La jurisprudences de CJUE - page 2289
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0122 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 octobre 1978. - Augusta Agneessens et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 122/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 02085 édition spéciale grecque page 00633 édition spéciale portugaise page 00689...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Essen - Allemagne. Adhésion Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 OCTOBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle, pour laquelle aucun État membre et aucune autre institution que la Commission n'ont manifesté d'intérêt, ne nous retiendra pas longuement. Par contrat du 1er août 1977, le requérant au principal s'était engagé à élaborer contre paiement, pour le compte d'un importateur de fruits, défendeur au principal, une série d'études de marché de certains...
Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark. Transport de voyageurs par route. Transports ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La directive du Conseil 74/562 du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux énumère, en son article 2, les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer cette profession. Dans la présente affaire, la seule condition en cause est...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen - Allemagne. Dénominations de qualité pour eaux-de-vie.... Avis juridique important | 61978J0013 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978. - Joh. Eggers Sohn amp; Co. contre Freie Hansestadt Bremen. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Bremen - Allemagne. - Dénominations de qualit...
Aides accordées par les États Concurrence Transports ... Avis juridique important | 61977J0156 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Affaire 156/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01881 édition spéciale grecque page 00587 édition spéciale portugaise page 00643 édition spéciale suédoise page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0086 Arrêt de la Cour première chambre du 12 octobre 1978. - Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 86/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01855 édition spéciale grecque page 00585 édition spéciale portugaise page 00639 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 OCTOBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les établissements Somafer, de Uckange en Lorraine, ont soumissionné à un appel d'offre du ministère de l'intérieur du Land de Sarre en vue d'effectuer certains travaux de démolition sur le périmètre des usines Röchling-Burbach...
Ressources propres Dispositions institutionnelles Dispositions financières Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 OCTOBRE 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Permettez-moi de faire au préalable les remarques suivantes sur les faits du litige dont nous avons à connaître aujourd'hui. Depuis le 31 juillet 1970, la requérante, l'Agence européenne d'intérims SA AEI, société de droit belge, avait mis à la disposition de la Commission, à Bruxelles, du «personnel intérimaire», en exécution de contrats-cadres. Ayant décidé en...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL; PRÉSENTÉES LE 5 OCTOBRE 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par règlement no 1473/72 du Conseil JO no L 160, du 16. 7. 1972 des emplois types nouveaux d'assistants de secrétariat adjoints, de la carrière B 5/B 4 ont été introduits à l'annexe 9 du statut des fonctionnaires. L'autorité budgétaire ayant décidé, en application de ces dispositions, la transformation — de la catégorie C en B — d'un certain nombre de postes à la Commission, cette dernière a publié, en juillet 1976, l'avis de...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Pension d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0026 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1978. - Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola. - Demande de décision préjudicielle...
