Avis juridique important
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61981J0227
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mai 1982. - Francis Aubin contre Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC). - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 227/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 01991
édition spéciale espagnole page 00597
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR AYANT RESIDE , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT - OPTION DU TRAVAILLEUR - MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI D ' UN DES DEUX ETATS MEMBRES - ETAT DU SERVICE DES PRESTATIONS
( REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , ART . 71 , PAR 1 , LETTRE B ))
Sommaire
L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 1408/71 OUVRE UN CHOIX AU TRAVAILLEUR . IL PEUT SE PLACER SOUS LE REGIME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU RECLAMER LES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . CE CHOIX S ' EXERCE DANS LE CAS D ' UN CHOMEUR COMPLET QUI CHOISIT LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , PAR LA MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT AUQUEL EST DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS . EN
REVANCHE LE TRAVAILLEUR NE PEUT NI CUMULER LES MONTANTS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES DEUX ETATS NI , LORSQU ' IL S ' EST MIS UNIQUEMENT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 227/81 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRANCIS AUBIN
ET
1 . UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC )
2.ASSOCIATION POUR L ' EMPLOI DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE DES YVELINES ( ASSEDIC )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CHOMAGE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 7 JUILLET 1982 , PARVENU A LA COUR LE 3 AOUT 1981 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 , P . 2 ), ET NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT
QUI CONCERNENT LE CHOMAGE .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . AUBIN A L ' UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC ) ET A L ' ASSOCIATION POUR L ' EMPLOI DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE ( ASSEDIC ) DU DEPARTEMENT DES YVELINES .
3 M . AUBIN , DE NATIONALITE FRANCAISE , TRAVAILLAIT A PARIS AU SERVICE D ' UNE ENTREPRISE BELGE . ACCEPTANT LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE , PAR SON EMPLOYEUR , EN SEPTEMBRE 1970 , D ' OCCUPER UN POSTE A BRUXELLES , M . AUBIN DECIDA DE S ' INSTALLER , AVEC SA FAMILLE , EN BELGIQUE . EN DECEMBRE 1972 , M . AUBIN CHANGEA D ' EMPLOYEUR ET REVINT TRAVAILLER EN FRANCE , DANS LA REGION PARISIENNE , EN MAINTENANT TOUTEFOIS SON DOMICILE EN BELGIQUE .
4 LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE , LE 25 FEVRIER 1975 , M . AUBIN , QUI A REGULIEREMENT COTISE AU TITRE DE L ' ASSURANCE CHOMAGE EN FRANCE , S ' INFORMA , AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D ' OEUVRE DES YVELINES , DE LA MARCHE A SUIVRE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS . PAR LETTRE EN DATE DU 12 MARS 1975 , L ' INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES YVELINES INDIQUA A L ' INTERESSE QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER SON INSCRIPTION , COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI , A L '
ORGANISME DE PLACEMENT DU LIEU DE SON DOMICILE , EN BELGIQUE , ET QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LUI SERAIENT VERSEES PAR LES SERVICES BELGES , SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ET N 574/72 DU 21 MARS 1972 .
5 PAR DECISION DU 6 AOUT 1975 , L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI DE BELGIQUE FIT SAVOIR A M . AUBIN QU ' IL NE POUVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN BELGIQUE , EN EXCIPANT , NOTAMMENT , DE CE QUE , CONTRAIREMENT AUX PRESCIPTIONS DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE , L ' INTERESSE N ' ETABLISSAIT PAS AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE PENDANT UNE JOURNEE AU MOINS AU COURS DES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT .
6 LE 1 OCTOBRE 1976 , M . AUBIN RETROUVA DU TRAVAIL DANS LA REGION PARISIENNE ET Y ELUT DOMICILE .
7 PAR LETTRE EN DATE DU 14 MAI 1977 , M . AUBIN RECLAMA LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L ' UNEDIC . CETTE DERNIERE REJETA SA DEMANDE EN RELEVANT , NOTAMMENT , QU ' IL NE S ' ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN FRANCE .
