La jurisprudences de CJUE - page 2246
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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Restitution à l'exportation. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61981J0003 Arrêt de la Cour première chambre du 17 juin 1982. - Ludwig Wünsche amp; Co. contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Fonctionnaire - Emploi à titre personnel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 10 JUIN 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. L'affaire Bosmans, qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, donne à la Cour l'occasion de clarifier la situation juridique des nombreux fonctionnaires dont l'emploi ou le grade 2 est dénommé, sur le tableau des effectifs annexé aux diverses sections du budget en application de l'article 6 du statut, dans des notes en bas de page, «à titre personnel...
Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. Responsabilité... Avis juridique important | 61981J0217 Arrêt de la Cour troisième chambre du 10 juin 1982. - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes. - Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Pension d'invalidité.... Avis juridique important | 61981J0092 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1982. - Antonia Camera, épouse Caracciolo, contre Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des mutualités socialistes. - Demande de...
Manquement d'État - Égalité de rémunération. Politique sociale ... Avis juridique important | 61981J0058 Arrêt de la Cour du 9 juin 1982. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Égalité de rémunération. - Affaire 58/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 02175 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...
Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. Agriculture et Pêche Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Semences... Avis juridique important | 61978J0258 Arrêt de la Cour du 8 juin 1982. - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. - Affaire 258/78. Recueil...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Otto Reichelt GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Süd., 27/05/1982, 113/81
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Droits de douane - Remboursement pour des raisons d'équité. Union... Avis juridique important | 61981J0113 Arrêt de la Cour première chambre du 27 mai 1982. - Otto Reichelt GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Süd. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Droits de douane...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. Pêche: droits des pays tiers. Affaires jointes 138... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 27 MAI 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugements du 23 avril et du 21 mai 1981, saisi la Cour de quatre questions préjudicielles presque littéralement identiques à celles qui avaient déjà reçu une réponse dans vos arrêts du 8 décembre 1981 rendus l'un dans les affaires jointes 180 et 266/80 Crujeiras Tome et Yurrita et l'autre...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61981J0227 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 mai 1982. - Francis Aubin contre Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC et Association pour l'emploi dans les industries et le commerce...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 26 mai 1982., Roger Ivenel contre Helmut Schwab., 26/05/1982, 133/81
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. Convention de... Avis juridique important | 61981J0133 Arrêt de la Cour du 26 mai 1982. - Roger Ivenel contre Helmut Schwab. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation...
