Avis juridique important
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61985O0293
Ordonnance du Président de la Cour du 25 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-discrimination - Accès aux études relevant de la formation professionnelle dispensée par les universités. - Affaire 293/85 R.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03521
édition spéciale espagnole page 01149
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE
( TRAITE CEE , ART . 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/85 R ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . GRIESMAR , ASSISTE PAR M . G.-H . BEAUTHIER ET M . L . MISSON , AVOCATS RESPECTIVEMENT AUX BARREAUX DE BRUXELLES ET DE LIEGE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR SON AGENT M . HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , ASSISTE DE M . M . WAELBROECK ET M . P . DELTENRE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE FAIRE CONDAMNER LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADOPTER SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE PRODIGUE EN BELGIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A FAIRE ENJOINDRE AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' ADOPTER SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL , L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' ENSEIGNEMENT
UNIVERSITAIRE PRODIGUE EN BELGIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX .
2 LE MEME JOUR , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE , DU FAIT DE LA POLITIQUE QU ' IL A MENEE EN MATIERE DE DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE , APPELE CI-APRES ' MINERVAL ' , A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 14 OCTOBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 23 OCTOBRE 1985 .
4 A L ' AUDIENCE , LA COMMISSION , EN TENANT COMPTE DE L ' ARRET ( GRAVIER , AFFAIRE 293/83 ) DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1985 , A REFORMULE SA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES . CETTE DEMANDE VISE DORENAVANT A FAIRE ENJOINDRE AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' ADOPTER , SANS DELAI , LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL , L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX ETUDES RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LES
INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RECOURS QUE LA COMMISSION A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE EST DIRIGE CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 21 JUIN 1985 RELATIVES A L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 6.7.1985 ). LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE LOI , QUI A ETE ADOPTEE AFIN DE REGLER LES PROBLEMES DES CONDITIONS D ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT ET DU MINERVAL , NE RESPECTE PAS , DANS PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS , L ' ARRET GRAVIER QUI AVAIT CONSIDERE COMME UNE
DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE LE FAIT D ' IMPOSER UN ' MINERVAL ' COMME CONDITION D ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UN TEL ' MINERVAL ' N ' EST PAS IMPOSE AUX ETUDIANTS NATIONAUX .
6 TOUTES LES DISPOSITIONS INCRIMINEES N ' ONT PAS LE MEME CHAMP D ' APPLICATION . CERTAINES D ' ENTRE ELLES SONT SPECIFIQUES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE , D ' AUTRES NE CONCERNENT QUE LES AUTRES FORMES D ' ENSEIGNEMENT . DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES , SEULES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE , EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 , SONT VISEES .
7 AVANT D ' EXPLIQUER LE CONTENU DES DEUX PARAGRAPHES DE CET ARTICLE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER BRIEVEMENT QUELLE ETAIT LA SITUATION EN BELGIQUE AVANT L ' ADOPTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 , PRECITEE .
8 LE PRINCIPE DE LA GRATUITE DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DANS LES DEUX RESEAUX D ' ENSEIGNEMENT , LE PUBLIC ET LE LIBRE SUBVENTIONNE , A ETE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 . DES 1972 , LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ONT ETE AUTORISEES A PERCEVOIR DES DROITS D ' INSCRIPTION FIXES A 12 000 BFR . LE GOUVERNEMENT BELGE A INSTAURE , A PARTIR DE L ' ANNEE 1976-1977 , UN DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE , APPELE CI-APRES ' MINERVAL ' , A CHARGE DES ETUDIANTS
ETRANGERS DONT LES PARENTS NE RESIDENT PAS EN BELGIQUE . POUR L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE , LE MINERVAL , DONT LE MONTANT PEUT VARIER ENTRE 80 000 ET 265 000 BFR , A ETE INTRODUIT PAR L ' ARTICLE 85 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1976 , MODIFIANT L ' ARTICLE 27 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971 SUR LE FINANCEMENT ET LE CONTROLE DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES .
