Avis juridique important
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61983J0111
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 1984. - Santo Picciolo contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut. - Affaire 111/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02323
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - ACTE DE CANDIDATURE - OBLIGATION DU CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTE INFORMATION UTILE - NECESSITE D ' INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - EXAMEN DES CANDIDATURES AU REGARD DES CONDITIONS ENONCEES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
3 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )
4 . FONCTIONNAIRES - DECISION INDIVIDUELLE - COMMUNICATION TARDIVE - EFFETS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )
5 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
1 . DANS UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT OU DE TRANSFERT , IL INCOMBE A CHAQUE CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTES LES DONNEES ET INFORMATIONS UTILES PERMETTANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CONSTATER SI L ' INTERESSE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE . IL APPARTIENT A CETTE SEULE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , AU COMITE DE SELECTION D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES CANDIDATS .
2.IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE ET CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .
3.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT , D ' UNE PART , DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET , D ' AUTRE PART , DE FOURNIR A L ' INTE RESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .
4.UN RETARD DANS LA COMMUNICATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE A L ' INTERESSE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI , ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET , PARTANT , N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE CELLE-CI .
5.POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX .
UN FONCTIONNAIRE QUI NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE A UN POSTE VACANT , FAUTE DES QUALIFICATIONS REQUISES , N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A VOIR ANNULER LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A CE POSTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/83 ,
SANTO PICCIOLO , FONCTIONNAIRE AUPRES DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5-4 ) AU PARLEMENT EUROPEEN , ET DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE A UN AUTRE CANDIDAT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1983 , M . SANTO PICCIOLO , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PARLEMENT EUROPEEN , L ' UNE REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , L ' AUTRE PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5-4 ) ETANT VACANT A LA DIVISION TRESORERIE-COMPTABILITE A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN ( CI-APRES LE PARLEMENT ), CELUI-CI A PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE N 3599 DU 10 MAI 1982 , OUVRANT LA PROCEDURE VISANT A POURVOIR A CET EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU STATUT . EN CE QUI
CONCERNE LA ' NATURE DES FONCTIONS ' A REMPLIR ET LES ' QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES ' , IL RESSORT DE CET AVIS QUE LE FONCTIONNAIRE EN QUESTION SERA ' RESPONSABLE , SOUS L ' AUTORITE DU COMPTABLE , DE TOUS LES SECTEURS D ' ACTIVITE DU SERVICE DE LA COMPTABILITE , DU SERVICE DES RECOUVREMENTS ET DU SERVICE DU CONTROLE DES REGIES D ' AVANCE ' ET QU ' IL DOIT POSSEDER , ENTRE AUTRES , UNE ' TRES BONNE CONNAISSANCE DES PROCEDURES COMPTABLES ' AINSI QU ' UNE ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE
LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' .
3 TOUTEFOIS , SANS ATTENDRE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES , LE PARLEMENT A TRANSMIS AUX AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LE 18 MAI 1982 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), DU STATUT , UN DEUXIEME AVIS DE VACANCE N PE/A/75 , EN VUE DE POURVOIR AU MEME POSTE PAR TRANSFERT INTERINSTITUTIONNEL . CE DERNIER AVIS REPRENAIT LITTERALEMENT , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS ET LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES , LE TEXTE DE L ' AVIS N 3599
SUSVISE .
4 LE DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ' AVIS DE VACANCE N PE/A/75 EXPIRAIT LE 3 JUIN 1982 . OR , PAR LETTRE DU 28 MAI 1982 , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A INFORME LA COMMISSION PARITAIRE QU ' IL AVAIT , ' VU LE PROFIL TRES SPECIFIQUE DE CE POSTE , . . . DECIDE DE FAIRE APPEL A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ' . PAR CONSEQUENT , IL A SOUMIS A LA COMMISSION UN PROJET D ' AVIS DE RECRUTEMENT ( N PE/5/S ), QUI REPRODUISAIT LUI AUSSI , EN
SUBSTANCE , LE TEXTE DES AVIS ANTERIEURS EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS A REMPLIR ET LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES .
5 PAR LETTRE DU 28 JUIN 1982 , LA COMMISSION PARITAIRE A DECLARE QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ETAIT JUSTIFIE EN L ' ESPECE , EN SOULIGNANT TOUTEFOIS QUE CERTAINES MESURES DE PUBLICITE DEVAIENT ETRE PRISES , Y COMPRIS LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE AU JOURNAL OFFICIEL . UNE TELLE PUBLICATION N ' A CEPENDANT PAS EU LIEU .
6 LES DEUX PREMIERS AVIS DE VACANCE , A SAVOIR LES AVIS N 3599 ET N PE/A/75 , N ' ONT SUSCITE EN TOUT QUE DEUX CANDIDATURES . EN CE QUI CONCERNE L ' AVIS DE VACANCE N 3599 , UN SEUL FONCTIONNAIRE , CLASSE AU GRADE B 1 , A POSE SA CANDIDATURE EN EXPRIMANT LE DESIR DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE . POUR L ' AVIS DE VACANCE N PE/A/75 , LA SEULE CANDIDATURE RECUE A ETE CELLE INTRODUITE LE 27 MAI 1982 PAR LE REQUERANT , ADMINISTRATEUR DE GRADE A 6 ( PROMOUVABLE ) A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG . LE REQUERANT A ACCOMPAGNE SA CANDIDATURE D ' UN CURRICULUM VITAE CONTENANT ENTRE AUTRES UNE DESCRIPTION ASSEZ DETAILLEE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUX COMMUNAUTES AINSI QUE DE SES ACTIVITES , AUPRES DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS , DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE , COMMERCIALE ET ANALYTIQUE . EN CE QUI CONCERNE SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE , LE REQUERANT A NOTAMMENT RAPPELE SA COLLABORATION A LA
REALISATION DU SYSTEME ' SAGAP-2 ' .
7 LE REQUERANT , QUI N ' A PAS ETE INFORME SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , A ADRESSE UNE LETTRE AU PRESIDENT DU PARLEMENT , LE 5 JUILLET 1982 , DEMANDANT UN EXAMEN DE SA CANDIDATURE . PAR LETTRE DU 20 AOUT 1982 , LE PARLEMENT LUI A REPONDU QUE LE CHOIX DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DE L ' INFORMATIQUE S ' ETAIT ' PORTE SUR UN AUTRE CANDIDAT ' . LA LETTRE AJOUTAIT :
' LE SERVICE CONCERNE A EN EFFET ESTIME QUE VOTRE FORMATION ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES , TELLES QU ' ELLES SONT MENTIONNES DANS L ' AVIS DE TRANSFERT , PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE ' L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' .
ETANT DONNE QUE L ' INFORMATIQUE AU PARLEMENT EUROPEEN SE TROUVE DEJA A UN STADE TRES AVANCE ET CONNAITRA DANS LE PROCHE AVENIR UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT , CETTE EXPERIENCE EST INDISPENSABLE POUR LA NOMINATION A CE POSTE . '
8 IL APPARAIT EFFECTIVEMENT QUE LE POSTE EN QUESTION AVAIT ETE OFFERT DES LE 5 JUILLET 1982 A UN AUTRE CANDIDAT , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . PAR DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 6 AOUT 1982 , CE CANDIDAT A ETE NOMME AU POSTE VACANT COMME STAGIAIRE AU GRADE A 5 AVEC EFFET AU 1 AOUT 1982 .
9 LE 18 NOVEMBRE 1982 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET DE SA CANDIDATURE ET DE NOMINATION DE L ' AUTRE CANDIDAT . SA RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE , IL A FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE L ' ACTE DE CANDIDATURE DU REQUERANT
10 EN PREMIER LIEU , LE REQUERANT SOUTIENT QU ' EN REJETANT SA CANDIDATURE , L ' ADMINISTRATION A PORTE SON JUGEMENT SANS AVOIR PROCEDE A UNE VERIFICATION ET , SURTOUT , SANS AVOIR PRIS CONTACT AVEC LUI . TOUT CANDIDAT AURAIT DROIT A CE QUE SON ACTE DE CANDIDATURE SOIT EXAMINE SOIGNEUSEMENT . OR , EN L ' ESPECE , IL N ' Y AURAIT MEME PAS EU UN SEMBLANT D ' EXAMEN , LA RAPIDITE DE LA SELECTION AYANT EMPECHE UN EXAMEN SERIEUX DES CANDIDATS . PAR CONSEQUENT , LA CONFIANCE LEGITIME DU REQUERANT DANS L '
AIPN AURAIT ETE PROFONDEMENT EBRANLEE ET DECUE . CELLE-CI AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION ET SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE CORRESPONDAIT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE SERAIT ENTIEREMENT GRATUITE .
11 SELON LE PARLEMENT , L ' ADMINISTRATION A PARFAITEMENT ETE EN MESURE D ' APPRECIER - ET A EFFECTIVEMENT APPRECIE - LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT SUR LA BASE DE SA CANDIDATURE ET DES PIECES SOUMISES , EN PARTICULIER DE SON CURRICULUM VITAE . UN CONTACT AVEC LE REQUERANT N ' AURAIT PAS PU APPORTER DES ELEMENTS D ' APPRECIATION NOUVEAUX OU COMPLEMENTAIRES .
12 SUITE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , LE PARLEMENT A PRECISE QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A ETE PRISE EN CONSIDERATION EN MEME TEMPS QUE LES CANDIDATURES INTRODUITES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SUIVANT L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LA SELECTION AURAIT ETE FAITE PAR UN COMITE DE SELECTION INFORMEL , QUI AURAIT PROCEDE D ' ABORD A UN EXAMEN DES DOSSIERS DES CANDIDATS . SUR LA BASE DE CET EXAMEN , LE COMITE AURAIT DECIDE S ' IL Y AVAIT LIEU OU NON DE CONVOQUER LES CANDIDATS
POUR UNE ENTREVUE . OR , DANS LE CAS DU REQUERANT , LE COMITE AURAIT JUGE QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LA QUALIFICATION ESSENTIELLE DE L ' ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' ET QU ' UNE ENTREVUE AVEC LE CANDIDAT N ' ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER D ' AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION .
13 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE DANS UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT OU DE TRANSFERT , IL INCOMBE A CHAQUE CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTES LES DONNEES ET INFORMATIONS UTILES PERMETTANT A L ' AIPN DE CONSTATER SI L ' INTERESSE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE . IL APPARTIENT A CETTE SEULE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , AU COMITE DE SELECTION D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES CANDIDATS . DANS LE CAS D ' ESPECE
, LE REQUERANT N ' A MEME PAS INDIQUE LES INFORMATIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES OU UTILES , A SON AVIS , EN VUE DE COMPLETER CELLES CONTENUES DANS LE CURRICULUM VITAE ET CELLES DEJA CONNUES DU COMITE DE SELECTION CONCERNANT LE CARACTERE DES ACTIVITES PERTINENTES DANS LE SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE . PAR CONSEQUENT , COMME LE REQUERANT N ' A NULLEMENT DEMONTRE QUE SON ACTE DE CANDIDATURE N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION SERIEUSEMENT LORS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER
QUE CE PREMIER MOYEN DU REQUERANT MANQUE DE TOUT FONDEMENT .
14 EN SECOND LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DU REJET DE SA CANDIDATURE , CONSISTANT A DIRE QUE SA FORMATION ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE CORRESPONDENT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES , EST EN TOUT CAS ERRONEE . EN EFFET , IL SERAIT NOTOIRE QUE LE REQUERANT POSSEDE UNE AMPLE CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE INFORMATIQUE ET QUE , DANS SON POSTE ACTUEL A LA COMMISSION , IL S ' OCCUPE MEME DE LA COMPTABILITE INFORMATIQUE DU PARLEMENT .
