Avis juridique important
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61981J0003
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 1982. - Ludwig Wünsche & Co. contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitution à l'exportation. - Affaire 3/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 02319
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - GRAINS D ' ORGE PERLES - DEFINITION TARIFAIRE - ELEMENTS DE REFERENCE A RETENIR - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 19/62 , ANNEXE ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 141/64 , ART . 5 , PAR 1 , D , ET 11/66 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ORGE PERLE - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 19/62 , ANNEXE ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 141/64 , ART . 5 , PAR 1 , D , ET 11/66 )
Sommaire
1 . DANS LA MESURE OU UNE DEFINITION DE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' , AUX FINS DE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , NE PEUT ETRE TIREE NI DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE PERTINENTE , NI DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ), A LAQUELLE SE REFERE EXPRESSEMENT CETTE REGLEMENTATION , NI DES NOTES EXPLICATIVES DU TDC , IL CONVIENT , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSITION 11.02 DU TDC A REPRIS EXACTEMENT UNE POSITION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION
DOUANIERE , DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE .
DE CE FAIT , IL FAUT ENTENDRE PAR ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' , AU SENS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 , DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT N 141/64 ET DU REGLEMENT N 11/66 , DES GRAINS D ' ORGE QUI REPONDENT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
2 . EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR EN MARS/AVRIL 1966 POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT A CETTE EPOQUE CONSIDERER COMME DES LOTS D ' ORGE PERLE , SUSCEP TIBLE DE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PLUS ELEVEE QUE CELLE PREVUE POUR L ' ORGE MONDE , QUE DES LOTS D ' ORGE DANS LESQUELS LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDAIT LARGEMENT 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/81 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LUDWIG WUNSCHE & CO ., HAMBOURG ,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE ' OU GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % , FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO N 30 , P . 933 ), A L ' ARTICLE 5 , PARA- GRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT ( CEE ) N 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964 ( JO N 169 , P . 2666 ) ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 11/66 DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1966 ( JO N 24 ,
P . 393 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1981 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE ' FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) ET A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT N 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964 ( JO 1964 , P . 2666 ), ET NOTAMMENT DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT
UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % ' RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 11/66 DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1966 ( JO 1966 , P . 393 ).
2 CETTE ORDONNANCE A ETE PRISE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT , DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , UN IMPORTATEUR-EXPORTATEUR ALLEMAND DE CEREALES , LA SOCIETE LUDWIG WUNSCHE , DE HAMBOURG ( CI-APRES WUNSCHE ), A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND EN MATIERE AGRICOLE , LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( CI-APRES BALM ). CET ORGANISME , APRES AVOIR ACCORDE A WUNSCHE L ' AVANTAGE MAXIMAL AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , CONSISTANT EN L ' ESPECE
DANS L ' AUTORISATION D ' IMPORTER , EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT , 220 KG DE PRODUIT DE BASE ( ORGE BRUT ) POUR 100 KG DE PRODUIT TRANSFORME ( GRAINS PERLES D ' ORGE ), A DECIDE , SUITE AUX EXPERTISES EFFECTUEES SUR LE PRODUIT TRANSFORME , DE REFUSER L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT , VOIRE , DANS DEUX CAS , DE RETIRER LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DEJA ACCORDEES . WUNSCHE , AYANT OBTENU , SUITE A SA RECLAMATION , LA RESTITUTION SEULEMENT DANS LA PROPORTION REDUITE DE
160 KG DE PRODUIT DE BASE POUR 100 KG DE PRODUIT TRANSFORME , A DEMANDE AU FINANZGERICHT DE DIRE POUR DROIT : A ) QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ETAIT TENU DE LUI ACCORDER L ' AUTORISATION D ' IMPORTER EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE EGALE A 60 % DE LA MARCHANDISE EXPORTEE ; B ) QUE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE DECISIONS DE RETRAIT , CELLES-CI ETAIENT NULLES . CES DEMANDES AYANT ETE REJETEES , WUNSCHE S ' EST POURVUE EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF QUI ,
COMPTE TENU DE CE QUE LA DECISION QUANT A LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES EST FONCTION DE L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , A LA NOTION DE GRAINS D ' ORGE PERLES , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER LES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE ' , OU GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % , FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 19/62 DU CONSEIL , A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT ( CEE ) N 141/64 DU CONSEIL ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 11/66 DE LA COMMISSION , AUX FINS D ' AGREMENTS DECERNES EN MATIERE DE RESTITUTIONS AU MOIS DE MARS AINSI QUE LES 5 ET 13 AVRIL 1966? EU EGARD AUX
DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE DE 1966 , SELON LEQUEL LES GRAINS D ' ORGE PERLE PEUVENT AVOIR UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE SUPERIEURE A 1 % ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE TENEUR EN CENDRES EST FONCTION DE L ' ABLATION PLUS OU MOINS COMPLETE DU PERICARPE ET DE L ' ARRONDI PLUS OU MOINS PRONONCE DES GRAINS A LEURS EXTREMITES , DOIT-ON PRESUMER , A TOUT LE MOINS , LORSQUE LA TENEUR EN CENDRES EST INFERIEURE A 1 % EN POIDS , QU ' ON SE TROUVE TOUJOURS EN PRESENCE DE GRAINS D '
ORGE PERLE , DE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONSIDERER S ' ILS REPONDENT EN OUTRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES?
