La jurisprudences de CJUE - page 2241

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Exportation de sucre - Ajustement des restitutions en cas de... Avis juridique important | 61981J0292 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 28 octobre 1982. - Société Jean Lion et Cie, Société Loiret amp; Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Affiliation obligatoire des exportateurs de fruits... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande émanant du College van Beroep voor het Bedrijfsleven de La Haye, tendant à obtenir, à titre préjudiciel, une décision sur l'interprétation des articles 30 à 34 du traité CEE et du règlement du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les faits Les faits sont les...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. Pêche: droits des pays tiers. Politique de la pêche... Avis juridique important | 61982J0050 Arrêt de la Cour première chambre du 28 octobre 1982. - Administrateur des affaires maritimes à Bayonne et Procureur de la République contre José Dorca Marina et autres. - Demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Périodes d'assurance ou de résidence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les principaux faits M. Malfitano, qui réside en Italie, a travaillé, en 1955 et 1956, comme ouvrier mineur en Belgique. En cette qualité, il a été assuré dans ce pays contre la maladie et l'invalidité. Le nombre des journées d'assurance pour cette période a été fixé par la juridiction de renvoi, le tribunal du travail de...

Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Privilèges et... Avis juridique important | 61982J0001 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1982. - M. et Mme D contre État du Grand-Duché de Luxembourg. - Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints. - Affaire 1/82. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Effets des accords de libre échange - Discrimination fiscale. Vin... Avis juridique important | 61981J0104 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1982. - Hauptzollamt Mainz contre C.A. Kupferberg amp; Cie KG a.A.. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Effets des accords de libre échange...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Verviers 1er canton - Belgique. Transports par route - Tarifs à fourchettes.... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMON ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 26 OCTOBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle du tribunal de police du premier canton de Verviers Belgique, qui vous demande de «statuer sur la question ... de conformité de la législation belge au traité CEE». Les faits sont les suivants. I — 1. M. Joseph Trinon, administrateur de la société de transports Translac, établie à Dison...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. Transports par route - Tarifs à fourchettes. Transports ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÉS, PRÉSENTÉES LE 26 OCTOBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance «Rechtbank van eerste aanleg» de Gand qui, comme dans l'affaire Trinon 12/82, concerne la réglementation relative à la tarification des transports de marchandises par route entre les États membres. Toutefois, elle s'en distingue à deux égards...

Isoglucose - Quotas de production. Agriculture et Pêche Sucre ... Avis juridique important | 61980J0179 Arrêt de la Cour du 19 octobre 1982. - SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose - Quotas de production. - Affaire 179/80. Recueil de jurisprudence 1982 page 03623 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les...

Mesures de sauvegarde - Filés de coton grecs. Mesures de sauvegarde Politique commerciale Relations extérieures Adhésion ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 14 octobre 1982  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Remarques sur le fondement juridique de l'autorisation contestée de prendre des mesures de sauvegarde L'article 130, paragraphe 1, de l'« acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités » ci-après dénommé l'acte d'adhésion de la Grèce stipule, pour ce qui a de l'importance ici, que...