La jurisprudences de CJUE - page 2316

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui constitue en quelque sorte la suite de l'affaire 79-74. En ce qui concerne les faits, nous pouvons donc nous borner à quelques observations. Les deux procédures remontent à la décision prise par le Parlement européen de pourvoir, au sein de sa direction générale «Commissions et délégations interparlementaires», à un emploi de grade A 3 et d'exiger pour ce poste, entre autres...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Fruits et légumes Tarif douanier commun Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société allemande en commandite Bagusat importe de Yougoslavie des cerises destinées à l'industrie chocolatière. Ces fruits sont conservés dans un mélange d'eau et d'alcool éthylique aromatisé. Le 9 septembre 1974, elle a présenté au bureau des douanes de Berlin-Packhof un lot de 30 fûts contenant ce produit et a indiqué dans sa déclaration qu'il...

Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les quatre entreprises requérantes constituent le Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique, créé en 1922, et régi par un règlement intérieur dont la dernière version, de juillet 1971, réserve l'affiliation au Groupement aux seuls fabricants de papiers peints, établis en Belgique. Ce règlement prévoit que, pour harmoniser les conditions de commercialisation du produit, le Groupement adopte tous les deux ans un tableau type, déterminant, en...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0024 Arrêt de la Cour du 21 octobre 1975. - Teresa et Silvana Petroni contre Office national des pensions pour travailleurs salariés ONPTS, Bruxelles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 16 OCTOBRE 1975  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Ces huit affaires ont été jointes par l'ordonnance que la première chambre de la Cour a rendue le 5 décembre 1974. Dans chacune de ces affaires, le requérant a, pour l'essentiel, conclu à ce qu'il plaise à la Cour d'annuler neuf nominations faites par la Commission le 22 octobre 1973. La Commission décrit de la manière suivante mémoire en défense p. 6 et duplique p. 8 et 9 les circonstances dans lesquelles ces nominations...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0090 Arrêt de la Cour première chambre du 16 octobre 1975. - Francine Deboeck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 90-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01123 édition spéciale grecque page 00343 édition spéciale portugaise page 00387 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Ordre public. Libre circulation des travailleurs ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 OCTOBRE 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire se situe dans la ligne de la jurisprudence inaugurée par vos deux arrêts récents des 4 décembre 1974, Demoiselle van Duyn affaire 41-74, Recueil 1974, p. 1337 et 26 février 1975, Bonsignore affaire 67-74, Recueil 1975, p. 297. Elle vous fournit l'occasion de mieux cerner les contours de la notion d'ordre public énoncée...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. Sucre Agriculture et Pêche Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER OCTOBRE 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente demande de décision préjudicielle, émanant du Pretore d'Abbiategrasso, trouve son origine dans la conjonction de décisions communautaires relatives au marché du sucre en Italie et de mesures prises sous forme de décret-loi par le gouvernement italien en vue de donner effet aux dispositions arrêtées par la Commission dans l'article 6...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Présomption de suralcoolisation du vin. Libre circulation... Avis juridique important | 61975J0010 Arrêt de la Cour du 30 septembre 1975. - Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Tarifs ferroviaires familles nombreuses. Libre circulation des... Avis juridique important | 61975J0032 Arrêt de la Cour du 30 septembre 1975. - Anita Cristini contre Société nationale des chemins de fer français. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Tarifs ferroviaires...