2)AU CAS OU UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE A 1 % EN POIDS NE SUFFIRAIT PAS A ELLE SEULE A RENDRE COMPTE DE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLE ' :
A ) SUFFIT-IL A CET EGARD DE CONSTATER QUE PLUS DE 50 % DES GRAINS ONT ETE PRESQU ' ENTIEREMENT DEPOUILLES DE LEUR PERICARPE ET LEURS DEUX EXTREMITES ARRONDIES OU EST-IL NECESSAIRE QUE LA QUASI-TOTALITE DES GRAINS DANS CHACUN DES LOTS PRESENTENT CES QUALITES TARIFAIRES?
B)A SUPPOSER QU ' UNE PROPORTION DE PLUS DE 50 % SUFFISE : DOIT-ON , AUX FINS DE LA CONSTATATION , PRENDRE COMME BASE DE REFERENCE LES POURCENTAGES EN POIDS OU EN NOMBRE DE GRAINS?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA NOTION DE ' GRAINS PERLES D ' ORGE ' PEUT ETRE DEFINIE D ' APRES LE SEUL CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES , DANS LE CAS OU CELLE-CI EST INFERIEURE A 1 % , OU SI , AU CONTRAIRE , D ' AUTRES ELEMENTS , ET NOTAMMENT LES CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA MOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
4 IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE LES REGLEMENTS N 19/62 DU CONSEIL ET N 141/64 ET 11/66 DE LA COMMISSION NE DEFINISSENT D ' AUCUNE MANIERE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' . LES DEUX PREMIERS SE BORNENT A MENTIONNER LES GRAINS DE CEREALES ' PERLES ' ; LE TROISIEME NE MENTIONNE PAS LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % ' , MAIS IL LIMITE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ACCORDEE AUX ' GRAINS D ' ORGE PERLES AYANT
UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE SUPERIEURE A 1 % ' , A UN MONTANT EGAL A 70 % DE LA RESTITUTION QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 164/64 DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1964 ( JO 1964 , P . 2743 ), ET IL NE COMPORTE PAS NON PLUS UNE DEFINITION DE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' .
5 DANS LA MESURE OU UNE DEFINITION DE LA NOTION ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' NE PEUT ETRE TIREE NI DES REGLEMENTS PRECITES , NI DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ), A LAQUELLE SE REFERE EXPRESSEMENT L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 , NI DES NOTES EXPLICATIVES DU TDC , IL CONVIENT , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSITION 11.02 DU TDC A REPRIS EXACTEMENT UNE POSITION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE ( CI-APRES
, NOTES EXPLICATIVES DU CCD ).
6 LES NOTES EXPLICATIVES DU CCD CONTIENNENT , EN CE QUI CONCERNE LA POSITION 11.02 , LES DEFINITIONS SUIVANTES :
' . . . LES PRODUITS COUVERTS PAR LA PRESENTE POSITION SONT :
. . .
3 ) LES GRAINS QUI ONT ETE MONDES OU AUTREMENT TRAVAILLES POUR ETRE DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PELLICULE PROPRE ( PERICARPE ) ET , DANS LE CAS PARTICULIER DES GRAINS D ' ORGE VETUE . . ., CEUX QUI ONT ETE DEPOURVUS DE LEURS ENVELOPPES OU BRACTEES , LESQUELLES ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS MEME APRES LE BATTAGE OU LE VANNAGE ; L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE .
4)LES GRAINS PERLES ( PRINCIPALEMENT D ' ORGE ), QUI SONT DES GRAINS MONDES DONT LA PRESQUE TOTALITE DU PERICARPE A ETE ENLEVEE , ET QUI ONT SUBI , EN OUTRE , UNE OPERATION DESTINEE A LES ARRONDIR AUX DEUX BOUTS . '
ELLES NE MENTIONNENT D ' AUCUNE MANIERE LE CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES .
7 WUNSCHE SOUTIENT QUE CES NOTES SONT ENTACHEES AU POINT 3 D ' UNE ERREUR GROSSIERE , AU MOTIF QU ' APRES AVOIR AFFIRME QUE LE MONDAGE CONSISTE , POUR LES GRAINS D ' ORGE VETUE , A ENLEVER LES ENVELOPPES OU BRACTEES , ELLES AJOUTENT QUE ' L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE ' . UNE TELLE AFFIRMATION NE SERAIT PAS EXACTE , ETANT DONNE QUE , DANS LE CAS D ' UNE CEREALE VETUE , L ' ENLEVEMENT DES BRACTEES LAISSERAIT TOUJOURS EN PLACE LE PERICARPE , QUI EMPECHERAIT DE VOIR L
' AMANDE FARINEUSE . CETTE ERREUR , QUI RENDRAIT INAPPLICABLE LE POINT 3 DES NOTES EXPLICATIVES , REJAILLIRAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES SUR LE POINT 4 , CONTENANT LA DEFINITION DE GRAINS ' PERLES ' QUI PRESUPPOSE LA NOTION DE GRAINS ' MONDES ' .
8 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , L ' AFFIRMATION CONCERNANT LA VISIBILITE DE L ' AMANDE FARINEUSE APRES L ' OPERATION DE MONDAGE , CONTENUE DANS LA NOTE EXPLICATIVE PRECITEE , SE REFERE EN GENERAL A TOUTES LES CEREALES , DONT LES CEREALES NUES CONSTITUENT LA GRANDE MAJORITE . CECI N ' EXCLUT PAS QUE , COMME LE RECONNAIT LA NOTE EXPLICATIVE ELLE-MEME , L ' ORGE VETUE PUISSE CONSTITUER UN CAS PARTICULIER , FAISANT EXCEPTION A LA REGLE GENERALE . EN EFFET , CETTE REGLE RECONNAIT
ELLE-MEME LA POSSIBILITE D ' EXCEPTIONS , DES LORS QU ' ELLE EMPLOIE LE TERME ' GENERALEMENT ' . L ' AFFIRMATION CONTESTEE PAR WUNSCHE N ' EST DONC PAS DE NATURE A RENDRE LES NOTES EXPLICATIVES INAPPLICABLES A L ' ORGE VETUE .
9 WUNSCHE FAIT VALOIR EN OUTRE QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES NOTES EXPLICATIVES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT N 11/66 . LES MINERAUX INCOMBUSTIBLES QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA TENEUR EN CENDRES DES GRAINS DE CEREALES SE CONCENTRERAIENT EN EFFET AUX EXTREMITES DU GRAIN , ALORS QUE LE TENEUR EN CENDRES DE L ' AMANDE FARINEUSE NE DEPASSERAIT JAMAIS 0,6 % EN POIDS DU GRAIN . PAR CONSEQUENT , SI LA SEULE MANIERE D ' OBTENIR DE L ' ORGE PERLE CONSISTAIT , AINSI QU ' IL RESSORT DES NOTES
EXPLICATIVES , A DEBARRASSER PRESQU ' ENTIEREMENT LE GRAIN DE SON PERICARPE , LA TENEUR EN CENDRES DE L ' ORGE PERLE NE POURRAIT JAMAIS EXCEDER 1 % EN POIDS .
10 CET ARGUMENT MECONNAIT CEPENDANT QUE LA TENEUR EN CENDRES D ' UNE CEREALE PEUT VARIER SENSIBLEMENT SELON LES ESPECES ET LES VARIETES DE CETTE CEREALE , LES CONDITIONS DE CULTURE , LA NATURE DU SOL , LES ENGRAIS ET D ' AUTRES ELEMENTS . D ' AILLEURS , DE NOUVELLES TECHNIQUES AGRICOLES PEUVENT ETRE DE NATURE , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , A FAVORISER LA PRODUCTION DE NOUVELLES VARIETES VEGETALES DONT LES DONNEES BIOLOGIQUES PEUVENT VARIER .
