Avis juridique important
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61980J0268
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 1981. - Anna Guglielmi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'un concours. - Affaire 268/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02295
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - EPREUVE ECRITE - CHOIX DU SUJET - RESPECT DES CRITERES INDIQUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS - NON-VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS - PRISE EN CONSIDERATION DU DEGRE DE DIFFICULTE DE L ' EPREUVE LORS DE LA NOTATION - APPRECIATION DU JURY - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
Parties
DANS L ' AFFAIRE 268/80 ,
ANNA GUGLIELMI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A ROME , VIA ADDA 21 , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON REPRESENTANT , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , EN TANT QU ' AGENT , ASSISTE PAR M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 3 DECEMBRE 1980 , M ANNA GUGLIELMI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A ANNULER LA PROCEDURE DE SELECTION DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES A/66 POUR UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR ( CATEGORIE A , GRADES 7-6 ) AU BUREAU D ' INFORMATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ROME , OU CE CONCOURS EN ENTIER , AINSI QU ' A CONDAMNER LE PARLEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LE REJET DE SA CANDIDATURE A CE
CONCOURS LUI AVAIT CAUSE .
2 LE CONCOURS SUSMENTIONNE , POUR LEQUEL L ' AVIS DE CONCOURS AVAIT ETE PUBLIE LE 25 JUILLET 1979 , FAISAIT PARTIE DE QUATRE CONCOURS VISANT DES POSTES AUX BUREAUX D ' INFORMATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ROME , PARIS , BRUXELLES ET DUBLIN DONT LES TRAVAUX DE SELECTION SE SONT DEROULES SIMULTANEMENT , A LA SUITE DE QUATRE AVIS DE CONCOURS INTERNES SUR TITRES ET EPREUVES , LIBELLES EN TERMES PRESQUE IDENTIQUES . LA REQUERANTE , QUI ETAIT FONCTIONNAIRE DU GRADE B 1 , DERNIER ECHELON , AFFECTEE DEPUIS
1967 AU BUREAU D ' INFORMATION DE ROME , A POSE SA CANDIDATURE POUR LE CONCOURS A/66 CONCERNANT LE POSTE A ROME . APRES L ' EXAMEN DES TITRES , ELLE A ETE ADMISE AUX EPREUVES .
3 DANS LES QUATRE AVIS DE CONCOURS SUSMENTIONNES , LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS ETAIT DECRITE DANS LES AVIS DE CONCOURS COMME UN ' EXPOSE SUR UN SUJET D ' ORDRE GENERAL LIE DIRECTEMENT A LA NATURE DES FONCTIONS ' ; TOUTE NOTE INFERIEURE A 18 POINTS SUR 30 ETAIT ELIMINATOIRE . POUR CETTE EPREUVE , LES JURYS DE CONCOURS ONT POSE AUX CANDIDATS LE SUJET SUIVANT : ' EXPOSER , SOUS FORME D ' UN ARTICLE POUR UNE REVUE DE GRANDE DIFFUSION , LES AVANTAGES OU LES INCONVENIENTS DE L ' APPARTENANCE DE VOTRE
PAYS A LA COMMUNAUTE ' . LA REQUERANTE N ' A PAS OBTENU LE NOMBRE DE POINTS NECESSAIRES A CETTE EPREUVE . LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A PAR CONSEQUENT ETE ELIMINEE POUR LA SUITE DES EPREUVES DU CONCOURS .
4 LA REQUERANTE A INTRODUIT , LE 1 JUILLET 1980 , UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LE REJET DE SA CANDIDATURE . CETTE RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
5 LE PREMIER MOYEN DE LA REQUERANTE EST TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME . PAR CE MOYEN , LA REQUERANTE ENTEND FAIRE VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE LE SUJET CHOISI POUR LA PREMIERE EPREUVE AURAIT ETE INAPPROPRIE PARCE QU ' IL ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS DU POSTE EN QUESTION DONT IL DEPASSERAIT LE NIVEAU . CES FONCTIONS , VISANT NOTAMMENT DES CONTACTS AVEC LA PRESSE ET LES MILIEUX SPECIALISES SOUS L ' AUTORITE D ' UN CHEF DE DIVISION , N ' EXIGERAIENT PAS L ' APTITUDE A
REPONDRE A TOUT MOMENT , SANS DOCUMENTATION A L ' APPUI , A UNE QUESTION DE CET ORDRE .
6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES POSTES DE LA CATEGORIE A DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE CORRESPONDENT , SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A DES FONCTIONS DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE , NECESSITANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT . L ' AVIS DE CONCOURS A/66 EXIGEAIT , PARMI LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES , UNE ' CONNAISSANCE APPROFONDIE DU
FONCTIONNEMENT DES MOYENS D ' INFORMATION ET DES SYSTEMES PARLEMENTAIRES EN ITALIE ' AINSI QU ' UNE ' CONNAISSANCE APPROFONDIE DE L ' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ' .
7 UN EXPOSE SUR LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS POUR L ' ITALIE D ' APPARTENIR A LA COMMUNAUTE EXIGEAIT DES CONNAISSANCES TANT DES PROBLEMES COMMUNAUTAIRES QUE DE PROBLEMES DE POLITIQUE ITALIENNE . LA FORME D ' UN ARTICLE POUR UNE REVUE DE GRANDE DIFFUSION , OUTRE LE FAIT QU ' ELLE EXIGEAIT DE LA PART DES CANDIDATS UNE CERTAINE CONNAISSANCE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION , INDIQUAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE , POUR ABORDER LE SUJET , DE DISPOSER D ' UNE DOCUMENTATION OU DE STATISTIQUES
DETAILLEES . UN EXPOSE SUR LE SUJET CHOISI PAR LE JURY DE CONCOURS CONSTITUAIT DONC , TANT PAR SON CONTENU QUE PAR SA FORME , UN MOYEN APPROPRIE POUR VERIFIER SI LES CANDIDATS AU CONCOURS POSSEDAIENT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES DANS LES DOMAINES REQUIS .
8 LA DIFFICULTE DE CE SUJET NE DEPASSE PAS LE NIVEAU REQUIS PAR L ' EXIGENCE DE CONNAISSANCES APPROFONDIES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DANS LES DOMAINES EN QUESTION . PAR AILLEURS , LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU JURY DE CONCOURS EN CE QUI CONCERNE LE DEGRE DE DIFFICULTE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA NOTATION DES EPREUVES .
9 EN CHOISISSANT LE SUJET DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS , LE JURY S ' EST DONC TENU DANS DES LIMITES NON CRITICABLES AU REGARD DES CRITERES INDIQUES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
10 LE SECOND MOYEN EST TIRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES CANDIDATS . LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CERTAINS CANDIDATS AURAIENT ETE INDUMENT AVANTAGES PAR LE CHOIX DU SUJET , PARCE QU ' ILS AVAIENT EFFECTUE AUPARAVANT DES ETUDES SPECIALISEES SUR CETTE MEME QUESTION . A CET EFFET , LA REQUERANTE SE REFERE AU FAIT QU ' UN DES CANDIDATS ETAIT VENU DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT OU IL AURAIT PARTICIPE , DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL , A DES ETUDES PORTANT SUR DE TELS
PROBLEMES ; UN CANDIDAT AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN SERAIT L ' AUTEUR D ' UNE ETUDE SPECIALISEE SUR LES AVANTAGES POUR SON PAYS , L ' IRLANDE , D ' APPARTENIR A LA COMMUNAUTE .