9 L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 A EU POUR OBJET DE MODIFIER L ' ARTICLE 27 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , PRECITEE , AFIN DE PERMETTRE QUE SOIENT SUBVENTIONNES LES ETUDIANTS QUI SONT TRAVAILLEURS MIGRANTS OU CONJOINTS DE CES TRAVAILLEURS . CET ARTICLE N ' A PAS EU POUR OBJET , PAR CONTRE , DE PERMETTRE LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LES AUTRES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE , ET LA LIBERATION DE CEUX-CI DE L ' OBLIGATION DE PAYER LE MINERVAL LORSQU
' ILS VIENNENT ACCOMPLIR EN BELGIQUE DES ETUDES UNIVERSITAIRES . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 10 , DE L ' ARRETE D ' EXECUTION DU 30 AOUT 1985 DE L ' ARTICLE 59 DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 PREVOIT , PAR CONTRE , QUE LES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE QUI SUIVENT DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SONT EXEMPTES DU PAIEMENT DU MINERVAL . IL FAUT ENCORE SIGNALER QUE LE MINISTRE FRANCOPHONE DE L ' EDUCATION NATIONALE A , LE 2 SEPTEMBRE 1985 , ADRESSE UNE LETTRE AUX RECTEURS DES
UNIVERSITES DANS LAQUELLE IL PRECISE QUE ' SUITE A L ' AFFAIRE GRAVIER ET A L ' INFLUENCE DUDIT ARRET SUR L ' EVOLUTION DU DROIT CEE , LES DROITS COMPLEMENTAIRES ... NE PEUVENT PLUS ETRE RECLAMES AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES PAYS DE LA CEE DONT VOUS AUREZ ACCEPTE L ' INSCRIPTION ' .
10 L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 AUTORISE EXPRESSEMENT LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES A REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS QUI N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LEUR FINANCEMENT . L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , SOUS F ), DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971 PRECISE QU ' UN MAXIMUM DE 2 % D ' ETUDIANTS ETRANGERS PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES ETUDIANTS BELGES REGULIEREMENT PRIS EN CONSIDERATION L ' ANNEE ACADEMIQUE PRECEDENTE POURRONT SEULEMENT OUVRIR LE DROIT AUX
SUBSIDES .
11 DE LA LECTURE CONJUGUEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ET DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , IL APPARAIT QUE L ' ETAT BELGE N ' OCTROIE DE SUBSIDES QU ' A 2 % D ' ETUDIANTS ETRANGERS ET QUE LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES , QUI VIENNENT EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y POURSUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SONT CONSIDERES COMME ETRANGERS . LES RECTEURS DES UNIVERSITES SONT DONC AUTORISES , PAR LA LEGISLATION BELGE , A REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES PARCE QUE CEUX-CI N '
ENTRENT NORMALEMENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE FINANCEMENT ET CELA MEME S ' ILS SONT PRETS A ACQUITTER LE MINERVAL RECLAME .
12 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES DEMANDEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES DE REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
13 A CET EGARD , LA REQUERANTE INVOQUE DIVERS MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . PARTANT DU PRINCIPE QU ' ELLE ESTIME AVOIR DEMONTRE , DANS SON RECOURS PRINCIPAL , QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES ONT POUR OBJET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L ' ETUDIANT AU SENS DE L ' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE , ET DE L ' ARRET GRAVIER PRECITE , ELLE ESTIME QUE L ' ADOPTION , PAR LA LEGISLATION BELGE , DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 ,
SANS QUE CET ARTICLE PREVOIE UNE EXEMPTION DU MINERVAL POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES , NE RESPECTE PAS L ' ARRET GRAVIER ET CONSTITUE UNE DISCRIMINATION , EN RAISON DE LA NATIONALITE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 , DANS LA MESURE OU UN TEL MINERVAL N ' EST PAS EXIGE DES ETUDIANTS BELGES . ELLE CONSIDERE QUE LA LETTRE DU MINISTRE FRANCOPHONE DE L ' EDUCATION NATIONALE , DATEE DU 2 SEPTEMBRE 1985 , INVITANT LES RECTEURS
DES UNIVERSITES A NE PAS RECLAMER DE MINERVAL AUX ETUDIANTS CEE , NE CONSTITUE PAS UNE MESURE SUFFISANTE POUR PROTEGER LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES . LES UNIVERSITES , SURTOUT CELLES QUI SONT LIBRES , MAIS AUSSI CELLES D ' ETAT , PEUVENT , EN EFFET , INVOQUER LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE ET LEUR AUTONOMIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE POUR S ' EN TENIR AUX TERMES DE LA LOI ET NE PAS APPLIQUER LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE . EN OUTRE , ELLE FAIT VALOIR QUE CETTE LETTRE EST RETRACTABLE ET PEUT ETRE MODIFIEE
A TOUT MOMENT .
