Avis juridique important
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61984J0231
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 1985. - Angelo Valentini contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: reclassement - Réclamation tardive. - Affaire 231/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03027
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - FAIT NOUVEAU - REOUVERTURE - APPLICATION - DEMANDE DE RECLASSEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE NON CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS
PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION .
TEL PEUT ETRE LE CAS EN MATIERE DE CLASSEMENT , MAIS IL APPARTIENT ALORS AU FONCTIONNAIRE QUI PRESENTE UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT ET AUQUEL EST OPPOSE UN REFUS DE CONTESTER CELUI-CI PAR LA VOIE D ' UNE RECLAMATION , SUIVIE EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS , DANS LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 , ETANT PRECISE QU ' UNE NOUVELLE DEMANDE NE SAURAIT ROUVRIR OU PROROGER CES DELAIS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 231/84 ,
ANGELO VALENTINI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME M . SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE CLASSEMENT INITIAL DU REQUERANT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 14 SEPTEMBRE 1984 , M . ANGELO VALENTINI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 21 JUIN 1984 , PORTANT REFUS DE MODIFIER , AVEC EFFET RETROACTIF , LE CLASSEMENT INITIAL DU REQUERANT .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LAUREAT D ' UN CONCOURS GENERAL , LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION AU GRADE LA8 , ECHELON 2 , PAR DECISION DU 10 MARS 1975 , PRENANT EFFET LE 1ER MARS 1975 ; ENGAGE SUR UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT , IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI LE 1ER DECEMBRE SUIVANT . PROMU , AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , AU GRADE LA7 , LE REQUERANT A ENSUITE ETE MUTE DU CADRE LINGUISTIQUE A LA MEME CARRIERE DU CADRE GENERAL , A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE ; PAR DECISION DU 7
FEVRIER 1978 , IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AU GRADE A7 , ECHELON 1 , AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE XX , DIVISION ' CONTROLE FINANCIER ' .
3 EN MARS 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A DIFFUSE A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL , PAR VOIE DE CIRCULAIRE , LE TEXTE D ' UNE ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ' , DECISION ARRETEE LE 6 JUIN 1973 .
4 AYANT PRIS CONNAISSANCE DE CETTE CIRCULAIRE , LE REQUERANT A PRESENTE , LE 4 JUIN 1981 , AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT REEXAMINES LES CLASSEMENTS INITIAUX QU ' IL AVAIT OBTENUS , RESPECTIVEMENT , EN 1975 , LORS DE SON RECRUTEMENT , ET EN 1978 , LORS DE SA NOMINATION EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR . UN TEL REEXAMEN ETAIT , A SON AVIS , JUSTIFIE , PUISQU ' IL RESULTERAIT DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , PRECITEE , QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS , A L ' EPOQUE ,
DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU ' IL AVAIT EXERCEES AVANT L ' ANNEE 1975 .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1981 , EMANANT DU COMITE DE CLASSEMENT , AU MOTIF QUE LE COMITE ' A ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE MODIFIER L ' AVIS DE CLASSEMENT ANTERIEUREMENT EMIS ' . APRES AVOIR DEMANDE AU COMITE DE MOTIVER SA DECISION ET D ' INDIQUER LES CRITERES DE CLASSEMENT UTILISES , LE REQUERANT A RECU UNE COMMUNICATION , DU 12 MAI 1982 , DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL . CELUI-CI A PRECISE LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LE COMITE , EN AJOUTANT QUE LES DEUX
DECISIONS DE CLASSEMENT EN CAUSE AVAIENT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS APPLICABLES ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE LES MODIFIER .
6 LE 22 MARS 1983 , LE REQUERANT - ENTRE-TEMPS PROMU AU GRADE A6 - A PRESENTE AU COMITE DE CLASSEMENT UNE DEMANDE DE REEXAMEN DES DECISIONS DE CLASSEMENT SUSVISEES , EN SOULIGNANT , UNE FOIS DE PLUS , SON POINT DE VUE A LEUR EGARD . DANS UNE REPONSE EN DATE DU 28 AVRIL 1983 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A FAIT SAVOIR QU ' IL DEVAIT CONFIRMER ' EN TANT QU ' AIPN ' LE MAINTIEN DES CLASSEMENTS EN QUESTION .
7 PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1983 , LE REQUERANT S ' EST DE NOUVEAU ADRESSE AU COMITE DE CLASSEMENT , EN REITERANT SA DEMANDE DE REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE . DANS CETTE LETTRE , IL FAISAIT VALOIR QUE NI LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL NI LE COMITE N ' AVAIENT JAMAIS REPONDU DE MANIERE EXHAUSTIVE AUX ARGUMENTS QU ' IL AVAIT INVOQUES LORS DE SES DEMANDES ANTERIEURES . LE 6 DECEMBRE 1983 , LE REQUERANT A ENVOYE UN COMPLEMENT A CETTE LETTRE . EN REPONSE A CETTE CORRESPONDANCE , LE
DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A FAIT SAVOIR , LE 6 JANVIER 1984 , QU ' IL NE POUVAIT PAS RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE REVISION DU CLASSEMENT .
8 A LA SUITE DE CETTE REPONSE , LE REQUERANT A INTRODUIT , LE 5 AVRIL 1984 , UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT VISANT A CE QUE SON CLASSEMENT , INTERVENU EN 1975 , AU GRADE LA8 , ECHELON 2 , SOIT MODIFIE , AVEC EFFET RETROACTIF , DANS UNE NOMINATION AU GRADE LA7 , COMPTE TENU DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , PRECITEE . A L ' APPUI DE CETTE RECLAMATION , QUI ETAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT INVOQUAIT LES DISPOSITIONS D ' UNE NOUVELLE '
DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ' , DECISION REMPLACANT CELLE DU 6 JUIN 1973 , PRECITEE , ET PUBLIEE AUX ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ' DU 21 OCTOBRE 1983 .
9 PAR NOTE DU 21 JUIN 1984 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A REJETE CETTE RECLAMATION , MOTIF PRIS DE CE QUE SON CLASSEMENT AURAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUE SUR LA BASE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , ET QUE , AU SURPLUS , LA PUBLICATION , EN 1983 , D ' UNE NOUVELLE DECISION EN PAREILLE MATIERE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC .
10 PAR LE PRESENT RECOURS , LE REQUERANT POURSUIT SA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON CLASSEMENT INITIAL . LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CELLE-CI SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
SUR LA RECEVABILITE
11 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LE DOCUMENT QUE LE REQUERANT A QUALIFIE DE RECLAMATION , A SAVOIR SA LETTRE DU 5 AVRIL 1984 , NE CONSTITUERAIT , EN VERITE , QU ' UNE COMMUNICATION MANIFESTEMENT TARDIVE , LE REQUERANT N ' AYANT PAS INTRODUIT , A L ' EPOQUE , DES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS INITIALES DE CLASSEMENT LITIGIEUSES . CELLES-CI ETANT DEVENUES
INATTAQUABLES , LE REQUERANT NE SAURAIT ROUVRIR UN DELAI QU ' IL A LAISSE PASSER , EN INTRODUISANT UNE ' RECLAMATION ' AYANT LE MEME OBJET QUE CES ACTES .
12 LA COMMISSION ESTIME EN OUTRE QU ' UNE SIMPLE COMMUNICATION SUR LES CRITERES DE CLASSEMENT COMME CELLE PUBLIEE DANS LES ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ' DU 21 OCTOBRE 1983 , NE PEUT PAS ETRE DE NATURE A DEROGER AU SYSTEME STATUTAIRE DE DELAIS . PAR AILLEURS , CETTE PUBLICATION AURAIT ETE ETABLIE DANS LE SEUL BUT D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES DONT LE CLASSEMENT AVAIT ETE FIXE SUR LA BASE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , LA POSSIBILITE D ' UNE REVISION DE LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A TITRE
PUREMENT GRACIEUX . LADITE PUBLICATION NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INVOQUEE A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS .
13 LE REQUERANT SOUTIENT , PAR CONTRE , QUE LA COMMUNICATION PRECITEE DU 21 OCTOBRE 1983 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU SUFFISAMMENT SUBSTANTIEL POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU 25 NOVEMBRE 1983 . EN EFFET , L ' ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA DEFENDERESSE ABOUTIRAIT A RESTREINDRE LE DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE DE SE PREVALOIR , EN PRESENCE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF , DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CETTE FACULTE NE PERMET CEPENDANT PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE
CONTESTEE DANS LES DELAIS ; SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION .
15 IL Y A LIEU DE RAPPELER ENSUITE QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 1ER DECEMBRE 1983 ( BLOMEFIELD , 190/82 , REC . P . 3981 ), A CONSIDERE LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION , EN MARS 1981 , DE SA DECISION DU 6 JUIN 1973 COMME UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER , DE LA PART DE CERTAINS FONCTIONNAIRES , DES DEMANDES VISANT A UNE REVISION DE LEUR CLASSEMENT INITIAL . DES LORS , IL APPARAIT QUE LE REQUERANT , EU EGARD AUX ANTECEDENTS DU PRESENT LITIGE , A LEGITIMEMENT PU PRESENTER , EN JUIN 1981 , UNE
DEMANDE DE RECLASSEMENT A L ' ADMINISTRATION DE LA DEFENDERESSE , QUI L ' A D ' AILLEURS EXPLICITEMENT REFUSEE . LA RECLAMATION PRECEDANT LE PRESENT RECOURS N ' ETAIT CEPENDANT PAS DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REFUS .
16 PAR CONSEQUENT , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET , SI , DANS CERTAINES CONDITIONS , UN FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE UNE DECISION DE CLASSEMENT , QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS , ET SI UNE TELLE DEMANDE PEUT , EN CAS DE REFUS , DONNER LIEU A UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT A UN RECOURS AUX TERMES DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , LE
FONCTIONNAIRE CONCERNE NE SAURAIT POUR AUTANT PROVOQUER , PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE DEUXIEME OU MEME TROISIEME DEMANDE , UNE REOUVERTURE OU UNE PROROGATION DU DELAI PREVU POUR L ' INTRODUCTION DE SA RECLAMATION .
17 LE SORT DU RECOURS NE SERAIT PAS DIFFERENT DANS L ' HYPOTHESE OU LA LETTRE DU REQUERANT DU 25 NOVEMBRE 1983 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FAISANT SUITE A LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION , EN OCTOBRE 1983 , DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROBLEMES DE CLASSEMENT . EN L ' OCCURRENCE , LA PUBLICATION DE MARS 1981 AVAIT DEJA PERMIS AU REQUERANT DE PRESENTER UNE DEMANDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , METTANT EN CAUSE SON CLASSEMENT ANTERIEUR ; DANS CES
CONDITIONS , LA PUBLICATION DE 1983 NE POUVAIT PLUS AVOIR LE MEME EFFET A SON EGARD .
18 POUR CETTE RAISON , IL Y A LIEU DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
