La jurisprudences de CJUE - page 2281

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Méthode de contrôle du titre alcoométrique d'un VQPRD. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 26 JUIN 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le règlement no 816/70 du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 dispose en son article 39a, qui a été introduit par le règlement no 2680/72 du 12 décembre 1972 JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 1, que les États membres prennent toute mesure...

Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Après les affaires Meganck/Commission arrêt du 30 mai 1973, Recueil, p. 527 et Kuhl/Conseil arrêt du 27 juin 1973, Recueil, p. 705, c'est la troisième fois que nous concluons en matière de répétition de sommes indûment versées à un fonctionnaire des Communautés. I — Le litige porte sur l'allocation de foyer prévue par l'article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Les conditions d'octroi de cette...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Salaire moyen. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La législation de certains États membres prévoit que le calcul des prestations en espèces consécutives à un accident du travail repose sur un salaire moyen. La présente affaire concerne la détermination de celui-ci. Le 25 avril 1969, à Cannes, M. Jean-Louis Pennartz a été victime d'un accident du travail, après avoir travaillé en Belgique d'août 1967 à décembre 1968. A...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0018 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juin 1979. - Mme V contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02093 édition spéciale grecque page 00047 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Il n'est pas inutile de rappeler les faits qui ont donné lieu au présent renvoi à titre préjudiciel du tribunal de commerce de Paris...

Interdiction d'exportation. Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 12 JUIN 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Les présents recours sont formés par BMW Belgium NV «BMW Belgium» ainsi que par 47 concessionnaires BMW en Belgique contre une décision de la Commission datée du 23 décembre 1977 78/115/CEE, JO no L 46 du 17. 2. 1978, p. 33. A l'article 1 de cette décision la Commission déclare que les requérants ont violé l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE en souscrivant, sur la base de deux circulaires datées du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 7 JUIN 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, deux fonctionnaires de la catégorie C de la Commission, Mme A. Anselme et M. R. Constant, contestent les décisions d'un jury de ne pas les admettre comme candidats à un concours interne qui avait pour objet de constituer une réserve d'assistants techniques adjoints dans les grades 5 et 4 de la catégorie B. La question essentielle dans ce litige est de savoir si le jury a commis une erreur en estimant que les...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Taxes d'effet équivalent. Viande de porc Libre circulation... Avis juridique important | 61978J0132 Arrêt de la Cour première chambre du 31 mai 1979. - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0156 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mai 1979. - Frederick H. Newth contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 156/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 01941 édition spéciale grecque page 00989 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Allocation scolaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0164 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 31 mai 1979. - Francis Woehrling contre Commission des Communautés européennes. - Allocation scolaire. - Affaire 164/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 01961 édition spéciale grecque page 00001 Parties Objet...