La jurisprudences de CJUE - page 2193

Aliments composés pour animaux. Restrictions quantitatives Aliments des animaux Agriculture et Pêche Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61984J0028 Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aliments composés pour animaux. - Affaire 28/84. Recueil de jurisprudence 1985...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Position dominante - Télémarketing. Position dominante... Avis juridique important | 61984J0311 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 3 octobre 1985. - SA Centre belge d'études de marché - télémarketing CBEM contre SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion CLT et SA Information...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Organisation commune des marchés - Beurre destiné à la... Avis juridique important | 61983J0125 Arrêt de la Cour du 1er octobre 1985. - Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA contre SA Nicolas Corman et fils. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Classement tarifaire - Appareil de réception pour la radiodiffusion.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, présentées le 26 septembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  A la fin de l'année 1978, un bureau des douanes allemand Zollamt a procédé au classement tarifaire de marchandises importées du Japon par la société Telefunken. Il s'agissait de combinés radio/platine/lecteur de cassettes, présentés chacun avec deux haut-parleurs dans un carton d'emballage unique, et ainsi décrits sur les factures des fournisseurs...

Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Torino - Italie. Préparations dangereuses - Étiquetage. Rapprochement des... Avis juridique important | 61984J0187 Arrêt de la Cour troisième chambre du 26 septembre 1985. - Procédure pénale contre Giacomo Caldana. - Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Torino - Italie. - Préparations dangereuses...

Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Répartition d'un contingent tarifaire communautaire. Union... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 26 septembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Conformément à l'engagement auquel elle a souscrit en 1962, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT, la Communauté ouvre annuellement un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée en provenance de pays tiers, fixé depuis 1980 à 50000 tonnes. Pour l'année 1983, ce contingent a été ouvert et...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Classement tarifaire - Timer-tuner. Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 26 septembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par ordonnance du 10 juillet 1984, le Bundesfinanzhof vous a posé les questions préjudicielles suivantes...

Fonctionnaires: reclassement - Réclamation tardive. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0231 Arrêt de la Cour première chambre du 26 septembre 1985. - Angelo Valentini contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: reclassement - Réclamation tardive. - Affaire 231/84. Recueil de jurisprudence 1985...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Concurrence... Avis juridique important | 61984J0114 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché. - Demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... Avis juridique important | 61984J0011 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Christian Gratiot. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France...