Avis juridique important
|
61984J0187
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 1985. - Procédure pénale contre Giacomo Caldana. - Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Torino - Italie. - Préparations dangereuses - Étiquetage. - Affaire 187/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03013
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES - DIRECTIVE 67/548 - CHAMP D ' APPLICATION - PREPARATIONS CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/548 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 )
Sommaire
LA DIRECTIVE 67/548 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 , N ' IMPOSE L ' OBLIGATION D ' ETIQUETER QUE LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES , ET NON PAS LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES . EN EFFET , AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EXISTE PAS DE REGLES
COMMUNES OU HARMONISEES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES EN GENERAL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 187/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE TURIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
GIACOMO CALDANA ,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196 , P . 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL , DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259 , P . 10 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 13 JUILLET 1984 , LE PRETORE DE TURIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196 , P . 1 ), TELLE QUE
MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL , DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259 , P . 10 ).
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . CALDANA , REPRESENTANT LEGAL DE LA FINA ITALIANA SPA , APRES LA DECOUVERTE PAR LES AGENTS DU SERVICE ITALIEN DE PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT QUE LES HUILES MINERALES POUR VEHICULES MISES EN VENTE PAR LA SOCIETE EN QUESTION CONTENAIENT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ( CI-APRES PCB ) EN POURCENTAGES DIVERS ( NE DEPASSANT CEPENDANT PAS LE SEUIL DU MAXIMUM LEGAL POUR LEUR MISE SUR LE MARCHE ), SANS QUE LES RECIPIENTS NE
PORTENT UN ETIQUETAGE INDIQUANT NOTAMMENT L ' INCORPORATION DE PCB DANS L ' HUILE .
3 M . CALDANA A ETE POURSUIVI EN VERTU DE LA LOI ITALIENNE NO 256/74 DU 29 MAI 1974 , CONCERNANT LA CLASSIFICATION ET LE REGIME DE L ' EMBALLAGE ET DE L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( GURI DU 9.7.1974 , P . 4543 ).
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE LOI ITALIENNE , SUIVIE DE PLUSIEURS DECRETS D ' APPLICATION , VISAIT A TRANSPOSER DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN LA DIRECTIVE 67/548 SUSMENTIONNEE , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259 , P . 10 ). L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT ETAT QUE CETTE LOI ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION FONT L ' OBJET DE DEUX INTERPRETATIONS OPPOSEES SUIVANT LESQUELLES LE PREVENU DEVRAIT ETRE ACQUITTE OU CONDAMNE . SELON L '
INTERPRETATION RETENUE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE , LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ' ETIQUETAGE DES EMBALLAGES S ' APPLIQUENT SEULEMENT AUX SUBSTANCES DANGEREUSES ET NON AUX PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LESQUELLES UNE OBLIGATION D ' ETIQUETAGE EST IMPOSEE . SELON L ' INTERPRETATION DES TRIBUNAUX PENAUX , L ' OBLIGATION D ' ETIQUETAGE EST IMPOSEE EGALEMENT POUR LES PREPARATIONS .
5 DANS CES CONDITIONS , LE PRETORE DE TURIN , ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ETAIT NECESSAIRE POUR L ' INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE , A SURSIS A STATUER ET , PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , A SOUMIS A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A FAIRE CONSTATER SI :
' LA DIRECTIVE 67/548 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831/CEE , IMPOSE QUE SOIENT ETIQUETEES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 A 18 , AINSI QU ' AUX CRITERES VISES A L ' ANNEXE VI ET EN FONCTION DES RESULTATS DES TESTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 , ET SAUF PRESCRIPTIONS CONTRAIRES RELATIVES AUX PREPARATIONS DANGEREUSES , PREVUES DANS DES DIRECTIVES PARTICULIERES , NON SEULEMENT LES SUBSTANCES EN TANT QUE TELLES , MAIS EGALEMENT LES SUBSTANCES SOUS FORME DE PREPARATIONS . '
6 TOUTES LES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR ABOUTISSENT A LA MEME CONCLUSION QU ' UNE REPONSE NEGATIVE S ' IMPOSE .