8 M . AUBIN ASSIGNA L ' UNEDIC ET L ' ASSEDIC DU DEPARTEMENT DES YVELINES EN PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE , DU 25 FEVRIER 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976 , ET EN OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS . PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 JUIN 1978 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DECLARA LA DEMANDE IRRECEVABLE A L ' EGARD DE L ' UNEDIC ET MAL FONDEE A L ' EGARD DE L ' ASSEDIC .
9 L ' INTERESSE S ' EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS PUIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI DEMANDE A LA COUR :
' 1 ) SI UN RESSORTISSANT FRANCAIS , TRAVAILLANT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , ETAIT EN DROIT , SELON LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , D ' OBTENIR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT BELGE OU S ' IL ETAIT FONDE A LES RECLAMER AUSSI A CELLE DE L ' ETAT FRANCAIS .
2)SI LE FAIT QU ' IL SE FUT INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE SERAIT DE NATURE A FAIRE CONSIDERER COMME REMPLIE LA CONDITION EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE TENANT A CE QUE CE RESSORTISSANT SOIT INSCRIT A CE TITRE , EN FRANCE , A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI . '
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , ' LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SI L ' ENTREPRISE OU L ' EMPLOYEUR QUI L ' OCCUPE A SON SIEGE OU SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
11 CETTE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL QUI FIGURE AU TITRE II ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ' DU REGLEMENT N 1408/71 N ' EST CEPENDANT APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS QUI FORMENT LE TITRE III DU MEME REGLEMENT N ' Y APPORTENT PAS DE DEROGATION .
12 TEL EST PRECISEMENT LE CAS DU CHAPITRE 6 RELATIF AU CHOMAGE DE CE TITRE III DONT , COMME L ' A DEJA RELEVE LA COUR , PAR SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID / L . J . MOUTHAAN , AFFAIRE 39/76 , RECUEIL P . 1901 ), POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B ), II ), DE CE CHAPITRE 6 , LES DISPOSITIONS TENDENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA
RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI .
13 A CETTE FIN , LE CHAPITRE 6 COMPREND NOTAMMENT UNE SECTION 3 QUI REGLE PAR UN ARTICLE UNIQUE , L ' ARTICLE 71 , LE CAS DES CHOMEURS QUI , AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI , RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT .
14 A CET EGARD ET AVANT D ' ANALYSER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , AUQUEL SE REFERE DANS SES MOTIFS L ' ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE SI LA COUR DE JUSTICE A , PAR UN ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ( SILVANA DI PAOLO , AFFAIRE 76/76 , RECUEIL P . 315 ), DEFINI LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESIDENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ), II ), LE JUGE DE RENVOI A AFFIRME QUE LE TRAVAILLEUR DONT LA SITUATION LUI ETAIT SOUMISE
RESIDAIT EN BELGIQUE ET N ' A POSE AUCUNE QUESTION A LA COUR SUR CE QU ' IL CONVENAIT D ' ENTENDRE PAR LA RESIDENCE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT . AINSI LA COUR DOIT TENIR POUR ETABLI QUE , SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARRET DE LA COUR DE CASSATION , LE TRAVAILLEUR INTERESSE ' TRAVAILLANT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , . . . N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET . . . RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE ' .
15 L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , COMPORTE DES DISPOSITIONS DISTINCTES SELON QUE LE CHOMEUR EST UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ( ALINEA A )) OU UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ( ALINEA B )). IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI L ' INTERESSE ETAIT OU NON , A LA DATE A RETENIR POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER TEL QU ' IL EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 1 , B ), DU MEME REGLEMENT . TOUTEFOIS , LA COUR DE CASSATION AYANT
DANS LES MOTIFS DE SON ARRET FAIT ALLUSION A L ' UNE ET A L ' AUTRE HYPOTHESES , SANS PRENDRE PARTI SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER OU NON FRONTALIER DE M . AUBIN , IL Y A LIEU POUR LA COUR , BIEN QUE L ' INTERESSE NE SEMBLE PAS AVOIR REVENDIQUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER AU COURS DE LA PROCEDURE , D ' ANALYSER LA PORTEE DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L ' UNE ET DANS L ' AUTRE HYPOTHESES .
16 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ), DISPOSE , D ' UNE PART , I ) QUE ' LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE PARTIEL OU ACCIDENTEL DANS L ' ENTREPRISE QUI L ' OCCUPE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT , COMME S ' IL RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE ' , ET D ' AUTRE PART , II ) QUE ' LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST
EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , COMME S ' IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ' .
