Avis juridique important
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61978J0182
Arrêt de la Cour du 31 mai 1979. - Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Prestations en nature aux titulaires. - Affaire 182/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01977
édition spéciale grecque page 00003
édition spéciale suédoise page 00453
édition spéciale finnoise page 00487
édition spéciale espagnole page 01031
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAIVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE A ) )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 . ( P ) 1 C ) )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - AUTORISATION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - DISPOSITIONS APPLICABLES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 , ( P ) 1 C ) , ET 2 )
4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - AUTORISATION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - CONDITIONS D ' OCTROI
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 . ( P ) 1 C ) , ET 2 )
5 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 , ( P ) 1C ) )
Sommaire
1 . LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' EDICTEE PAR L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , AUX FINS DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , A UNE PORTEE GENERALE ET COUVRE , AU VU DE CETTE CONSIDERATION , TOUTE PERSONNE QUI , EXERCANT OU NON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , POSSEDE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QUE LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUES AU TITRE DE
LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MEME S ' ILS N ' EXERCENT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , RELEVENT , DU FAIT DE LEUR AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONCERNANT LES ' TRAVAILLEURS ' , A MOINS QU ' ILS NE FASSENT L ' OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES A LEUR EGARD .
2 . PAR LA REFERENCE AU ' TRAVAILLEUR ' , L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' ENTEND PAS LIMITER SON CHAMP D ' APPLICATION AUX TRAVAILLEURS ACTIFS PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS INACTIFS , LA MEME REFERENCE SE TROUVANT CONTENUE DANS LES ARTICLES 25 ET 26 DU MEME CHAPITRE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ' CHOMEURS ' ET LES ' DEMANDEURS DE PENSIONS OU DE RENTES ' .
3 . DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 .
4 . DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE RECONNAIT QUE LES SOINS APPROPRIES A L ' ETAT D ' UN TRAVAILLEUR CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT IL EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE DE SON PARAGRAPHE 1 C ) .
5 . LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) , DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D ' ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA
LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 182/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN HET ALGEMEEN ZIEKENFONDS DRENTHE-PLATTELAND , ZWOLLE ,
ET
G . PIERIK , WAPENVELD ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIVES AU DROIT DES ' TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ' DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT DE SANTE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS RESIDENT ,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , TRANSMISE A LA COUR PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PARVENUE AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 1978 , CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT
A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 , P . 1 ) . CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE A L ' OCCASION DUQUEL CETTE MEME JURIDICTION NATIONALE AVAIT , PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DEPOSEE AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 1977 , SAISI LA COUR DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT PRECITE .
2LA COUR AYANT REPONDU A CES QUESTIONS DANS SON ARRET DU 16 MARS 1978 ( AFFAIRE 117/77 , RECUEIL 1978 , P . 829 ) , LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QU ' ELLE NE POUVAIT , SUR LA BASE DUDIT ARRET , CONSIDERER COMME ECLAIRCIS TOUS LES PROBLEMES JURIDIQUES RELATIFS AU LITIGE PRINCIPAL . POURSUIVANT AINSI LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , LADITE JURIDICTION A EN PARTICULIER RELEVE QUE LA SOLUTION DUDIT LITIGE ETAIT ENCORE LIEE , EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1408/71 , A LA SOLUTION DES QUESTIONS
SUIVANTES :
' A ) LA NOTION DE TRAVAILLEUR UTILISEE A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 EST-ELLE A CE POINT PLUS ETROITE QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , DE CE REGLEMENT , QUE L ' ARTICLE 22 CONCERNE SEULEMENT LES TRAVAILLEURS ACTIFS , DE SORTE QU ' A L ' EGARD DE CEUX QUI , N ' ETANT PAS OU N ' ETANT PLUS ACTIFS , ONT DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE A LAQUELLE
LE REGLEMENT EST APPLICABLE , ONT DROIT A DES PRESTATIONS EN MATIERE DE SOINS DE SANTE ET DE FRAIS DE MALADIE SPECIAUX , SEULES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 ?