11 OR , LE SUJET EN QUESTION , DE PAR SA GENERALITE , NE VISE PAS DES PROBLEMES EXIGEANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES OU DES EXPERIENCES SPECIFIQUES ET SPECIALISEES . DES CONNAISSANCES ET DES EXPERIENCES UTILES POUR ABORDER UN TEL SUJET PEUVENT S ' ACQUERIR DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DE FONCTIONS TRES DIVERSES AUPRES D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . SI L ' UN DES CANDIDATS AU CONCOURS A/66 AVAIT EFFECTIVEMENT EU L ' OCCASION D ' ACQUERIR DE TELLES CONNAISSANCES OU EXPERIENCES AU COURS DE
SON ACTIVITE POUR LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT , IL POUVAIT EN ETRE DE MEME POUR LA REQUERANTE AU COURS DE SA LONGUE ACTIVITE AU BUREAU D ' INFORMATION A ROME .
12 LE CONCOURS VISANT A POURVOIR LE POSTE A DUBLIN CONSTITUAIT UN CONCOURS DISTINCT DU CONCOURS LITIGIEUX . LE FAIT QU ' UN DES CANDIDATS A CE CONCOURS ETAIT L ' AUTEUR D ' UNE ETUDE SPECIALISEE SUR LE SUJET EN QUESTION ET A PU ETRE , DE CE FAIT , PARTICULIEREMENT BIEN PREPARE POUR LA PREMIERE EPREUVE DE CE CONCOURS , N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE QUI N ' ETAIT PAS CANDIDATE A CE CONCOURS .
13 LA REQUERANTE N ' A DONC APPORTE AUCUN MOYEN DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE CERTAINS CANDIDATS AU CONCOURS LITIGIEUX AURAIENT ETE INDUMENT AVANTAGES PAR RAPPORT A ELLE PAR LE CHOIX DU SUJET POUR LA PREMIERE EPREUVE .
14 LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE CERTAINS DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SERAIENT VENUS DE GRADES SUPERIEURS A CELUI VISE PAR LE CONCOURS LITIGIEUX . A CET EFFET , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' UN CANDIDAT AU CONCOURS DE ROME SE SERAIT TROUVE AU MOMENT DU DEROULEMENT DES EPREUVES , AU GRADE A 6 , ET QUE LE CANDIDAT SUSMENTIONNE AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN AURAIT ETE CLASSE AU GRADE A 4 .
15 LE CONCOURS A/66 VISANT UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6 , ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY D ' AVOIR ADMIS A CE CONCOURS UN CANDIDAT CLASSE AU MOMENT DE POSER SA CANDIDATURE AU GRADE A 7 , ET LORS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SELECTION DANS LA CARRIERE A 7/A 6 . LA PARTICIPATION D ' UN CANDIDAT DU GRADE A 4 AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN NE POUVANT PAS FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE , IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR SON ADMISSION AUDIT CONCOURS .
16 LE TROISIEME MOYEN DE LA REQUERANTE EST TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR . PAR CE MOYEN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE QUE LES DIFFERENTS CONCOURS POUR LES POSTES AUX BUREAUX D ' INFORMATION DU PARLEMENT AVAIENT ETE ORGANISES AVEC L ' INTENTION DE RESERVER LES POSTES EN QUESTION A CERTAINS CANDIDATS . LES CONCOURS AURAIENT ETE DESTINES A PERMETTRE A DES CANDIDATS VENANT DE GRADES SUPERIEURS , ET FAVORISES PAR LE SUJET CHOISI POUR LA PREMIERE EPREUVE
, DE RENTRER DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .
17 AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CONCLURE QUE , SOIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , SOIT LE JURY DU CONCOURS A/66 AIT POURSUIVI , PAR CE CONCOURS , UN AUTRE BUT QUE CELUI DE TROUVER LE CANDIDAT LE PLUS QUALIFIE POUR LE POSTE EN QUESTION . A SUPPOSER MEME QU ' UN OU PLUSIEURS CANDIDATS AU CONCOURS LITIGIEUX AIENT POSE LEUR CANDIDATURE DANS LE SEUL INTERET DE POUVOIR RENTRER DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE , UNE TELLE MOTIVATION PROPRE A CE OU CES CANDIDATS NE SAURAIT CONSTITUER
UN VICE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS .
18 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
