Avis juridique important
|
61981O0206
Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 20 juillet 1981. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Licenciement. - Affaire 206/81 R.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02187
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 206/81 R ,
JOSE ALVAREZ , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 83 , RUE DE LA SEMOIS , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , 18A , RUE DES GLACIS , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , EN QUALITE D ' AGENT ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE PEUT , APRES AVOIR PRODUIT AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , SAISIR IMMEDIATEMENT LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS , A LA CONDITION QU ' A CE RECOURS SOIT JOINTE UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE OU DES MESURES PROVISOIRES .
3 PAR LETTRE DU 19 JUIN 1981 , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN A AVISE M . JOSE ALVAREZ , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE CETTE INSTITUTION , QUE COMPTE TENU DU RAPPORT DE STAGE DEFAVORABLE DONT IL AVAIT FAIT L ' OBJET , IL SERAIT LICENCIE A LA DATE DU 15 JUILLET 1981 .
4 PAR REQUETE , ENREGISTREE LE 8 JUILLET 1981 , M . JOSE ALVAREZ A INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION SUBSEQUENTE DE LICENCIEMENT . PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE A LA MEME DATE , M . JOSE ALVAREZ A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD .
5 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
6 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DE REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE , A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS , DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND , C
' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
7 LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CAUSE AU REQUERANT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS . EN EFFET , MEME A SUPPOSER SON RECOURS FONDE , LE DOMMAGE QUI NAITRAIT D ' UNE APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA COUR POUR STATUER , POURRAIT ETRE REPARE PAR L ' OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS Y COMPRIS EVENTUELLEMENT , COMPTE TENU DES ALLEGATIONS GRAVES FAITES PAR LE REQUERANT , DE DOMMAGES MORAUX .
8 PAR CONTRE , SI LES ELEMENTS DEFAVORABLES MENTIONNES DANS LE RAPPORT ETABLI A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE SONT EXACTS , LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT OBLIGERAIT LA PARTIE DEFENDERESSE A EMPLOYER ET PAYER , SANS POSSIBILITE DE RECUPERER LES SOMMES AINSI DEPENSEES , UN EMPLOYE DONT LA PRESENCE DANS SON ADMINISTRATION IRAIT A L ' ENCONTRE DE L ' INTERET DU SERVICE .
9 POUR LES CAUSES CI-DESSUS INDIQUEES , IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA MESURE SOLLICITEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