15 DANS SES MEMOIRES DEPOSES LORS DE LA PROCEDURE ECRITE , LE PARLEMENT S ' EST BORNE A SOULIGNER QUE LES CONNAISSANCES DU REQUERANT ETAIENT A APPRECIER PAR L ' AIPN ET NULLEMENT PAR LE CANDIDAT LUI-MEME . TOUTEFOIS , REPONDANT AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , LE PARLEMENT A PRECISE QUE C ' EST SUR LA BASE DU CURRICULUM VITAE DU REQUERANT QUE LE COMITE DE SELECTION A ESTIME QUE LE CANDIDAT NE REMPLISSAIT PAS LA QUALIFICATION ESSENTIELLE DE L ' ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE
INFORMATISEE ' . L ' EXPERIENCE ACQUISE PAR LE REQUERANT DANS SON POSTE ACTUEL N ' AURAIT PAS ETE JUGEE SATISFAISANTE , DES TACHES SIMILAIRES ETANT CONFIEES , AU PARLEMENT , A UN AGENT DE GRADE B 1 . EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME SAGAP-2 , EVOQUE DANS LE CURRICULUM VITAE DU REQUERANT , IL NE CONCERNERAIT QUE L ' INFORMATISATION DE LA GESTION D ' ADRESSES ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX QUALIFICATIONS EXIGEES POUR LE POSTE VACANT . LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE CES INFORMATIONS .
16 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , IL APPARTIENT A L ' AIPN D ' APPRECIER L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE ET CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .
17 OR , A LA SUITE DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT SUR LES MERITES DU REQUERANT PAR RAPPORT AUX QUALIFICATIONS REQUISES POUR LE POSTE EN QUESTION EN CE QUI CONCERNE L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE , IL N ' APPARAIT PAS QUE LE PARLEMENT AIT COMMIS UNE ERREUR D ' APPRECIATION NI , A PLUS FORTE RAISON , UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE A CET EGARD . EN CONSEQUENCE , LE DEUXIEME MOYEN DU
REQUERANT DOIT ETRE REJETE .
18 EN OUTRE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE REJET DE SA CANDIDATURE N ' A PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVE . LA MOTIVATION DEVRAIT METTRE LE CANDIDAT EVINCE EN MESURE DE RECONNAITRE LES MOTIFS POSSIBLES DE L ' EVICTION ET LUI COMMUNIQUER LES DONNEES OBJECTIVES QUI SONT A LA BASE DE LA SELECTION . OR , EN L ' ESPECE , LES MOTIFS INDIQUES DU REJET SE SERAIENT BORNES A UN SIMPLE RENVOI A LA PRETENDUE CONDITION NON REMPLIE .
19 SELON LE PARLEMENT , LA MOTIVATION FOURNIE A L ' APPUI DU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT ETAIT APPROPRIEE ET SUFFISANTE . L ' ADMINISTRATION AURAIT RENSEIGNE LE REQUERANT NON SEULEMENT SUR LE FAIT DE SA NON-ADMISSION , MAIS EGALEMENT SUR LES RAISONS AYANT EMPORTE CETTE DECISION D ' APRES LES DONNEES ET LES NECESSITES DU POSTE A POURVOIR .
20 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT , D ' UNE PART , DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET , D ' AUTRE PART , DE FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRS POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .
21 EN L ' ESPECE , LE PARLEMENT A INDIQUE AU REQUERANT QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION CONCERNANT L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFOR MATISEE . IL LUI A EGALEMENT EXPLIQUE POURQUOI UNE TELLE EXPERIENCE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA NOMINATION AU POSTE LITIGIEUX , MAIS IL N ' A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' EXPERIENCE DONT LE REQUERANT AVAIT FAIT ETAT DANS SON ACTE DE CANDIDATURE N ' ETAIT PAS SUFFISANTE A CET EGARD .