B)L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU MEME ARTICLE 22 , SIGNIFIE-T-ELLE AUSSI QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT PAS ETRE REFUSEE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE AU MOTIF QUE LE TRAITEMENT EN QUESTION N ' A PAS DE MANIERE VOULUE ETE PORTE SUR LA LISTE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION LEGALE EN MATIERE DE MALADIE ET DE MATERNITE QUE CETTE INSTITUTION APPLIQUE , PAR
EXEMPLE POUR DES RAISONS MEDICALES , D ' ETHIQUE MEDICALE OU FINANCIERES , OU ENCORE PARCE QUE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' INSTITUTION COMPETENTE EST ETABLIE , LA NATURE DE CE TRAITEMENT N ' EST PAS DANS SON ENSEMBLE APPRECIEE DE MANIERE POSITIVE OU PARCE QUE LE TRAITEMENT N ' EST PAS CONSIDERE COMME RELEVANT DU DOMAINE DES SOINS DE SANTE ET PARCE QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS DE MANIERE VOULUE ACCORDE EN VERTU D ' UNE AUTRE REGLEMENTATION LEGALE DE CET ETAT MEMBRE A LAQUELLE LE REGLEMENT EST
APPLICABLE ?
C)LES TERMES MEMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) SOUS I ) , SE RAPPORTENT-ILS SANS PLUS AU CAS DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SOUHAITE SE RENDRE POUR SUBIR UN TRAITEMENT , A CERTES LE POUVOIR D ' ACCORDER CE TRAITEMENT EN TANT QUE PRESTATION MAIS N ' EST NORMALEMENT PAS OBLIGEE DE FAIRE USAGE DE CE POUVOIR , OU
BIEN L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT-ELLE DANS UNE PAREILLE SITUATION , AVANT D ' ACCORDER L ' AUTORISATION DEMANDEE , VERIFIER SI L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SOUHAITE SE RENDRE POUR SUBIR LE TRAITEMENT ACCORDERAIT CE TRAITEMENT A L ' INTERESSE EN TANT QUE PRESTATION SI L ' INTERESSE ETAIT ASSURE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION LEGALE EXECUTEE PAR CETTE INSTITUTION ? '
3PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 , REGLANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU ' TRAVAILLEUR ' , S ' ETENDENT EGALEMENT AU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE ' N ' ETANT PAS OU N ' ETANT PLUS ACTIF ' ET QUI DEMANDE A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' AUTORISATION DE SE RENDRE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU IL RESIDE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE .
4LE REGLEMENT N 1408/71 DEFINIT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' COMME DESIGNANT TOUTE PERSONNE QUI EST ASSUREE , A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF , A L ' UN DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ALINEAS I ) , II ) ET III ) DE CETTE DISPOSITION . UNE TELLE DEFINITION , EDICTEE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ' , A UNE PORTEE GENERALE ET COUVRE , AU VU DE CETTE CONSIDERATION , TOUTE PERSONNE QUI , EXERCANT OU NON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ,
POSSEDE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QUE LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MEME S ' ILS N ' EXERCENT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , RELEVENT , DU FAIT DE LEUR AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONCERNANT LES ' TRAVAILLEURS ' , A MOINS QU ' ILS NE FASSENT L ' OBJET DE DISPOSITIONS
PARTICULIERES EDICTEES A LEUR EGARD .
5LE REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT , AUX ARTICLES 27 A 33 DE LA SECTION 5 , CHAPITRE 1 , TITRE III , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ' TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE ' , DISPOSITIONS QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , SONT APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES QUI ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE INDEPENDAMMENT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , Y COMPRIS DONC LES TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES INACTIFS .
6CEPENDANT , CES DISPOSITIONS REGLENT , A L ' ARTICLE 31 , LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DESDITS ASSURES LORSQUE CES PRESTATIONS DEVIENNENT NECESSAIRES AU COURS D ' UN SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE . LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE D ' UN ASSURE QUI , RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE , DEMANDE A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' ETRE AUTORISE A SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT , EST PAR CONTRE REGLE PAR L
' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU MEME CHAPITRE .