14 PAR AILLEURS , LA REQUERANTE REPROCHE EGALEMENT AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' AVOIR ADOPTE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 , DISPOSITION PREVOYANT QUE LES UNIVERSITES PEUVENT REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON FINANCABLES , PARCE QUE CET ARTICLE AURAIT POUR EFFET DE PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS SUPPLEMENTAIRES VIS-A-VIS DES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES . EN EFFET , SUITE A L ' APPLICATION
CONJOINTE DE CET ARTICLE ET DES DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES CITEES AU POINT 11 DE CETTE ORDONNANCE , L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE PEUT DESORMAIS SE VOIR REFUSER UNE INSCRIPTION DANS UNE UNIVERSITE BELGE , ALORS QUE CE MEME REFUS NE PEUT ETRE OPPOSE A UN ETUDIANT BELGE . ELLE SOULIGNE QUE LES UNIVERSITES SERONT D ' AUTANT PLUS ENCLINES A REFUSER L ' INSCRIPTION D ' UN ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI REFUSE DE PAYER LE MINERVAL QU ' ELLES NE PERCOIVENT DEJA AUCUN SUBSIDE POUR CELUI-CI . LE REFUS D '
INSCRIPTION RISQUE DONC D ' APPARAITRE COMME LA SEULE ALTERNATIVE POSSIBLE AUX UNIVERSITES SOUCIEUSES D ' UNE BONNE GESTION ET CELA MEME SI L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE OFFRE DE S ' ACQUITTER DU MINERVAL PARCE QUE LE MONTANT DU MINERVAL NE COUVRE QUE 50 % DES FRAIS REELLEMENT SUPPORTES PAR LES UNIVERSITES .
15 POUR SA PART , DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN REFERE , LE ROYAUME DE BELGIQUE COMMENCE PAR SOULEVER UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE VIS-A-VIS DU RECOURS EN MANQUEMENT CAR LA COMMISSION N ' AURAIT PAS RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EN LUI ACCORDANT DES DELAIS EXTREMEMENT COURTS DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . IL ESTIME ENSUITE QU ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE FUMUS
BONI JURIS . A CET EGARD , IL EST D ' AVIS QUE L ' ARRET GRAVIER A ETE RENDU EXCLUSIVEMENT EN MATIERE D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET QUE LA LOI DU 21 JUIN 1985 A DONNE UNE APPLICATION EXACTE DES PRINCIPES QUI SE DEGAGENT DE CET ARRET , EN LIMITANT LES RETOMBEES DE CETTE JURISPRUDENCE A L ' ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PROFESSIONNEL ET EN EXCLUANT L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . IL SOULIGNE EGALEMENT QUE L ' ADOPTION DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' AVAIT PAS POUR BUT
DE DISCRIMINER LES ETUDIANTS ETRANGERS PAR RAPPORT AUX ETUDIANTS BELGES , MAIS VISAIT A CONFIRMER LEGALEMENT LE DROIT DES RECTEURS DE REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS QUI TRIPLENT , QU ' ILS SOIENT BELGES OU ETRANGERS .