17 IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET , SITUATION QUI ETAIT , SEMBLE-T-IL , CELLE DE M . AUBIN , PUISQUE LA COUR DE CASSATION PRECISE QU ' IL A ETE LICENCIE EN FRANCE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 , BENEFICIE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DE SA RESIDENCE .
18 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAILLEUR QUI N ' A PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ), PRECISE :
' I ) UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE PARTIEL , ACCIDENTEL OU COMPLET ET QUI DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR OU DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT COMPETENT BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL RESIDAIT SUR SON TERRITOIRE ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE ;
II)UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE . TOUTEFOIS , SI CE TRAVAILLEUR A ETE ADMIS AU BENEFICE DES
PRESTATIONS A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU , IL BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 . LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE EST SUSPENDU PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE CHOMEUR PEUT PRETENDRE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , AUX PRESTATIONS DE LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . '
19 CES DISPOSITIONS OUVRENT UN CHOIX AU TRAVAILLEUR . IL PEUT SE PLACER SOUS LE REGIME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU RECLAMER LES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . CE CHOIX S ' EXERCE , NOTAMMENT , ET S ' EXERCE MEME EXCLUSIVEMENT , DANS LE CAS D ' UN CHOMEUR COMPLET QUI CHOISIT LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , PAR LA MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT AUQUEL EST DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS . EN
REVANCHE LE TRAVAILLEUR NE PEUT NI CUMULER LES MONTANTS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES DEUX ETATS NI , LORSQU ' IL S ' EST MIS UNIQUEMENT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI . COMME , EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT , LE CONSTATE LA COUR PAR SON ARRET DU 9 JUILLET 1975 ( GAETANO D ' AMICO , AFFAIRE 20/75 , RECUEIL P . 891 ), ' LE DROIT AUX PRESTATIONS DE
CHOMAGE SUPPOSE QUE LE CHOMEUR SOIT A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE PLACEMENT OU IL EST INSCRIT , AINSI QU ' IL RESSORT DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT N 1408/71 ET , NOTAMMENT , DE SES ARTICLES 69 ET 71 ' .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , NE PEUT PRETENDRE QU ' AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , QU ' IL AIT , D ' AILLEURS OU NON , LA QUALITE DE
TRAVAILLEUR FRONTALIER .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
21 PAR SA SECONDE QUESTION , LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA COUR SI L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE PEUT TENIR LIEU D ' INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE , INSCRIPTION QUI EST , SELON LE DROIT FRANCAIS , UNE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FRANCAISES DE CHOMAGE .
22 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , EN SE METTANT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , ET NON DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL TRAVAILLAIT AVANT DE DEVENIR CHOMEUR , LE TRAVAILLEUR INTERESSE CHOISIT LUI-MEME DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . AUCUN PRINCIPE , AUCUNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTREDISENT CETTE CONSTATATION ET NE PERMETTENT , SOUS
RESERVE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' ASSIMILER UNE INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI AUPRES DES SERVICES COMPETENTS BELGES A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI FRANCAISE .
23 S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 86 QUI FIGURE DANS LES ' DISPOSITIONS DIVERSES ' DU REGLEMENT N 1408/71 ASSIMILE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA PRESENTATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE DANS L ' ETAT MEMBRE COMPETENT , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 86 QUI TENDENT A FACILITER LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET A SIMPLIFIER LEURS DEMARCHES ADMINISTRATIVES , SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SANS APPLICATION DANS UN
CAS COMME CELUI DECRIT PAR LA COUR DE CASSATION OU L ' INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI NE CONSTITUE PAS L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE OU NE SE LIMITE PAS AU DEPOT D ' UN DOSSIER DESTINE A ETRE TRANSMIS , POUR EXAMEN ET REGLEMENT , A L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS A POUR EFFET , EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DETERMINER L ' ETAT COMPETENT POUR SERVIR , SELON SA LEGISLATION , DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QU ' AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D ' ASSIMILER L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , NE PEUT PRETENDRE QU ' AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , QU ' IL AIT , D ' AILLEURS OU NON , LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER .
2)AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D ' ASSIMILER L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE .
