT ) ET DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPEE DE LEURS FONCTIONS A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET
DE L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( REGLEMENTS N 259/68 , 2530/72 ET 1543/73 ) . EN EFFET , A L ' INVERSE DES TEXTES REGLEMENTANT CES REGIMES GENERAUX , LESQUELS CREENT UN LIEN DIRECT ENTRE LE LIEU OU LES TITULAIRES DE PENSION OU D ' INDEMNITE ONT DECLARE FIXER LEUR DOMICILE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE , DESIGNANT AINSI IMPLICITEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT CORRESPONDANTE , L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT CREE UN LIEN ETROIT ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LE DERNIER
LIEU D ' AFFECTATION , EXPRESSION QUI NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LE SENS DE ' RESIDENCE ' .
2 . L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI SON APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER LA VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT , TEL LE PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES , L ' ADMINISTRATION SE TROUVE DANS L ' OBLIGATION , POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE , DE NE PAS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/78
FREDERICK H . NEWTH , ANCIEN FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A 1170 BRUXELLES , AVENUE LEOPOLD WIENER , 88 , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GULDEN ARIE , 9 , RUE DE LA MONTAGNE A TRINTANGE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ALAIN VAN SOLINGE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 36 , RUE DE PRAETERE A 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 1978 REJETANT LA RECLAMATION DE NEWTH , ET LE PAIEMENT EN FRANCS BELGES DES INDEMNITES DUES AU REQUERANT ,
Motifs de l'arrêt
1LE RECOURS INTRODUIT LE 18 JUILLET 1978 TEND A OBTENIR QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE A LAQUELLE LE REQUERANT PEUT PRETENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , SOIT EFFECTUE EN FRANCS BELGES .
IL A ETE DEPOSE A LA SUITE DES FAITS SUIVANTS :
2LE REQUERANT A ETE RECRUTE LE 1 MAI 1975 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT AVEC LE GRADE A 2 EN QUALITE DE DIRECTEUR AU CCR D ' ISPRA .
3PAR DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1977 , PRENANT EFFET AU 1 NOVEMBRE 1977 , FONDEE SUR L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , IL A FAIT L ' OBJET D ' UN RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ET IL BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE DEGRESSIVE CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE IV ET AFFECTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 5 , DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE PAR SON DERNIER LIEU D ' AFFECTATION .
4LA COMMISSION ESTIMANT QU ' UN LIEN ETROIT EXISTE ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LA MONNAIE DU PAYS DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION , REGLE CETTE INDEMNITE EN MONNAIE ITALIENNE .
5OR , ETANT DONNE QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT , AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , TRAVAILLAIT ET RESIDAIT EN BELGIQUE ET QUE , DES SON LICENCIEMENT , IL EST RETOURNE EN BELGIQUE , IL DEMANDE QUE SON INDEMNITE LUI SOIT VERSEE EN FRANCS BELGES SANS CONVERSION EN LIRES ITALIENNES , QUE LA COMMISSION REDRESSE SON COMPTE ET QU ' ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LES ARRIERES QUI LUI SONT DUS .
6LE REQUERANT INVOQUE AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS , TROIS MOYENS QUI SERONT EXAMINES SUCCESSIVEMENT .
7DANS UN PREMIER MOYEN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 50 NE PREVOYANT PAS EXPRESSEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE POUR RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , IL CONVIENDRAIT DE COMBLER CETTE LACUNE PAR ANALOGIE AVEC LES REGIMES DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 63 DU STATUT , DE PAIEMENT DES PENSIONS PREVUES A L ' ARTICLE 82 DU STATUT ET DE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES REGLEMENTS CONCERNANT LA CESSATION ANTICIPEE DES FONCTIONS A L ' OCCASION
DE LA FUSION DES EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET DE L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( REGLEMENT N 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 , JO L 56 DU 4 MARS 1968 , P . 1 ; REGLEMENT N 2530/72 DU 4 DECEMBRE 1972 , JO L 272 DU 5 DECEMBRE 1972 , P . 1 ; REGLEMENT N 1543/73 DU 4 JUIN 1973 , JO L 155 DU 11 JUIN 1973 , P . 1 ) , LES TEXTES REGLEMENTANT CES REGIMES CREANT UN LIEN DIRECT ENTRE LE LIEU OU LES TITULAIRES DE PENSION OU D ' INDEMNITE ONT DECLARE FIXER LEUR DOMICILE ET LE COEFFICIENT
CORRECTEUR APPLICABLE - DONT LE BUT EST DE COMPENSER LES VARIATIONS NATIONALES DU COUT DE LA VIE - , ET DESIGNANT AINSI IMPLICITEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT CORRESPONDANTE .
8IL N ' APPARAIT PAS CEPENDANT QU ' UN RAISONNEMENT PAR ANALOGIE PUISSE ETENDRE LES MECANISMES DE CES REGIMES GENERAUX A L ' ARTICLE 50 , QUI VISE UNE SITUATION TRES PARTICULIERE ET DONT LA DISPOSITION - ALINEA 5 - CREE UN LIEN ETROIT ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LE DERNIER LIEU D ' AFFECTATION , EXPRESSION QUI NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LE SENS DE ' RESIDENCE ' .