22 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE CETTE MOTIVATION A PU CREER CHEZ LE REQUERANT DES DOUTES SUR LE BIEN-FONDE DU REJET . CEPENDANT , LES PRECISIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR ONT PERMIS A CELLE-CI D ' EXERCER SON CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE VERIFIER L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION . DANS CES CIRCONSTANCES , LE CARACTERE SUCCINCT DE CETTE DERNIERE NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX .
23 ENFIN , LE REQUERANT SOUTIENT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , QUE LA DECISION DE REJET AINSI QUE LA MOTIVATION DE CELLE-CI LUI ONT ETE COMMUNIQUEES TARDIVEMENT . IL N ' AURAIT ETE INFORME DU REJET QUE SUR SON INSISTANCE , ET CELA 50 JOURS APRES QUE LE POSTE EUT ETE OFFERT A UN AUTRE CANDIDAT .
24 SELON LE PARLEMENT , CE MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE , EN TANT QU ' IL N ' A PAS ETE FORMULE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . EN TOUT CAS , LA COMMUNICATION NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET , MEME SI C ' ETAIT LE CAS , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT PAS FAIT GRIEF AU REQUERANT .
25 MEME SI , EN L ' ESPECE , LA COMMUNICATION EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE AVEC UN RETARD REGRETTABLE , IL SUFFIT , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION DE LA TARDIVETE DU MOYEN , DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE UN RETARD DANS LA COMMUNICATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE A L ' INTERESSE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI , ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET , PARTANT , N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU
DE CELLE-CI ( VOIR ARRET DU 29 . 10 . 1981 , ARNING/COMMISSION , 125/80 , RECUEIL P . 2539 ).
26 COMME L ' ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET SE SONT REVELES NON FONDES , IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT
27 A CET EGARD , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT N ' ETAIENT PAS REUNIES EN L ' ESPECE ET QU ' EN CONSEQUENCE LA NOMINATION DOIT ETRE ANNULEE .
28 LE PARLEMENT ESTIME QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE . COMME LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME LUI-MEME , LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF . D ' AILLEURS , CETTE DEMANDE SERAIT EGALEMENT NON FONDEE , TOUTES LES CONDITIONS D ' APPLICATION PREVUES A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ETANT REUNIES EN L ' ESPECE .
29 IL EST EFFECTIVEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT CONTRE UNE DECISION DE L ' AIPN , IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX ( VOIR ARRET DU 29 . 10 . 1975 , MARENCO E.A./COMMISSION , 81 A 88/74 , RECUEIL P . 1247 , ET ARRET DU 30 . 6 . 1983 , SCHLOH/CONSEIL , 85/82 , RECUEIL P . 2105 ). COMME L ' ENSEMBLE DES GRIEFS DU REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION
DE L ' AIPN REJETANT SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT S ' EST AVERE MAL FONDE , LE REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A VOIR ANNULER LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A CE POSTE , AUQUEL IL NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE LUI-MEME . EN CONSEQUENCE , CETTE DEMANDE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 SI LE REQUERANT A AINSI SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE , POUR LE REGLEMENT DES DEPENS , DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUANT A LA MOTIVATION SUCCINCTE DE LA DECISION DE L ' AIPN REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT . EN EFFET , CE N ' EST QU ' A LA SUITE DES REPONSES FOURNIES PAR LE PARLEMENT AUX QUESTIONS DE LA COUR QU ' IL A ETE POSSIBLE AU REQUERANT D ' APPRECIER PLEINEMENT LE CONTENU DE LA MOTIVATION DONNEE . OR , DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT
TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE L ' AIPN EN QUESTION .
31 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LE PARLEMENT EUROPEEN SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .
