La jurisprudences de CJUE - page 2213
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| Acier - Certificat de production et document d'accompagnement. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Dispositions générales ... Avis juridique important | 61984J0050 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 27 novembre 1984. - Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Certificat de production et document d'accompagnement...
Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. Mesures d'effet équivalent Rapprochement des législations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 22 novembre 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. La procédure dont il s'agit aujourd'hui a pour objet des mesures que le gouvernement français a prises pour la mise en œuvre de la directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées JO L 194, 1975, p. 31 et suiv., arrêtée dans le cadre du programme d'action de la Communauté en matière de protection de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. Libre circulation des marchandises - Huiles usagées.... Avis juridique important | 61983C0240 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ADBHU. - Demande de décision...
Droits antidumping. Dumping Politique commerciale Relations extérieures ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 21 novembre 1984 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction 1.1. Objet du recours La présente procédure introduite par recours des entreprises Allied Corporation, Demufert SA, Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation ci-après dénommée « Kaiser » et Transcontinental Fertilizer Company ci-après dénommée « Transcontinental » concerne les droits antidumping définitifs sur les engrais composés d'urée et de...
Statut des fonctionnaires - Rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT presentees le 15 novembre 1984 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Objet et moyens du recours 1.1. L'objet du recours Dans cette troisième affaire Turner dont la Cour est saisie, la requérante demande l'annulation de la décision que le commissaire C. Tugendhat a prise le 29 octobre 1982 en sa qualité de notateur d'appel sur son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1977 au 30 juin 1979. Pendant les...
Marché de l'acier - Amende pour dépassement des quotas. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 15 NOVEMBRE 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 24 mars 1983, la Commission a constaté que durant le quatrième trimestre 1981, Usinor avait violé la décision de la Commission 1831/81 du 24 juin 1981 JO 1981, L 180, p. 1 dans sa version amendée, en dépassant les quotas de production fixés pour le quatrième trimestre de 1981 pour les produits relevant des catégories I b, I d et V, tels...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires sur les produits derivés... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 14 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les questions préjudicielles qui vous sont posées par le tribunal d'instance de Paris et que vous allez avoir à examiner sont une nouvelle manifestation de l'importance et du retentissement de vos arrêts du 15 octobre 1980 1 , et plus particulièrement de votre arrêt Roquette...
Aide à la reconversion d'une entreprise de papeterie. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61982J0323 Arrêt de la Cour du 14 novembre 1984. - SA Intermills contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la reconversion d'une entreprise de papeterie. - Affaire 323/82. Recueil de jurisprudence 1984 page 03809 édition spéciale...
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht München - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux... Avis juridique important | 61983J0191 Arrêt de la Cour première chambre du 13 novembre 1984. - F. A. Salzano contre Bundesanstalt für Arbeit - Kindergeldkasse. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht München - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 7 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous avez été saisis par le Bundesverwaltungsgericht, cour administrative suprême de la République fédérale d'Allemagne, de deux questions préjudicielles concernant l'interprétation des articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la...