16 DEVANT CES DIVERGENCES D ' OPINION , IL IMPORTE DE DELIMITER AVEC PRECISION LES PROBLEMES SOULEVES ET DE LES EXAMINER A LA LUMIERE DE L ' ARRET GRAVIER . LE PROBLEME CENTRAL EST DE SAVOIR SI LE FAIT D ' ERIGER , A L ' EGARD DES SEULS ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , UN SEUIL FINANCIER , COMME LE PAIEMENT DU MINERVAL , A L ' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES , MEME CELLES QUI POURRAIENT RELEVER DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' ARRET
GRAVIER EN PARTICULIER .
17 IL RESULTE DE L ' ARRET GRAVIER QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET QUE L ' IMPOSITION D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION , EN RAISON DE LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
18 DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE REFERE , IL EST IMPOSSIBLE POUR LA COUR DE DETERMINER SI LES ETUDES UNIVERSITAIRES FONT PARTIE DE L ' ENSEIGNEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARRET GRAVIER , SANS PREJUGER DE LA DECISION AU FOND . IL APPARAIT TOUTEFOIS QU ' ON NE PEUT REJETER L ' HYPOTHESE QUE CERTAINES ETUDES UNIVERSITAIRES , NOTAMMENT CELLES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A
EXERCER UNE TELLE PROFESSION , UN TEL METIER OU EMPLOI , POURRAIENT RELEVER DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET NE POURRAIENT , DES LORS , PAS ETRE SOUMISES A DES CONDITIONS D ' ACCES DIFFERENTES POUR LES ETUDIANTS NATIONAUX ET CEUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . DU FAIT QUE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 IMPOSE LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI DESIRENT EFFECTUER DES ETUDES UNIVERSITAIRES EN BELGIQUE , MEME
SI CES ETUDES SEMBLENT AVOIR DES LIENS ETROITS AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE , ON PEUT , DES LORS , ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
19 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE , IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE MESURE ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
20 A CET EGARD , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ANNEE ACADEMIQUE EST DEJA EN COURS ET QU ' IL EST URGENT , DES LORS , POUR L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE DE SAVOIR S ' IL POURRA BENEFICIER , DU MOINS A TITRE PROVISOIRE , D ' UNE INSCRIPTION OU SI , AU CONTRAIRE , EN FONCTION DE SES MOYENS FINANCIERS , IL DEVRA SOIT ACQUITTER LE MINERVAL , SOIT RENONCER AUX ETUDES ENVISAGEES OU DEJA ENTAMEES . IL APPARAIT EVIDENT A SES YEUX QUE TOUT ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI SE VERRAIT REFUSER SON INSCRIPTION OU SA
REINSCRIPTION PARCE QU ' IL SERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACQUITTER LE MINERVAL SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE . L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI AURAIT ACCEPTE D ' ACQUITTER LE MINERVAL SE TROUVERAIT DANS LA MEME SITUATION VU LE MONTANT DES SOMMES PARFOIS ELEVE QU ' IL AURAIT DU DEBOURSER . LE PREJUDICE IRREPARABLE SERAIT ENCORE PLUS MANIFESTE DANS L ' HYPOTHESE OU UN ETUDIANT COMMUNAUTAIRE DISPOSE A ACQUITTER LE MINERVAL SE VERRAIT REFUSER SON INSCRIPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 ,
PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 .