11 IL CONVIENT EN OUTRE DE SOULIGNER QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE , COMME LE RAPPELLE LA JURIDICTION NATIONALE , RECONNAIT L ' EXISTENCE DE GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES SUPERIEURE A 1 % , ET S ' OPPOSE AINSI A CE QUE LA NOTION D ' ORGE PERLE SOIT DEFINIE SUR LA BASE DU SEUL CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES .
12 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' , AUX TERMES DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 , DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT N 141/64 ET DU REGLEMENT N 11/66 , DES GRAINS D ' ORGE QUI REPONDENT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PROCEDE TECHNIQUE PERMETTANT D ' OBTENIR QUE LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DES GRAINS CONTENUS DANS UN LOT D ' ORGE PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGE PERLE , IL IMPORTE D ' ETABLIR QUEL EST LE POURCENTAGE MINIMUM DE GRAINS PERLES PRESENTANT CES CARACTERISTIQUES , QUI DOIT FIGURER DANS UN LOT D ' ORGE AFIN QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN LOT D ' ORGE PERLE , ET SI LEDIT POURCENTAGE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU
POIDS OU AU NOMBRE DE GRAINS .
14 IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION , AUX FINS DE LA REPONSE , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION QUI ACCORDE A L ' EXPORTATION D ' ORGE PERLE DES RESTITUTIONS BEAUCOUP PLUS ELEVEES QUE CELLES PREVUES POUR L ' ORGE MONDE , AFIN D ' EVITER QU ' UN PRODUIT MOINS ELABORE , ET DONC AYANT UN PRIX DE REVIENT MOINS ELEVE , PUISSE , S ' IL BENEFICIE DE LA MEME RESTITUTION QUE LE PRODUIT PLUS COUTEUX , ETRE VENDU DANS LES PAYS TIERS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI PRATIQUE
SUR LE MARCHE MONDIAL .
15 EU EGARD A CETTE CONSIDERATION , ON NE SAURAIT PRENDRE COMME BASE DE REFERENCE LE NOMBRE DES GRAINS . DANS CE CAS , EN EFFET , LA RESTITUTION PLUS ELEVEE PREVUE POUR L ' ORGE PERLE , QUI A SUBI UNE OPERATION ADDITIONNELLE APRES QUE LES GRAINS ONT ETE MONDES , POURRAIT ETRE ATTRIBUEE A UN PRODUIT QUI NE PRESENTERAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGE PERLE , ETANT DONNE LA VARIETE DES GRAINS DU POINT DE VUE DE LA LARGEUR ET DU POIDS .
16 LE CRITERE DU POURCENTAGE EN POIDS NE SAURAIT D ' AILLEURS , LUI NON PLUS , ETRE CONSIDERE COMME SATISFAISANT S ' IL CONDUISAIT A OCTROYER LA RESTITUTION MAXIMALE A UN LOT D ' ORGE DANS LEQUEL LE POIDS DES GRAINS PERLES DEPASSERAIT A PEINE CELUI DES GRAINS SIMPLEMENT MONDES . UN TEL RESULTAT NE CORRESPONDRAIT PAS , EN EFFET , AUX OBJECTIFS DES REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . CES OBJECTIFS NE PEUVENT ETRE SAUVEGARDES QU ' A LA CONDITION DE NE CONSIDERER COMME UN LOT D ' ORGE
PERLE QU ' UN LOT D ' ORGE DANS LEQUEL LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDE LARGEMENT 50 % EN POIDS .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QU ' EN MARS/AVRIL 1966 , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DES LOTS D ' ORGE PERLE QUE DES LOTS D ' ORGE DANS LESQUELS LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDAIT LARGEMENT 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE );
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) IL FAUT ENTENDRE PAR ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' , AU SENS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 , DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT N 141/64 ET DU REGLEMENT N 11/66 , DES GRAINS D ' ORGE QUI REPONDENT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
2)EN MARS/AVRIL 1966 , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DES LOTS D ' ORGE PERLE QUE DES LOTS D ' ORGE DANS LESQUELS LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDAIT LARGEMENT 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE .
