Avis juridique important
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61978J0018
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 1979. - Mme V contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02093
édition spéciale grecque page 00047
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
Sommaire
BIEN QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT VISE EN PREMIERE LIGNE A PROTEGER LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE CONTRE DES ATTAQUES ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS EMANANT DE TIERS , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QU ' ELLE PREVOIT EXISTE EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' AUTEUR DES FAITS QU ' ELLE ENVISAGE EST UN AUTRE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18/78 ,
MME V . , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A 1200 BRUXELLES , AVENUE HOF TEN BERG , REPRESENTEE ET ASSISTEE DE M PHILIPPE DU JARDIN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M E . ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE ,
- L ' ANNULATION DU CHANGEMENT D ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE ,
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA REQUERANTE ,
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ,
Motifs de l'arrêt
1 LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 20 FEVRIER 1978 , VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE A L ' EFFET D ' OBTENIR L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT ET A L ' ANNULATION DU CHANGEMENT DE L ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE . IL VISE EGALEMENT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LA DECISION ET LA MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION AURAIENT CAUSE A LA
REQUERANTE .
2 LE 7 JUILLET 1976 , DANS LES BUREAUX CENTRAUX DE LA COMMISSION A BRUXELLES , UNE ALTERCATION S ' EST PRODUITE ENTRE LA REQUERANTE ET M . T . , TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE C2 DE LA COMMISSION , MIS A LA DISPOSITION DU COMITE LOCAL DU PERSONNEL/SECTION DE BRUXELLES .
3 D ' APRES LA REQUERANTE , LORS DE CET INCIDENT , DES COUPS LUI AURAIENT ETE PORTES PAR M . T . , SECRETAIRE GENERAL DE CE COMITE . POUR SA PART , M . T . PRETEND QU ' IL AURAIT ETE L ' OBJET , SANS PROVOCATION DE SA PART , D ' UNE DIATRIBE DE LA REQUERANTE VISANT SON COMPORTEMENT PERSONNEL ET SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES . TENTANT DE CONDUIRE LA REQUERANTE HORS DE SON BUREAU , IL AURAIT ETE VICTIME DE COUPS DE PIED ET DE BLESSURES LEGERES AU VISAGE .
4 LE JOUR MEME DES FAITS , LE DIRECTEUR DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION A CONSTATE LA PRESENCE DE LESIONS DE CARACTERE MINEUR SUR LA PERSONNE DE LA REQUERANTE . IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE , DURANT L ' ALTERCATION , M . T . A RECU DES COUPS AU VISAGE .
5 L ' INCIDENT A DONNE LIEU NOTAMMENT A DEUX EXPOSES ECRITS DES FAITS , LE PREMIER DU 8 JUILLET 1976 ADRESSE PAR M . T . AU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS , PRIVILEGES ' , LE SECOND DU 12 JUILLET 1976 ADRESSE PAR LA REQUERANTE AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
6 SELON LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION LE SERVICE DE SECURITE AURAIT MENE UNE ENQUETE SUR L ' INCIDENT , SANS CEPENDANT AVOIR ETABLI SES CONSTATATIONS PAR ECRIT . EN OUTRE , L ' INCIDENT A FAIT L ' OBJET D ' UNE SERIE DE DISCUSSIONS ENTRE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET L ' ADMINISTRATION . A LA SUITE DE CES ECHANGES DE VUES , LA COMMISSION A PROPOSE A LA REQUERANTE UN CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
7 PAR LETTRE DU 10 MARS 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COMMISSION DE CONNAITRE LA SUITE RESERVEE A L ' ENQUETE QUI AURAIT ETE MENEE PAR L ' ADMINISTRATION . DANS LA MEME COMMUNICATION , ELLE A AFFIRME QUE TOUTE MESURE DE MUTATION DEVRAIT ETRE CONSIDEREE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , COMME UN BLAME A SON EGARD . DANS SA REPONSE DU 21 AVRIL 1977 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' UNE ' ENQUETE APPROPRIEE ' AVAIT ETE MENEE , QUI
N ' AURAIT PAS PERMIS ' D ' ARRIVER A UNE CONCLUSION QUANT A L ' EXACTE RESPONSABILITE DES FAITS QUI SE SONT PRODUITS . . ' , ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION DE LA REQUERANTE , IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION TOUCHANT L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL ATTACHE AU COMITE DU PERSONNEL , PREVUE DE LONGUE DATE .
8 LE 20 JUILLET 1977 , LA REQUERANTE A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION , FONDEE SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION NOTAMMENT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT , LA REQUERANTE BENEFICIE DE L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION POUR FAIRE ABOUTIR LA PLAINTE ADMINISTRATIVE DEPOSEE LE 12 JUILLET 1976 CONTRE M . T . , ET QUE SOIT RAPPORTEE TOUTE MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
9 PAR LA SUITE , LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE , DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT DU COMITE DU PERSONNEL , A LA DIRECTION IX-D ' TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION , BIBLIOTHEQUE ' AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1977 .
10 LA RECLAMATION SUSVISEE ETANT RESTEE SANS REPONSE DANS LES DELAIS STATUTAIRES , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . ELLE CONCLUT 1 ) A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION , 2 ) A L ' ANNULATION DE LA MESURE PORTANT CHANGEMENT DE SON AFFECTATION ET 3 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT , AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS , D ' UNE SOMME A FIXER EX AEQUO ET BONO EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION .
11 CE N ' EST QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS , SUITE A DES DEMARCHES ENTREPRISES PAR L ' AGENT DE LA COMMISSION , QUE CELLE- CI A DEMANDE ET OBTENU LES TEMOIGNAGES ECRITS DE DEUX FONCTIONNAIRES QUI ONT ASSISTE , AU MOINS EN PARTIE , A L ' ALTERCATION DU 7 JUILLET 1976 .
12 DANS CES CIRCONSTANCES , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MENE UNE ENQUETE TOUT A FAIT SOMMAIRE ET INSUFFISANTE SUR LES FAITS DENONCES ET , AINSI , D ' AVOIR MECONNU L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
13 IL CONVIENT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS .
14 SELON L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT , ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE , NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE MENACES , OUTRAGES , INJURES , DIFFAMATIONS OU ATTENTATS CONTRE LA PERSONNE . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET , EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' .
15 BIEN QUE CETTE DISPOSITION SOIT CONCUE EN PREMIERE LIGNE EN VUE DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE CONTRE DES ATTAQUES ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS EMANANT DE TIERS , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 24 EXISTE EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' AUTEUR DES FAITS ENVISAGES PAR CETTE DISPOSITION EST UN AUTRE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES . EN L ' OCCURRENCE , CE DEVOIR DE PROTECTION ETAIT MEME PARTICULIEREMENT RIGOUREUX , ALORS QUE L ' INCIDENT , SURVENU PENDANT LES HEURES
DE SERVICE DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION , CONCERNAIT DEUX FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU COMITE LOCAL DU PERSONNEL DONT L ' UN , LA REQUERANTE , SE TROUVAIT AU SEIN DE CETTE UNITE ADMINISTRATIVE DANS UNE POSITION SUBORDONNEE PAR RAPPORT A L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , LA COMMISSION DEVAIT , EN PRESENCE D ' UN INCIDENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ORDRE ET LA SERENITE DU SERVICE , INTERVENIR AVEC TOUTE L ' ENERGIE NECESSAIRE EN VUE D ' ETABLIR LES FAITS ET , PARTANT , DE POUVOIR
TIRER , EN CONNAISSANCE DE CAUSE , LES CONSEQUENCES APPROPRIEES .
16 OR , IL RESULTE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS QUE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION N ' ONT PAS REPONDU , AVEC LA RAPIDITE ET LA SOLLICITUDE VOULUES , A LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE LA PLAIGNANTE SE TROUVAIT A L ' EGARD DE SON SUPERIEUR , AU POINT QU ' IL APPARAIT ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE DE RECONSTITUER AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE LE DEROULEMENT DE L ' INCIDENT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS . IL FAUT DONC CONSTATER QUE LA COMMISSION A MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT ,
DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CAS , LE DEVOIR DE PROTECTION QUE L ' ARTICLE 24 DU STATUT IMPOSE A L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE .
17 CETTE CONSTATATION LAISSE CEPENDANT ENTIERE LA QUESTION DE L ' APPRECIATION DES CONSEQUENCES TIREES PAR LA COMMISSION DE L ' INCIDENT .
18 CONTRAIREMENT A CE QUE LA REQUERANTE A EXPOSE ON NE SAURAIT CONSIDERER LA MUTATION INTERVENUE COMME CONSTITUANT A SON EGARD UNE SANCTION DEGUISEE . EN EFFET , ON PEUT CONSIDERER QU ' A LA SUITE DE L ' INCIDENT CI-DESSUS EVOQUE , ET QUELLES QUE SOIENT LES RESPONSABILITES DES PROTAGONISTES DE CELUI-CI , IL ETAIT DANS L ' INTERET DU SERVICE DE METTRE FIN A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE DEVENUE INTENABLE POUR TOUS LES INTERESSES . LA MUTATION DECIDEE PAR LA COMMISSION PEUT DES LORS ETRE CONSIDEREE
COMME UNE MESURE QUI S ' IMPOSAIT DANS L ' INTERET GENERAL . LA COMMISSION A D ' AILLEURS PRIS SOIN DE L ' INCLURE DANS UN TRANSFERT QUI CONCERNAIT ENCORE PLUSIEURS AUTRES FONCTIONNAIRES , DE MANIERE A LUI ENLEVER TOUT CARACTERE INDIVIDUEL . IL APPARAIT AINSI QU ' IL N ' EXISTE PAS , EN FAIT , DE RELATION ENTRE LA NEGLIGENCE MANIFESTEE PAR LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DE SON DEVOIR DE PROTECTION A L ' EGARD DE LA REQUERANTE ET LA MESURE DE MUTATION CRITIQUEE . CE CHEF DE RECOURS DOIT DES LORS
ETRE REJETE .
19 PAR CONTRE , IL FAUT RECONNAITRE A LA REQUERANTE LE DROIT D ' OBTENIR , DE LA PART DE LA COMMISSION , UN GESTE DESTINE A REPARER LE DOMMAGE MORAL QU ' ELLE A SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A REPONDU QU ' AVEC UN MANQUE EVIDENT D ' ENERGIE A SON DEVOIR DE PROTECTION . L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SYMBOLIQUES APPARAIT COMME ETANT A CET EGARD UNE SATISFACTION APPROPRIEE . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE , EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL QU ' ELLE A SUBI
, UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE UNITE MONETAIRE EUROPEENNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT NOTAMMENT QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR AU MOINS UN DES CHEFS DE DEMANDE , IL CONVIENT DE CONDAMNER LA COMMISSION A LA
MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE A L ' EFFET D ' OBTENIR L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT EST ANNULEE ;
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE , EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL QUE CELLE-CI A SUBI , UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE UNITE MONETAIRE EUROPEENNE ;
3 ) POUR LE RESTE , LE RECOURS EST REJETE ;
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS . EN OUTRE , ELLE EST CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
