La jurisprudences de CJUE - page 2258
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Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 8 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Par vos arrêts rendus dans l'affaire Frecassetti/Amministrazione delle finanze dello Stato 15 juin 1976, Recueil p. 983 et dans les affaires jointes Amministrazione delle finanze/Salumi, Vassanelli et Ultrocchi 27 mars 1980, Recueil p. 1238, vous avez dit pour droit que les prélèvements à l'importation des produits agricoles doivent être calculés sur...
Statut des fonctionnaires - Rachat de droits à pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 1ER OCTOBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La présente affaire a pour objet l'interprétation de la notion de «traitement de base», qui est utilisée à l'article 3, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires. Le problème se pose dans le cadre du calcul, aux fins de la pension d'ancienneté communautaire, des annuités qui...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Anna Guglielmi contre Parlement européen., 01/10/1981, 268/80
Fonctionnaire - Annulation d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0268 Arrêt de la Cour troisième chambre du 1er octobre 1981. - Anna Guglielmi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'un concours. - Affaire 268/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 02295 Parties Objet du litige...
Fonctionnaire - Non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 6 juin 1979, le Parlement européen a publié l'avis concernant le concours général sur titres et épreuves, PE/21/A, en vue de constituer une liste de réserve pour le recrutement d'administrateurs de langue française et de langue néerlandaise dans les grades 7 et 6 de la catégorie A. M. Bernard Michel travaillant alors à la Commission au grade B 3 a posé sa candidature...
Fonctionnaire - Droit acquis à des fonctions spécifiques. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Il peut arriver que les fonctionnaires aient à se plaindre d'être astreints à fournir des prestations supérieures à celles pour lesquelles ils sont rémunérés en vertu de leur classement. Il est beaucoup plus rare qu'ils insistent pour exercer des fonctions supérieures à celles que l'on est en droit d'attendre d'eux, sans pour autant réclamer le traitement correspondant...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979O0024 Ordonnance de la Cour première chambre du 17 septembre 1981. - Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 24/79 - Dépens. Recueil de jurisprudence 1981 page 02229 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jean Leclercq contre Commission des Communautés européennes., 17/09/1981, 28
Ancien fonctionnaire: contrats d'étude. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0028 Arrêt de la Cour première chambre du 17 septembre 1981. - Jean Leclercq contre Commission des Communautés européennes. - Ancien fonctionnaire: contrats d'étude. - Affaires jointes 28 et 165/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 02251...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Affaire 181/80. José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI PRÉSENTÉES LE15 SEPTEMBRE 1981 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les présentes conclusions concernent trois affaires préjudicielles qui ont été traitées simultanément à l'audience du 24 juin dernier et dont l'élément commun réside dans le fait qu'elles soulèvent le problème de la validité de la réglementation communautaire sur la pêche applicable aux bateaux espagnols, à la lumière de certains...
Fonctionnaires - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981O0206 Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 20 juillet 1981. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Licenciement. - Affaire 206/81 R. Recueil de jurisprudence 1981 page 02187 Parties Motifs de l'arrêt...
Fonctionnaire - Annulation d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 JUILLET 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Permettez-nous de décrire d'abord la situation de fait qui est à l'origine du présent litige. Le 25 juin 1979, le Parlement européen a décidé d'ouvrir un concours interne sur titres et épreuves aux fins de pourvoir à un poste d'administrateur catégorie A, grades 7-6 auprès de son bureau d'information à Rome. L'avis de concours correspondant a reçu le numéro A/66...
