La jurisprudences de CJUE - page 2200

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 6 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, il nous paraît possible de conclure immédiatement. A cette fin, nous reprendrons tout d'abord intégralement le contenu du rapport d'audience. En effet, nous n'avons rien à ajouter au résumé des faits, du déroulement de la procédure et des observations écrites qu'il comporte. I — Les faits et le déroulement...

Fonctionnaires - Interprète indépendant ou agent auxiliaire - Compétence de la Cour. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 6 juin 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours porté devant vous par Heinrich Maag est formellement dirigé contre la décision par laquelle la Commission a rejeté sa demande en paiement d'intérêts moratoires, fondée sur le retard qu'auraient mis les services de cette institution à liquider quatre rappels, correspondant aux ajustements rétroactifs du montant des...

Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. Affaire 119/83. Pierre Hattet et autres contre Commission des Communautés européennes.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 6 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. Introduction Les conclusions dans les présentes affaires concernent des recours introduits par d'anciens agents de l'Association européenne de coopération ci-après dénommée l'Association qui sont tous devenus entre-temps fonctionnaires de la Commission, à l'exception — pour des raisons de santé — du requérant Salerno. Bien...

TVA - Exonération des prestations effectuées pour les services postaux. Fiscalité Rapprochement des législations Taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 5 juin 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Quelle est la portée de l'expression « prestations des services publics postaux», employée dans la version française de l'article 13, titre A, paragraphe 1, sous a ci-après article 13, A, 1, sous a de la sixième directive du Conseil no 77/388 CEE du 17 mars 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour... Avis juridique important | 61984J0116 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 5 juin 1985. - Procédure pénale contre Henri Roelstraete. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Viandes bovines et...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Cumul des pensions. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61984J0117 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 4 juin 1985. - Office national des pensions pour travailleurs salariés ONPTS contre Salvatore Ruzzu. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Travailleurs intérimaires au service de la Commission -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 4 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. Les faits et le déroulement de la procédure Pour une bonne compréhension de cette affaire, nous nous proposons de reprendre d'abord le résumé synthétique des faits et du déroulement de la procédure tel qu'il figure au rapport d'audience. Nous y ajouterons seulement quelques éléments qui apparaissent de la correspondance échangée par la...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Cumul de pensions. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61984J0058 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 4 juin 1985. - Office nationale des pensions pour travailleurs salariés ONPTS contre Francesco Romano. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège...

Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Cremona - Italie. Prélèvement de coresponsabilité - Prix indicatif du lait.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 mai 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'institution, par le règlement no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, d'un « prélèvement de coresponsabilité », objet du présent renvoi préjudiciel, est le fruit d'un constat...

Droits antidumping. Dumping Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61983J0053 Arrêt de la Cour du 23 mai 1985. - Allied Corporation et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Droits antidumping. - Affaire 53/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 01621 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...