9DANS UN DEUXIEME MOYEN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' INSTABILITE DES FONCTIONS DE CE NIVEAU JUSTIFIERAIT UN REGIME EXCEPTIONNEL CONCERNANT LES INDEMNITES VERSEES EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS .
10IL EST CEPENDANT SANS IMPORTANCE , EN L ' ESPECE , QUE DES TACHES N ' AIENT ETE ASSUMEES QUE PROVISOIREMENT OU QUE DES FONCTIONS DURABLES AIENT ETE EXERCEES ; L ' ELEMENT ESSENTIEL EST LA NOMINATION DU REQUERANT COMME FONCTIONNAIRE , MEME SI CETTE NOMINATION A ETE FAITE DANS UN GRADE DONT LE TITULAIRE PEUT DISCRETIONNAIREMENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE PAR DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
11IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER UNIQUEMENT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE LA CESSATION ANTICIPEE DES FONCTIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 ET NON PAS LES CAUSES DE CETTE CESSATION .
12DANS UN TROISIEME MOYEN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 , TEL QU ' IL EST INTERPRETE PAR LA COMMISSION , ENTRAINERAIT UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE , PUISQU ' IL TOUCHE UNE INDEMNITE NETTEMENT INFERIEURE A CELLE QUE TOUCHERAIT UN FONCTIONNAIRE DE MEME GRADE AYANT TRAVAILLE A BRUXELLES . IL EST A NOTER , EN EFFET , QUE LES CALCULS DE LA COMMISSION PROUVENT QUE LE REQUERANT PERCOIT EFFECTIVEMENT 30 A 35 % DE MOINS QU ' UN FONCTIONNAIRE DONT L ' ANCIEN LIEU D '
AFFECTATION AURAIT ETE BRUXELLES .
13IL EST CERTAIN QUE LA CREATION D ' UNE TELLE SITUATION EST CHOQUANTE , ALORS SURTOUT QU ' ON PEUT CONSIDERER COMME NORMAL , DANS LES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE , QUE LE REQUERANT , AYANT QUITTE SON DOMICILE A BRUXELLES POUR REJOINDRE SON LIEU D ' AFFECTATION , EST RETOURNE IMMEDIATEMENT A SON ANCIEN DOMICILE DES QU ' IL A CESSE SES FONCTIONS . LA COMMISSION EST D ' AILLEURS TRES CONSCIENTE DE L ' INJUSTICE DE CETTE SITUATION , PUISQU ' ELLE CONTINUE A RECHERCHER UN TEXTE APPROPRIE PERMETTANT
DE RESOUDRE EQUITABLEMENT CES CAS D ' AILLEURS ASSEZ PEU NOMBREUX . A L ' ORIGINE , L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 50 N ' ETAIT AFFECTEE D ' AUCUN COEFFICIENT CORRECTEUR . EN 1971 , LE TEXTE ACTUEL A ETE PROMULGUE ET LA COMMISSION VIENT DE PROPOSER AU CONSEIL UN NOUVEAU TEXTE QUI INTRODUIRAIT DANS L ' ARTICLE 50 LA PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU LIEU DE RESIDENCE . LE REQUERANT EST DONC VICTIME D ' UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT
DANS UNE SITUATION COMPARABLE , PAR EXEMPLE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS DES REGLEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE DE FONCTIONS ONT ETE APPLIQUES A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS ET DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , OU DES FONCTIONNAIRES QUI ONT EXERCE LEUR ACTIVITE EN DERNIER LIEU EN BELGIQUE ET VONT S ' ETABLIR EN ITALIE . CETTE SITUATION EST CAUSEE PAR L ' APPLICATION D ' UNE REGLE GENERALE GENERATRICE , DANS SON CAS PARTICULIER ,
D ' UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . POUR EVITER CETTE DISCRIMINATION ET NE PAS SUBIR DES PERTES FINANCIERES TRES SENSIBLES , LE FONCTIONNAIRE SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU REQUERANT SERAIT DONC DANS L ' OBLIGATION DE FIXER SON DOMICILE A SON DERNIER LIEU D ' AFFECTATION . L ' ARTICLE 50 , ALINEA 5 , DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI SON APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER , COMME DANS LE CAS D ' ESPECE , UNE
VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT , LA COMMISSION SE TROUVE DANS L ' OBLIGATION , POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE , DE NE PAS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ANCIEN LIEU D ' AFFECTATION .
14LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , POSSEDANT DANS LES LITIGES DE CARACTERE PECUNIAIRE UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETABLIR , AVEC TOUTE LA PRECISION NECESSAIRE , LES DROITS DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE DANS SES MOYENS .
16L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , EST D ' APPLICATION .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REQUERANT A DROIT AU PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 5 , DU STATUT EXPRIMEE EN FRANCS BELGES AVEC APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE .
2 ) LA COMMISSION DOIT REDRESSER LE COMPTE DU REQUERANT ET LUI VERSER LES ARRIERES QUI LUI SONT DUS .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
