La jurisprudences de CJUE - page 2269

Fonctionnaires: pension de survie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 10 JUILLET 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans cette affaire, Mme P., est membre du personnel de la Commission au grade C 4 mais ce n'est pas la base de son action. La base de son action réside dans le fait que son ancien époux, feu Manfredo C., était également fonctionnaire de la Commission au grade D 2. Nous l'appelons «son ancien époux» mais la question de savoir si elle est sa veuve ou sa femme divorcée est...

Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. Statut des fonctionnaires et régime des autres... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 10 JUILLET 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérantes dans ces deux affaires qui ont été jointes par ordonnance de la Cour sont Mme Liselotte Boizard née Herber et Mlle Martine Boizard, respectivement veuve et fille de feu M. Georges Boizard, fonctionnaire de la Commission. Elles soutiennent essentiellement qu'une décision adoptée au nom de la Commission le 1er juin 1978 par le...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Assurance volontaire allemande. Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 JUILLET 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I —  Le litige au principal oppose l'Office fédéral d'assurance des employés de Berlin à un ressortissant allemand dont la carrière professionnelle s'est déroulée comme suit...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Montants compensatoires monétaires: préparations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I —  Du 19 novembre 1976 au 18 octobre 1977, la société Pesch de Voort-.huizen, Pays-Bas, a exporté au Royaume-Uni plusieurs lots d'amidon précuit de maïs, contenant 5 % de chlorure de calcium et 5 % de chlorure de magnésium. Elle achète ce produit directement chez un fabricant néerlandais et le revend ensuite, aux Pays-Bas et ailleurs, à des fabricants...

Concurrence - Accords et recommandation FEDETAB. Ententes Pratiques concertées Fiscalité Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 3 JUILLET 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les huit affaires dans lesquelles nous présentons nos conclusions aujourd'hui, et qui ont été jointes aux fins de la procédure et de l'arrêt par ordonnance de la Cour de justice du 26 octobre 1978, portent sur une décision de la Commission au titre de l'article 85 du traité CEE du 20 juillet 1978. La décision vise des mesures qui ont été et qui sont encore applicables sur le...

Fonctionnaires - Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0006 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 3 juillet 1980. - Daniele Grassi contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapports de notation. - Affaires jointes 6/79 et 97/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 02141 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980O0129 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 2 juillet 1980. - Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 129/80 R. Recueil de jurisprudence 1980 page 02135 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions...

Publicité des boissons alcooliques. Restrictions quantitatives Agriculture et Pêche Mesures d'effet équivalent Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 JUILIET 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire de violation du traité dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a pour objet la compatibilité de la réglementation française de la publicité pour les boissons alcooliques avec l'interdiction, prévue à l'article 30 du traité CEE, de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. Le code...

Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRSÉNTÉES LE 26 JUIN 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par le recours qui a ouvert cette procédure, la Commission vous demande de déclarer que l'État belge, en posant des conditions de nationalité ou de résidence à la jouissance des droits conférés par la loi du 16 juin 1960 en matière de sécurité sociale, a manqué à ses obligations communautaires, et en particulier à celles qui lui incombent en...

Fonctionnaires - Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'ACOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 26 JUIN 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans le présent litige, la Cour est appelée à apprécier la légalité d'un rapport de notation concernant — comme le prévoit l'article 43 du statut — «la compétence, le rendement et la conduite dans le service» d'un fonctionnaire communautaire. Mais avant d'aborder la question de fond, il sera nécessaire d'examiner les aspects procéduraux de l'affaire, que les parties ont amplement...