La jurisprudences de CJUE - page 2190
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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Charges nationales calculées sur le montant du chiffre d'affaires.... Avis juridique important | 61984J0295 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 27 novembre 1985. - SA Rousseau Wilmot contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce Organic. - Demande de...
Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins. Droit... Avis juridique important | 61984C0306 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 27 novembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et...
CECA - Notification d'une décision. Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production Matières CECA ... Avis juridique important | 61985J0042 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 26 novembre 1985. - Cockerill - Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Notification d'une décision. - Affaire 42/85. Recueil de jurisprudence 1985 page 03749...
Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais. Concurrence Aides... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 21 novembre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — L'objet essentiel de la procédure sur laquelle nous sommes amené à conclure aujourd'hui est de savoir si le royaume de Belgique, en ne s'étant pas conformé à la décision de la Commission du 16 février 1983, concernant une aide du gouvernement belge en faveur d'une entreprise du secteur de la céramique sanitaire, a manqué à une obligation qui...
Fonctionnaire: procédure de promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 14 novembre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Antécédents communs aux trois procédures Les affaires dans lesquelles nous sommes présentement amené à conclure ont pour objet principal des problèmes rencontrés par le requérant, un administrateur principal de grade A 5, dans le cadre de sa promotion à l'intérieur de sa carrière vers le grade A 4. L'affaire 186/84 soulève, en outre, la question de la validité du rapport de...
Fonctionnaires - Demande de reclassement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0219 Arrêt de la Cour première chambre du 14 novembre 1985. - Michael Powell contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Demande de reclassement. - Affaire 219/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 03629 Parties...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Octroi de montants compensatoires monétaires pour... Avis juridique important | 61984J0275 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 novembre 1985. - Coöperatieve Melkproductenbedrijven "Noord-Nederland" BA Frico contre Produktschap voor Zuivel. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence - Marché parallèle et obligation de garantie.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 12 novembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La société de droit suisse ETA Fabriques d'Ébauches ci-après ETA, représentée depuis décembre 1984 par Swatch SA pour la commercialisation et le service de la garantie, fabrique en grande série des montres à quartz bon marché qu'elle commercialise dans les différents États membres par l'intermédiaire d'« agents...
Non-discrimination - Accès aux études relevant de la formation professionnelle dispensée par les universités. Libre circulation des... Avis juridique important | 61985O0293 Ordonnance du Président de la Cour du 25 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-discrimination - Accès aux études relevant de la formation professionnelle...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Montants compensatoires monétaires - Déchets de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 24 octobre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La société néerlandaise Vonk's Kaas Inkoop en Produktie Holland BV ci-après « Vonk » transforme, notamment en vue de l'exportation, des déchets de fromage en fromage fondu ou en poudre. Pour l'exercice de cette activité, elle collecte ces déchets essentiellement en France et en République fédérale d'Allemagne. Une partie de ces importations est...
