La jurisprudences de CJUE - page 2219
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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Accord de libre-échange CEE-Suisse - Notion de produits originaires.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 19 JUIN 1984 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un litige est né entre les autorités douanières françaises, d'une part, et un grossiste, Diffusion Marketing International «DMI» et son agent en douane «Les Rapides Savoyards» «RS» dont le gérant est M. Dejussel, d'autre part, à propos du montant des droits de douane payables sur trois types de stylos à bille importés de Suisse en France au mois de...
Aides à la sidérurgie. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 19 JUIN 1984 1 Sommaire A — Les faits...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Santo Picciolo contre Parlement européen., 30/05/1984, 111/83
Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0111 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 mai 1984. - Santo Picciolo contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La question préjudicielle dont vous êtes saisis est relative à l'interprétation de l'article 40 alinéa 2, Ve phrase de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ci-après dénommée «la convention...
CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. Prix Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... Avis juridique important | 61983J0224 Arrêt de la Cour troisième chambre du 30 mai 1984. - Ferriera Vittoria Srl contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 224/83. Recueil de jurisprudence 1984 page 02349...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La Cour a été saisie d'une demande d'interprétation de l'article 48 du traité CEE et du règlement n° 1408, du Conseil, du 14 juin 1971, sur les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants, dans le cadre d'un litige relatif au versement d'allocations familiales en application de la réglementation française. Il convient...
Agents rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement - Traitement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0326 Arrêt de la Cour première chambre du 30 mai 1984. - Helga Aschermann et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agents rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement...
Agent temporaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0346 Arrêt de la Cour première chambre du 30 mai 1984. - Pierre Favre contre Commission des Communautés européennes. - Agent temporaire - Licenciement. - Affaire 346/82. Recueil de jurisprudence 1984 page 02269 Sommaire Parties Objet du...
Dispositions générales Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61984O0050 Ordonnance du Président de la Cour du 23 mai 1984. - Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 50/84 R. Recueil de jurisprudence 1984 page 02247 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés...
Fonctionnaire - Nouvelle affectation - Intérêt du service - Détournement de pouvoir. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 17 MAI 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Dans la présente affaire, M. Lux, fonctionnaire de grade A 5 à la Cour des comptes, a formé un recours contre la décision par laquelle il a été transféré du service juridique au secteur de contrôle «personnel et fonctionnement». Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision de la Cour des comptes, du...