21 POUR SA PART , LE ROYAUME DE BELGIQUE CONTESTE QUE LA CONDITION D ' URGENCE REPRISE PAR UN RECOURS EN REFERE SOIT SATISFAITE . LE FAIT QUE LA LOI INSTAURANT UN MINERVAL A CHARGE DES ETUDIANTS ETRANGERS EXISTE DEPUIS 1976 ET N ' A JAMAIS ETE ATTAQUEE ANTERIEUREMENT PAR LA REQUERANTE LUI SEMBLE SIGNIFICATIF A CET EGARD . IL SOULIGNE ENCORE QU ' HABITUELLEMENT , L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT N ' EST ACCORDEE QUE SI L ' ETAT MEMBRE A MODIFIE SUBITEMENT
SA LEGISLATION D ' UNE FACON MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU TRAITE , CE QUI NE POURRAIT LUI ETRE REPROCHE PUISQUE , PAR LA LOI DU 21 JUIN 1985 , LE ROYAUME DE BELGIQUE AURAIT DONNE UNE APPLICATION EXACTE DES PRINCIPES QUI SE DEGAGENT DE L ' ARRET GRAVIER PRECITE . QUANT AU DOMMAGE SUBI PAR LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES , DU FAIT DU PAIEMENT DU MINERVAL , IL NE LUI APPARAIT PAS GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DES POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT QUI S ' OFFRIRAIENT A EUX SI LA PERCEPTION DU MINERVAL ETAIT
DECLAREE INDUE PAR LA SUITE . LE ROYAUME DE BELGIQUE ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE DOMMAGE QUE SUBIRAIENT LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES DU FAIT DU PAIEMENT DU MINERVAL DOIT ETRE VU EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QUE SUBIRAIENT LES UNIVERSITES BELGES SI ELLES ETAIENT TENUES A INSCRIRE CES ETUDIANTS EN L ' ABSENCE TANT DE SUBSIDE QUE DE CONTRIBUTION DE L ' ETUDIANT A SES FRAIS D ' ETUDES .
22 A LA SUITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COUR A L ' AUDIENCE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , IL SEMBLE QUE CE SONT SURTOUT LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES DESIRANT S ' INSCRIRE DANS UNE UNIVERSITE LIBRE QUI SE VERRAIENT REFUSER LEUR INSCRIPTION S ' ILS N ' ACQUITTAIENT PAS LE MINERVAL QUI LEUR EST RECLAME . LES UNIVERSITES D ' ETAT , QUANT A ELLES , RESPECTERAIENT , DANS UNE BEAUCOUP PLUS GRANDE MESURE , LES INSTRUCTIONS QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUEES PAR LE MINISTRE DANS SA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE
1985 .
23 MEME SI LES PARTIES NE SONT PAS D ' ACCORD SUR LE NOMBRE EXACT D ' ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES CONCERNES , IL APPARAIT , A TOUT LE MOINS , QUE CERTAINS D ' ENTRE EUX SE VOIENT REFUSER LEUR INSCRIPTION DU FAIT DE LEUR IMPOSSIBILITE OU REFUS DE PAYER LE MINERVAL QUI LEUR EST RECLAME , ALORS QUE L ' ANNEE ACADEMIQUE EST DEJA EN COURS . LE PRESIDENT DE LA COUR EST , DES LORS , D ' AVIS QU ' IL EST URGENT QUE CES ETUDIANTS PUISSENT OBTENIR LEUR INSCRIPTION SANS DEVOIR ACQUITTER LE MINERVAL , AFIN D '
EVITER QU ' IL NE SUBISSE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
24 PAR AILLEURS , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD , LE PRESIDENT DE LA COUR ESTIME QU ' UN EQUILIBRE SERAIT ETABLI ENTRE LES INTERETS DES PARTIES EN CAUSE SI , LORS DE LEUR INSCRIPTION , LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES PRENNENT L ' ENGAGEMENT PERSONNEL , PAR ECRIT , D ' ACQUITTER LE MINERVAL SI LE RECOURS AU FOND ETAIT REJETE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , LE ROYAUME DE BELGIQUE EST TENU :
A ) DES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE , DE PRENDRE , SANS DELAI , TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX ETUDES RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX , POUR AUTANT QUE CEUX-CI PRENNENT L ' ENGAGEMENT PERSONNEL , PAR ECRIT , D ' ACQUITTER LE MONTANT DU MINERVAL SI LE RECOURS AU FOND ETAIT REJETE PAR LA COUR
. CET ENGAGEMENT PERSONNEL PAR ECRIT DEVRAIT PRENDRE LA FORME D ' UNE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE DE DETTE ;
B ) D ' INFORMER , DANS UN MOIS AU PLUS TARD , LA COMMISSION ET LA COUR DE JUSTICE DES MESURES QU ' IL AURA PRISES AFIN DE SE CONFORMER AU POINT 1 , SOUS A ), DU DISPOSITIF DE CETTE ORDONNANCE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