7PAR LA REFERENCE AU ' TRAVAILLEUR ' , FIGURANT DANS CETTE DERNIERE DISPOSITION , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' ENTEND PAS LIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI AUX TRAVAILLEURS ACTIFS PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS INACTIFS , LA MEME REFERENCE SE TROUVANT CONTENUE DANS LES ARTICLES 25 ET 26 DU MEME CHAPITRE , CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ' CHOMEURS ' ET LES ' DEMANDEURS DE PENSIONS OU DE RENTES ' .
8POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) ET PARAGRAPHE 2 DU
REGLEMENT N 1408/71 .
9QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , LA COUR A DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 16 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 117/77 PRECEDEMMENT MENTIONNE , QUE ' L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES
SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ' .
10CET ARRET AFFIRME EN OUTRE , A L ' ATTENDU 15 DE SES MOTIFS , QUE LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ACCORDEE ' S ' ETENDENT A TOUS SOINS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ' , ET IL EN DEDUIT , A L ' ATTENDU 16 , QUE , ' DANS CES CONDITIONS , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA PRESTATION EN NATURE DONT LE TRAVAILLEUR A BESOIN PEUT ETRE DISPENSEE SUR LE
TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , LE SEUL FAIT QUE CETTE PRESTATION CORRESPOND A DES SOINS PLUS APPROPRIES A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE ETANT DETERMINANT AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) PRECITE ' . EN FIXANT UNE LIMITE AU POUVOIR DE DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DANS CE DOMAINE , LEDIT ARRET RECONNAIT IMPLICITEMENT , A SON ATTENDU 17 , QU ' IL APPARTIENT A CETTE INSTITUTION D ' APPRECIER DE MANIERE OBJECTIVE LES RAISONS MEDICALES
JUSTIFIANT L ' OCTROI OU LE REFUS DE L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DE L ' ARTICLE 22 , EU EGARD NOTAMMENT A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE , A LA GRAVITE DE SA MALADIE OU DE SON AFFECTION ET A L ' EFFICACITE DES SOINS DONT IL S ' AGIT .
11DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE , AYANT FAIT USAGE D ' UN TEL POUVOIR , RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , SON POUVOIR DE DECISION EST DONC LIE PAR L ' OBLIGATION , QUE LUI IMPOSE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT , DE NE PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DE CET ARTICLE .
12IL RESSORT EN EFFET DES DISPOSITIONS AINSI QUE DES FINALITES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE 22 QUE LE REGLEMENT A ENTENDU ATTRIBUER AUX EXIGENCES MEDICALES UN ROLE DETERMINANT DANS LA DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' AC , EN EXCLUANT DE MANIERE GENERALE ET SANS RESERVE , AU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 DUDIT ARTICLE , LA POSSIBILITE D ' UN REFUS D ' AUTORISATION ' LORSQUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES A L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE '
.
13IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE
DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE .
14QUANT ENFIN A LA TROISIEME QUESTION , IL EST CONSTANT - AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE DU 16 MARS 1978 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 117/77 - QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 93 , PARAGRAPHE 1 ET 96 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO 1972 , N L 74 ) , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 ' EST REMBOURSE PAR L ' INSTITUTION
COMPETENTE A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LESDITES PRESTATIONS , TEL QU ' IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE INSTITUTION ' , ET QUE CE REMBOURSEMENT EST EN OUTRE ' INTEGRAL ' .
15IL S ' ENSUIT QUE , LES FRAIS INHERENTS AUX SOINS DONT IL S ' AGIT ETANT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE QUI A OCTROYE L ' AUTORISATION , L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND POUR RECEVOIR CES SOINS EST TENUE , AU VU D ' UNE TELLE AUTORISATION , DE LES DISPENSER MEME SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , ELLE N ' EST PAS OBLIGEE MAIS A SEULEMENT LE POUVOIR DE LES ACCORDER .
16POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D '
ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES , EN VERTU D ' UNE ORDONNANCE DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DU 18 JUILLET 1978 , TRANSMISE A LA COUR PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DE CETTE JURIDICTION , DIT POUR DROIT :
1 ) DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) ET PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1408/71 .
2 ) DES LORS QUE L ' INSTITUTION RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE .
3 ) LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D ' ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA
LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .
