La jurisprudences de CJUE - page 2199

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. Droit d'établissement - Exercice d'activité: artistes-peintres.... Avis juridique important | 61984J0197 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 juin 1985. - P. Steinhauser contre Ville de Biarritz. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. - Droit d'établissement...

Mesures d'effet équivalent - Vinaigre. Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 12 juin 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par arrêt du 9 décembre 1981 affaire 193/80, Commission/République italienne, Rec. p. 3019, vous avez jugé que...

Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985O0146 Ordonnance du Président de la Cour du 11 juin 1985. - Claus Diezler et autres contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. - Affaire 146/85 R. Recueil de jurisprudence 1985 page 01805...

Politique commerciale - Importations de pommes de terre. Pommes de terre Politique commerciale Relations extérieures Libre... Avis juridique important | 61983J0288 Arrêt de la Cour du 11 juin 1985. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Politique commerciale - Importations de pommes de terre. - Affaire 288/83. Recueil de jurisprudence 1985 page...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Interprète indépendant ou agent auxiliaire. Statut des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 6 juin 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par le présent renvoi préjudiciel, le tribunal du travail de Bruxelles soulève une question en tout point identique à celle qui constitue l'objet du recours en annulation présenté par Heinrich Maag et sur lequel nous venons de conclure affaire 43/84...

Demande de reclassement d'échelon - Exécution de l'arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, dans l'affaire 9/81. Statut des fonctionnaires et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 6 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  M. Calvin E. Williams, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes et requérant dans le présent litige, n'a pas besoin d'être présenté. Nous -avons appris à connaître son nom au fur et à mesure que les affaires dont il était le protagoniste ont été portées devant la Cour. Parmi les arrêts qui le concernent, le premier...

Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0146 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 juin 1985. - Giovanni De Santis contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. - Affaire 146/84. Recueil de jurisprudence 1985...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Hauts-de-Seine - France.... Avis juridique important | 61984J0157 Arrêt de la Cour première chambre du 6 juin 1985. - Maria Frascogna contre Caisse des dépôts et consignations. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la...

Fonctionnaires - Demande de reclassement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 6 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 1er mars 1974, le requérant dans la présente affaire a été nommé fonctionnaire stagiaire avec classement au grade A 5, échelon 3, et affecté à la direction générale Affaires économiques et financières avec effet au 11 février 1974. Par une décision ultérieure du 31 octobre 1974, il a été titularisé au même grade à compter du 11 novembre 1974. Avant sa nomination, une...

Fonctionnaires - Promotion - Confiance légitime. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 6 juin 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Pauvert a été engagé comme chauffeur à la Commission le 1er juillet 1973 et classé au grade D 3. Le 1er juin 1978, il a été transféré à la Cour des comptes dans le grade D 2. Le 16 février 1983, la Cour des comptes a publié un avis de vacance pour un poste de chef de groupe — chauffeur, au grade D 1 avis n° CC/D/1/83. L'une des conditions exigées était que le candidat devait...