Avis juridique important
|
61984J0146
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juin 1985. - Giovanni De Santis contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. - Affaire 146/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01723
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - GRADE DE BASE DE LA CARRIERE - DEROGATION - CONDITIONS D ' APPLICATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 31 , PAR 2 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON - AGENT TEMPORAIRE NOMME FONCTIONNAIRE - PRISE EN COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 44 )
Sommaire
1 . SI L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PERMET A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DEROGER , DANS CERTAINES LIMITES , A LA REGLE DU RECRUTEMENT AU GRADE DE BASE DE LA CARRIERE , L ' USAGE DE CE POUVOIR DOIT ETRE CONCILIE AVEC LES EXIGENCES PROPRES A LA NOTION DE CARRIERE RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT . EN CONSEQUENCE , IL N ' EST ADMISSIBLE DE RECRUTER AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LES
BESOINS SPECIFIQUES DU SERVICE EXIGENT LE RECRUTEMENT D ' UN TITULAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE ET JUSTIFIENT AINSI LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
2 . AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION , SOUS FORME DU MAINTIEN D ' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 44 , D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT S ' APPLIQUENT AU RECRUTEMENT COMME FONCTIONNAIRE D ' UN AGENT TEMPORAIRE , ET NOTAMMENT A LA PRISE EN COMPTE , POUR L ' OCTROI D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON , DE SON
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 146/84 ,
GIOVANNI DE SANTIS , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI , 18 A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE LA COUR DES COMPTES , 29 , RUE ALDRINGEN , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE REVISION DU CLASSEMENT DU REQUERANT EN ECHELON ET EN GRADE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1984 , M . GIOVANNI DE SANTIS , FONCTIONNAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR SON CLASSEMENT AU GRADE B 2 ET LA PRISE EN CONSIDERATION , AUX FINS DU CLASSEMENT EN ECHELON , D ' UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE DE 54 MOIS .
2 LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE B 3 , ECHELON 3 , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1983 , A LA SUITE D ' UN CONCOURS POUR UN POSTE D ' ASSISTANT DE LA CARRIERE B 3/B 2 DONT IL ETAIT LAUREAT . AVANT CETTE NOMINATION , LE REQUERANT ETAIT , DEPUIS 1978 , SOIT 54 MOIS , AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE , D ' ABORD AU GRADE A 4 , ENSUITE AU GRADE A 6 , ET IL AVAIT PARTICIPE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONCOURS POUR DES EMPLOIS DE DIFFERENTS NIVEAUX AFIN D '
ETRE NOMME FONCTIONNAIRE . PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES LUI AVAIT PROPOSE , A LA SUITE DU CONCOURS PRECITE , UNE NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE GRADE B 3 , ECHELON 3 , PROPOSITION QU ' IL AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1982 .
3 A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE , LE 29 SEPTEMBRE 1983 , IL A ETE DECIDE , AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1983 , QUE LE REQUERANT SERAIT TITULARISE DANS SON EMPLOI . CETTE DECISION , PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NE MENTIONNE PAS L ' ECHELON DU REQUERANT .
4 LE 20 DECEMBRE 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISANT A OBTENIR UN MEILLEUR CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON . SELON LUI , LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE SA SITUATION EXIGEAIENT DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DE LE NOMMER AU GRADE SUPERIEUR DE SA CARRIERE ; PAR AILLEURS , NONOBSTANT LA BONIFICATION D ' ANCIENNETE QU ' IL AVAIT OBTENUE EN VERTU
DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , IL FALLAIT TENIR COMPTE , AUX FINS DU CLASSEMENT EN ECHELON , D ' UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE DE 54 MOIS AU TITRE DE SON ANCIENNETE COMME AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES .
5 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE , PAR DECISION DU 15 MARS 1984 , AU MOTIF QUE LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE LE CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE , QUE CE CLASSEMENT ETAIT CONFORME A L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT ET QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES NO 81-5 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON , RESERVAIT LE GRADE B 2 AUX PROMOTIONS A L ' INTERIEUR DE LA CARRIERE , EXCLUANT AINSI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 ,
PARAGRAPHE 2 , DU STATUT POUR CE GRADE .
6 PAR LE PRESENT RECOURS , LE REQUERANT POURSUIT SA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON .
7 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA COUR DES COMPTES AURAIT DU , POUR TENIR COMPTE DE SES QUALIFICATIONS ET DE SA CARRIERE EXCEPTIONNELLES , FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT EN LE NOMMANT AU GRADE SUPERIEUR DE SA CARRIERE .
8 LA COUR DES COMPTES CONTESTE QU ' IL Y AIT , DANS LE CAS DU REQUERANT , DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT JUSTIFIER DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET SE REFERE PAR AILLEURS A SA DECISION INTERNE NO 81-5 , DU 3 DECEMBRE 1981 , PRECITEE , EN VERTU DE LAQUELLE UN RECRUTEMENT AU GRADE B 2 SERAIT EXCLU .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POSE COMME REGLE , A LAQUELLE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DEROGER DANS CERTAINES LIMITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DOIVENT ETRE RECRUTES ' AU GRADE DE BASE CORRESPONDANT A L ' EMPLOI POUR LEQUEL ILS ONT ETE CHOISIS ' , A SAVOIR , EN L ' ESPECE , LE GRADE B 3 . COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 28 MARS 1968 ( KURRER/CONSEIL ,
33/67 , REC . P . 187 ), L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT CONCILIER L ' USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , AVEC LE RESPECT DES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DE LA NOTION DE CARRIERE RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT . IL N ' EST DONC ADMISSIBLE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE RECOURS AUX DISPOSITIONS PRECITEES EST JUSTIFIE PAR DES BESOINS SPECIFIQUES DU SERVICE , EXIGEANT LE
RECRUTEMENT D ' UN TITULAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE .
10 PAR SA DECISION INTERNE NO 81-5 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON DE SON PERSONNEL , LA COUR DES COMPTES A PREVU QUE , POUR CERTAINES CARRIERES , DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE DETERMINEE JUSTIFIAIENT LA NOMINATION DANS LE GRADE SUPERIEUR , MAIS ELLE A DISPOSE , A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DECISION , QU ' ' AUCUNE NOMINATION NE POURRA ETRE DECIDEE DANS LES GRADES B 2 , C 2 ET D
2 , CES GRADES ETANT RESERVES AUX PROMOTIONS A L ' INTERIEUR DE LA CARRIERE ' . LA COUR DES COMPTES A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION AVAIT ETE ADOPTEE POUR ASSURER , AU COURS D ' UNE CERTAINE PERIODE SUIVANT LA CREATION DE L ' INSTITUTION , LE MAINTIEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET UN DEROULEMENT HARMONIEUX DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES .
11 A CET EGARD , IL FAUT CONSTATER QUE RIEN N ' INTERDIT , EN PRINCIPE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' ETABLIR , PAR VOIE D ' UNE DECISION INTERNE DE CARACTERE GENERAL , DES REGLES POUR L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE LE STATUT . DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT RESERVE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE SOUCI D ' ASSURER AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE UN DEROULEMENT
HARMONIEUX DE LEUR CARRIERE CONSTITUE UN OBJECTIF QUE CELLE-CI PEUT LEGITIMEMENT POURSUIVRE .
12 IL N ' EST TOUTEFOIS PAS BESOIN EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 81-5 DE LA COUR DES COMPTES POUVAIT EXCLURE D ' UNE MANIERE ABSOLUE , MEME POUR DES CAS EXCEPTIONNELS , LA POSSIBILITE POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER A DES NOMINATIONS AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES B 2 , C 2 ET D 2 . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET EN EFFET DE CONSIDERER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT DEPASSE LES LIMITES DE
SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN ESTIMANT QUE NI LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT NI LES NECESSITES DE SERVICE AU REGARD DE L ' EMPLOI EN QUESTION N ' ETAIENT A CE POINT EXCEPTIONNELLES QU ' ELLES JUSTIFIAIENT DE FAIRE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE LA NOMINATION DANS LE GRADE DE BASE DE LA CARRIERE B 3/B 2 .
13 EN CE QUI CONCERNE SON CLASSEMENT EN ECHELON , LE REQUERANT ESTIME QU ' EN PLUS DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , JUSTIFIANT UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DE 48 MOIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , LA COUR DES COMPTES AURAIT DU TENIR COMPTE DE SES 54 MOIS DE SERVICE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES PAR LE MAINTIEN DE L ' ANCIENNETE AINSI ACQUISE .
14 LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT A OBTENU LE MAXIMUM D ' ANCIENNETE D ' ECHELON QUE L ' ARTICLE 32 DU STATUT PERMETTAIT DE LUI ACCORDER ET QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DIFFERENCE , POUR DES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES COMME FONCTIONNAIRES , ENTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN GENERAL ET LEUR ANCIENNETE DANS L ' INSTITUTION .
15 SELON L ' ARTICLE 44 DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE COMPTANT DEUX ANS D ' ANCIENNETE DANS UN ECHELON DE SON GRADE ACCEDE AUTOMATIQUEMENT A L ' ECHELON SUIVANT DE CE GRADE . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , L ' ANCIENNETE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST COMPTEE A PARTIR DE LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON EMPLOI .
16 S ' AGISSANT DE LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE LORS DE SON RECRUTEMENT , L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , DISPOSE QUE ' LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE ' . L ' ALINEA 2 AJOUTE QUE , ' TOUTEFOIS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE , LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE ' , CELLE-CI ETANT LIMITEE A 48 MOIS , SOIT DEUX ECHELONS , DANS
LE GRADE EN QUESTION . LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QU ' IL A RECU LE MAXIMUM D ' ANCIENNETE D ' ECHELON PREVU PAR CETTE DISPOSITION .
17 AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION , SOUS FORME DU MAINTIEN D ' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 44 , D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE DE SON INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( ANGELIDES/COMMISSION , 17/83 , REC . 1984 , P . 2907 ), LA SITUATION D ' UN AGENT QUI , APRES UNE PERIODE DE SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , OBTIENT SA PREMIERE
NOMINATION DEFINITIVE EST AU CONTRAIRE JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT .
18 L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AU RECRUTEMENT DU REQUERANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE , Y COMPRIS CELLE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES , NE POUVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SUR LA BASE DU SEUL ARTICLE 32 DU STATUT .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT DE MODIFIER SON CLASSEMENT N ' EST FONDEE NI EN CE QUI CONCERNE LE GRADE NI EN CE QUI CONCERNE L ' ECHELON .
20 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS BESOIN D ' EXAMINER D ' OFFICE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , NON SOULEVEE PAR LA COUR DES COMPTES , TIREE D ' UN NON-RESPECT DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 91 DU STATUT EU EGARD AU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUE DANS LES DELAIS LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1982 LE NOMMANT FONCTIONNAIRE ET LE CLASSANT EN GRADE ET EN ECHELON .
21 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE DIRE QU ' IL SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .
23 LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ESPECE , DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE , PREVUE PAR LES ARTICLES 70 ET 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT , COMME LA COUR DES COMPTES L ' A DEMANDE , A REMBOURSER A CELLE-CI DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
