La jurisprudences de CJUE - page 2301

Contrôles phytosanitaires à l'exportation. Taxes d'effet équivalent Agriculture et Pêche Législation phytosanitaire Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours en manquement de la Commission contre le royaume des Pays-Bas tire son origine des «doutes sérieux» exprimés par les milieux professionnels néerlandais quant au caractère obligatoire, au sens du droit communautaire, des redevances perçues à l'occasion du contrôle phytosanitaire des végétaux et de certains produits d'origine végétale, destinés...

Montants compensatoires. Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en agriculture ... Avis juridique important | 61976J0097 Arrêt de la Cour du 8 juin 1977. - Merkur Außenhandel GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires. - Affaire 97-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 01063...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MAI 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige est la suite de l'affaire 31-75, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour 1re chambre en date du 4 décembre 1975 Recueil 1975, p. 1563. C'est pourquoi il nous paraît inutile d'examiner les faits qui ont motivé le recours précédent du sieur Costacurta et de retracer le déroulement de sa carrière, tous éléments qui ont été amplement exposés dans cet arrêt ainsi d'ailleurs que dans les conclusions présentées, le 20 novembre...

Concurrence Aides accordées par les États Agriculture et Pêche Viande de porc ... Avis juridique important | 61977O0031 Ordonnance de la Cour du 21 mai 1977. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord contre Commission des Communautés européennes. - Affaires...

Aides accordées par les États Concurrence Agriculture et Pêche Viande de porc ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 MAI 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 20 janvier dernier, la Commission a reçu notification de la décision prise la veille, par le gouvernement du Royaume-Uni, d'octroyer, à compter du 31 janvier une aide temporaire aux éleveurs nationaux de porcs sous la forme d'une subvention de 5 pence et demi par kilo de poids mort. Dès le 25 janvier, la Commission, estimant que cette aide n'était pas compatible avec les impératifs du marché commun, au sens...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Restrictions quantitatives Agriculture et Pêche Libre circulation... Avis juridique important | 61976J0111 Arrêt de la Cour du 18 mai 1977. - Officier van Justitie contre Beert van den Hazel. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Affaire 111-76. Recueil de...

Montants compensatoires. Céréales Mesures monétaires en agriculture Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société en commandite Merkur de Hambourg a conclu, en février, mars, avril et mai 1976, un certain nombre de contrats, aux termes desquels elle s'engageait à vendre à des sociétés danoises ainsi qu'à une société britannique d'importants tonnages de «boulettes de tapioca additionnées de mélasse», pour lesquels elle obtint des autorités allemandes compétentes, le...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 12 mai 1977. - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen. - Affaire 31-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00883 édition spéciale grecque page 00269 édition spéciale portugaise page 00325 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 12 MAI 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. L'affaire dont nous avons à nous occuper aujourd'hui présente des liens étroits avec l'affaire 53-72 qui a été introduite par le même requérant contre la Commission et s'est conclue par l'arrêt du 11 juillet 1974 Recueil 1974, p. 791...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Libre circulation des marchandises Œufs et volailles Restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 AVRIL 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision préjudicielle formée par la cour d'appel d'Amsterdam trouve son origine dans une procédure pénale intentée devant le juge de police économique du tribunal d'arrondissement de Harlem contre le sieur Beert van den Hazel, directeur de la société van den Hazel, Oostzaan BV, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 2...