22/11/1984 | CJUE | N°240/83

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984., Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU)., 22/11/1984, 240/83

Avis juridique important

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61983C0240

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. - Libre circulation d

es marchandises - Huiles usagées. - Affaire 240/83.
Recueil de jurisprude...

Avis juridique important

61983C0240

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 240/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00531

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : 240/83
Date de la décision : 22/11/1984
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France.

Libre circulation des marchandises - Huiles usagées.

Libre circulation des marchandises

Rapprochement des législations

Mesures d'effet équivalent

Restrictions quantitatives

Environnement

Données provisoires

Parties

Demandeurs : Procureur de la République
Défendeurs : Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU).

Composition du Tribunal

Avocat général : Lenz

Rapporteur

: Kakouris

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1984:357

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