7 LE PREVENU AU PRINCIPAL FAIT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE LES HUILES MINERALES POUR VEHICULES CONTENANT LES PCB N ' ENTRENT PAS DANS LA NOTION DES ' PREPARATIONS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , POINT 1 , SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 67/548 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 , DU CONSEIL , DU 18 SEPTEMBRE 1979 , PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548 ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , QU ' EN TOUT CAS , LE SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE SUBSTANCE DANS UNE PREPARATION -
INDEPENDAMMENT DE SA PART AU MELANGE - NE SUFFIT PAS A CONFERER A CETTE DERNIERE UN CARACTERE ' DANGEREUX ' .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 67/548 , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE QUALIFIER UNE PREPARATION DE DANGEREUSE UNIQUEMENT PARCE QU ' ELLE CONTIENDRAIT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE , ET QUE , SELON LES TERMES DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , UN INDICE PERMETTANT L ' EVALUATION DU DANGER DES PREPARATIONS SERAIT ETABLI D ' APRES LES CRITERES DEFINIS DANS UNE DIRECTIVE ULTERIEURE , DIRECTIVE QUI FAIT TOUJOURS DEFAUT , DE SORTE QUE LA
PRESENTE DIRECTIVE NE REVET A CET EGARD QU ' UNE VALEUR PUREMENT ' PROGRAMMATIQUE ' . EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE DOIT , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , ETRE INTERPRETE , EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 2 ET 4 , DANS LE SENS QUE LES ' SUBSTANCES EN LEUR ETAT OU EN PREPARATION ' DONT IL EST QUESTION SONT CELLES ACTUELLEMENT INDIQUEES DANS LA LISTE SPECIFIQUE , ET MISES COMME TELLES SUR LE MARCHE . POUR LES ' PREPARATIONS DANGEREUSES ' , LA DIRECTIVE SE LIMITERAIT A FORMULER
QUELQUES ENONCIATIONS DE PRINCIPE QUI NE POURRAIENT ETRE MISES EN OEUVRE CONCRETEMENT QU ' APRES LA DETERMINATION DE CES ' PREPARATIONS ' .
9 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE 67/548 S ' APPLIQUE , EN REGLE GENERALE , UNIQUEMENT AUX SUBSTANCES MISES SUR LE MARCHE EN TANT QUE TELLES , LES DISPOSITIONS MENTIONNANT EGALEMENT LES PREPARATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT DES EXCEPTIONS ; S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AUSSI A CERTAINES PREPARATIONS , LES SOLVANTS , LES PEINTURES , LES VERNIS , ENCRES , COLLES ET PRODUITS CONNEXES ET LES PESTICIDES , CE NE SERAIT QU ' EN VERTU DES
DISPOSITIONS DES TROIS DIRECTIVES SPECIFIQUES REGISSANT CES PREPARATIONS , QUI RENVOIENT EXPLICITEMENT A LA DIRECTIVE 67/548 ; IL N ' Y AURAIT DONC PAS DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES HUILES MINERALES POUR VEHICULES , NI D ' AUTRES PREPARATIONS , SAUF CELLES REGIES PAR LES TROIS DIRECTIVES PARTICULIERES .
10 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE , D ' UNE PART , LA MISE SUR LE MARCHE ET L ' EMPLOI DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ET , D ' AUTRE PART , LEUR EMBALLAGE ET ETIQUETAGE .
11 LA MISE SUR LE MARCHE ET L ' EMPLOI DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES SONT REGIS PAR LA DIRECTIVE 76/769 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262 , P . 201 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/828 , DU 10 DECEMBRE 1982 ( JO L 350 , P . 34 ). LES
DENOMINATIONS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS , AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES PEUVENT ETRE MISES EN VENTE ET EMPLOYEES , SONT CONTENUES DANS L ' ANNEXE A LAQUELLE RENVOIE L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DIRECTIVE . SELON LE POINT 1 , 3E TIRET DE L ' ANNEXE , LES PREPARATIONS CONTENANT DES PCB NE PEUVENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI LEUR TENEUR EN CETTE SUBSTANCE N ' EST PAS SUPERIEURE A 0,1 % EN POIDS , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS . LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE NE FONT PAS L '
OBJET DE LA QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI .
12 QUANT A L ' EMBALLAGE ET A L ' ETIQUETAGE , IL FAUT DISTINGUER SELON QU ' IL S ' AGIT DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES . EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES DANGEREUSES , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA DIRECTIVE 67/548 , MODIFIEE , CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR EMBALLAGE ET LES INDICATIONS QUI DOIVENT Y FIGURER OU ETRE APPOSEES SUR DES ETIQUETTES . IL S ' AGIT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 A 18 . LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST CELLE DE
SAVOIR SI CES DISPOSI TIONS S ' APPLIQUENT AUSSI AUX PREPARATIONS DANGEREUSES . LA QUESTION EST POSEE DU FAIT QUE DIVERSES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE MENTIONNENT AUSSI LES PREPARATIONS ET , SURTOUT , DU FAIT DU PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 5 , LIBELLE COMME SUIT : ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES SUBSTANCES EN LEUR ETAT OU EN PREPARATION NE PUISSENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI CES SUBSTANCES SONT : ... EMBALLEES ET ETIQUETEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES
15 A 18 ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI ET EN FONCTION DES RESULTATS DES TESTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 . '
13 IL RESSORT DE LEUR TEXTE MEME QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 A 18 , ET 6 ET DE L ' ANNEXE VI , DE LA DIRECTIVE , NE CONCERNENT QUE LES SUBSTANCES ET NON LES PREPARATIONS . LA QUESTION SE RAMENE DONC A CELLE DE SAVOIR SI ELLES SONT TOUTEFOIS APPLICABLES AUSSI AUX PREPARATIONS PAR LE RENVOI QUE COMPORTERAIENT LES MOTS ' OU EN PREPARATION ' CONTENUS DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 PRECITE .
14 LA REPONSE DOIT ETRE NEGATIVE POUR PLUSIEURS RAISONS .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , AINSI QU ' IL RESSORT DU TITRE MEME DE LA DIRECTIVE , LES MESURES Y PREVUES SONT APPLICABLES , EN REGLE GENERALE , UNIQUEMENT AUX SUBSTANCES DANGEREUSES . AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 76/769 , ELLE ' VISE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT : A ) LA NOTIFICATION DES SUBSTANCES ; B ) LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L '
ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L ' HOMME ET L ' ENVIRONNEMENT , LORSQUE CELLES-CI SONT MISES SUR LE MARCHE DANS LES ETATS MEMBRES ' .
16 LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A D ' AILLEURS INDIQUE SON INTENTION AU QUATRIEME CONSIDERANT DE CETTE DIRECTIVE EN CES TERMES : ' QU ' IL EST NECESSAIRE DE RESERVER , EN RAISON DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI DOIVENT ENCORE ETRE EFFECTUES , A DES DIRECTIVES ULTERIEURES LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPARATIONS DANGEREUSES ET DE LIMITER , DES LORS , LA PRESENTE DIRECTIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES ' .
17 COMME LA COMMISSION L ' A EXPLIQUE DANS SES OBSERVATIONS , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ETAIENT NECESSAIRES PARCE QU ' UNE PREPARATION N ' EST PAS DANGEREUSE DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONTIENT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE , MAIS IL FAUT CONSIDERER LE POURCENTAGE ET LES EFFETS CHIMIQUES DE LA PRESENCE D ' UNE TELLE SUBSTANCE . JUSQU ' A PRESENT , LE CONSEIL N ' A , EN EFFET , ARRETE QUE TROIS DIRECTIVES PARTICULIERES A CERTAINES PREPARATIONS : LES SOLVANTS ( DIRECTIVE 73/173 , JO L 189 DU 11.9.1973 , P
. 7 ), LES PEINTURES , VERNIS , ENCRES , COLLES ET PRODUITS CONNEXES ( DIRECTIVE 77/728 , JO L 303 DU 28.11.1977 , P . 23 ) ET LES PESTICIDES ( DIRECTIVE 78/631 , JO L 206 DU 29.7.1978 , P . 13 ), DONT LES DISPOSITIONS RENVOIENT A CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 QUANT A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DE CES PREPARATIONS .
18 IL EST A OBSERVER ENFIN QUE LA REFERENCE AUX PREPARATIONS DANGEREUSES DANS CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 EST SPECIFIQUE ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UNE AUTRE INTERPRETATION .
19 IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE CONSTATER QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EXISTE PAS DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES GENERALES , RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES EN GENERAL , ET QU ' IL APPARTIENT AINSI , AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES DISPOSITIONS EN LA MATIERE QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES . LA DIRECTIVE 67/548 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 , PRECITEE , IMPOSE DONC L ' OBLIGATION D '
ETIQUETER SEULEMENT LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES , MAIS NON LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE TURIN , PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , DIT POUR DROIT :
LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196 , P . 1 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 , DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259 , P . 10 ), IMPOSE L ' OBLIGATION D ' ETIQUETER SEULEMENT LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES , MAIS NON LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES
SUBSTANCES .
