La jurisprudences de CJUE - page 2257

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Convention de Bruxelles: contestation de compétence sans défense au... Avis juridique important | 61981J0027 Arrêt de la Cour troisième chambre du 22 octobre 1981. - Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France...

Fonctionnaire - Sténographie en langue norvégienne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN PRÉSENTÉES LE22 OCTOBRE 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Le recours formé par Mme Bakke soulève le problème, assez exceptionnel, des critères que le Conseil peut ou doit appliquer au moment de la décision relative à la promotion d'une dactylographe carrière C 5 — C 4 de nationalité norvégienne dans la carrière de secrétaire sténodactylographe carrière C 3 — C 2. Encore que ce cas d'espèce soit relativement...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Pension d'invalidité. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui vous est soumise concerne l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Elle est donc complexe en raison de la combinaison des règles diverses qui permettent de déterminer...

Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0137 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1981. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension. - Affaire 137/80. Recueil de jurisprudence 1981 page...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Montpellier - France. Apéritifs - Compatibilité de la réglementation... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La question préjudicielle à laquelle il doit être répondu pose le problème de la compatibilité avec l'organisation commune du marché vitivinicole d'une réglementation nationale.fixant, pour l'appellation «Apéritifs à base de vin», des prescriptions minimales relatives au pourcentage de vin composant le produit et au titre alcoométrique de ce vin. Les...

Fonctionnaire : contrats précédant la titularisation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 15 OCTOBRE 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours, formé par un fonctionnaire de la Commission, M. Bernard Fournier, a un double objet. En premier lieu, le requérant tend à obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la manière dont il a été traité au cours de sa carrière. En deuxième lieu, il vise à faire déclarer que ses contrats d'engagement à la Commission courant à partir du 1er septembre 1964...

Affaires 791/79 et 115/80. Fonctionnaires : réaffectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 15 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, René Démont, fonctionnaire, a introduit deux recours contre la Commission des Communautés européennes. Bien que la jonction des présentes affaires aux fins de la procédure orale n'ait pas été ordonnée, nous nous permettrons de conclure le même jour en raison des faits sous-jacents à ces deux recours qui sont étroitement liés. Le recours no 791/79 demande l'annulation de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Convention de Bruxelles: contestation de compétence sans défense au... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 15 OCTOBRE 1981  *1 1.  La présente affaire préjudicielle soulève un problème d'interprétation de l'article 18 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968. La Cour s'est récemment consacrée au même problème dans le cadre d'une autre procédure de même nature, l'affaire préjudicielle 150/80...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Désinfectants - Homologation - Mesures d'effet équivalent.... CONCLUSIONS DE MMEL'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE14 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle, qui concerne une nouvelle fois l'interprétation des articles 30 et 36 du traité, a sa source dans les poursuites pénales intentées aux Pays-Bas contre un importateur de produits phytopharmaceutiques français, la «Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten». I — a Cette société est poursuivie pour avoir...

Fonctionnaire - Changement d'affectation et réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 8 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les changements d'affectation et les mutations, qu'ils se situent ou non dans le cadre de la réorganisation d'un service, sont souvent, ces derniers temps, à l'origine de recours de la part des fonctionnaires qui en font l'objet. Peut-être est-ce l'indice d'un malaise, dont la présente affaire serait une illustration supplémentaire. I — Le 17 juillet...