Avis juridique important
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61984J0275
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 1985. - Coöperatieve Melkproductenbedrijven "Noord-Nederland" BA (Frico) contre Produktschap voor Zuivel. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Octroi de montants compensatoires monétaires pour des livraisons de beurre destiné à être vendu au cours de "croisières du beurre". - Affaire 275/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03651
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OCTROI - LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE CROISIERES EN MER - EXCLUSION
( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2730/79 , ART . 5 , ET NO 1371/81 , ART . 1ER ET 2 )
Sommaire
LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN
MER , DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 275/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
COOPERATIEVE MELKPRODUCENTENBEDRIJVEN ' NOORD-NEDERLAND ' BA ( FRICO ),
PARTIE DEMANDERESSE ,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE ' CROISIERES DU BEURRE ' ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 20 NOVEMBRE SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( CI-APRES LE COLLEGE VAN BEROEP ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE ' CROISIERES DU BEURRE ' .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , LA COOPERATIEVE MELKPRODUCENTENBEDRIJVEN ' NOORD-NEDERLAND ' BA ( FRICO ) ( CI-APRES FRICO ), QUI EST L ' UN DES FOURNISSEURS REGULIERS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE ' CROISIERES DU BEURRE ' EFFECTUEES A PARTIR DE PORTS DES PAYS-BAS , ET , D ' AUTRE PART , LE PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ( ORGANISME DE DROIT PUBLIC NEERLANDAIS QUI ORGANISE LE MARCHE NATIONAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS , CI-APRES PZ ).
3 LES ' CROISIERES DU BEURRE ' SONT AINSI DEFINIES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI : ' DE COURTES CROISIERES EN BATEAU QUI NE DURENT PAS PLUS DE QUELQUES HEURES , DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS DES PORTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN L ' ESPECE LES PAYS-BAS , ET AU COURS DESQUELLES LE BATEAU QUITTE PENDANT UN DELAI PLUS OU MOINS LONG LES EAUX TERRITORIALES . L ' ATTRAIT PRINCIPAL DE CES CROISIERES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES PASSAGERS
ONT LA POSSIBILITE D ' ACHETER UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , ACCISES ET AUTRES TAXES ' .
4 FRICO , INVITEE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1983 A FAIRE UNE OFFRE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE A UN ENTREPRENEUR QUI ORGANISE DE TELLES CROISIERES , A DEMANDE AU PZ SI LA LIVRAISON DE BEURRE AUX BATEAUX UTILISES POUR EFFECTUER CES ' CROISIERES DU BEURRE ' LUI OUVRAIT DROIT A DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ).
5 LE PZ LUI A D ' ABORD REPONDU POSITIVEMENT ET LUI A DONC VERSE , A CE TITRE , DES MCM AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1983 . TOUTEFOIS , AU DEBUT DU MOIS DE MAI 1983 , LE MINISTERE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE A INFORME LE PZ QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MCM POUVAIENT ETRE ACCORDES POUR DES LIVRAISONS DESTINEES A LA VENTE A BORD DE BATEAUX SERVANT AUX ' CROISIERES DU BEURRE ' FAISAIT L ' OBJET DE CONCERTATIONS AVEC LE MINISTERE DES FINANCES ET LA COMMISSION . LE
PZ A ETE INVITE A NE PLUS VERSER DE MCM POUR LES LIVRAISONS EN CAUSE .
6 LA COMMISSION AYANT RENDU UN AVIS NEGATIF SUR CE POINT , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A INVITE , LE 20 JUIN 1983 , LE PZ A REJETER AUSSI BIEN LES DEMANDES EN COURS QUE LES NOUVELLES DEMANDES TENDANT A L ' OCTROI DE MCM . C ' EST AINSI QUE FIN JUIN 1983 , LE PZ , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A FAIT SAVOIR A FRICO QUE LES MCM NE SERAIENT PLUS ACCORDES POUR LE BEURRE LIVRE AUX BATEAUX EFFECTUANT DES ' CROISIERES DU BEURRE ' .
7 PAR LETTRE DU 14 JUILLET 1983 , LA REQUERANTE A RECLAME LE PAIEMENT DES MCM POUR DES LIVRAISONS DEJA FAITES A DES BATEAUX SERVANT AUX ' CROISIERES DU BEURRE ' ET POUR LESQUELLES LES MCM AVAIENT DEJA ETE PORTES EN DEDUCTION DU PRIX DU BEURRE LIVRE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE PZ .
8 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP . DEVANT CETTE JURIDICTION , ELLE A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION ETAIT INCOMPATIBLE , D ' UNE PART , AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR ET , D ' AUTRE PART , AVEC PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMME LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION , D ' EGALITE , DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME .
9 L ' EXAMEN DU PREMIER DE CES MOYENS A CONDUIT LA JURIDICTION NATIONALE A S ' INTERROGER SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE ET A ADRESSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 , PLUS PRECISEMENT SON ARTICLE 17 , ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1371/81 , L ' UN ET L ' AUTRE DE LA COMMISSION , CONSIDERES CONJOINTEMENT ET EN LIAISON AVEC D ' EVENTUELLES AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR L ' EXPORTATION DU BEURRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE ' BUTTERFAHRTEN ' TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION? '
10 LA COOPERATIVE FRICO SOUTIENT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES MCM SOIENT OCTROYES POUR L ' EXPORTATION DE BEURRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE ' CROISIERES DU BEURRE ' . EN EFFET , L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 317 , P . 1 ), DISPOSE ' QU ' AUCUNE RESTITUTION N ' EST OCTROYEE
POUR LES PRODUITS VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DES BATEAUX ET QUI , PAR LA SUITE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1818/75 ' . OR , LE REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MCM ( JO L 138 , P . 1 ), NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE . DES LORS , LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE , DE NON-RETROACTIVITE , D ' EGALITE ET DE
CONFIANCE LEGITIME EXIGERAIENT QU ' UN DROIT A L ' OCTROI DE MCM FUT RECONNU AU PROFIT DES PRODUITS VENDUS A BORD DES BATEAUX , Y COMPRIS CEUX QUI EFFECTUENT DES ' CROISIERES DU BEURRE ' .
11 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE , MEME S ' IL PEUT PARAITRE CONTRAIRE A L ' OBJET DU SYSTEME DES MCM D ' ACCORDER UNE COMPENSATION POUR L ' EXPORTATION DE PRODUITS DONT ON SAIT PERTINEMMENT QU ' ILS SERONT REIMPORTES QUELQUES HEURES PLUS TARD DANS LE MEME ETAT MEMBRE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE DES VOYAGEURS , IL EXISTE BIEN UN DROIT A L ' OCTROI DES MCM POUR LES PRODUITS AGRICOLES VENDUS A BORD DES BATEAUX , Y COMPRIS CEUX QUI EFFECTUENT DES ' CROISIERES DU BEURRE ' . CE DROIT
RESULTERAIT DE CE QUE LE REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE NE PRECISERAIT AUCUNE CONDITION DE DESTINATION DES PRODUITS AGRICOLES ET NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPLICITE POUR LA LIVRAISON DE PRODUITS AUX BATEAUX EFFECTUANT DES ' CROISIERES DU BEURRE ' .
12 A L ' INVERSE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL DOIT ETRE REPONDU PAR L ' AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN EFFET , D ' UNE PART , LES LIVRAISONS DE BEURRE POUR LES ' CROISIERES DU BEURRE ' NE CONSTITUERAIENT UNE EXPORTATION NI AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE
FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), NI AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1371/81 , PRECITE . DE TELLES LIVRAISONS DE BEURRE NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS HORS DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE , QUI NE VISE QUE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DESTINES A ETRE CONSOMMES A BORD AU COURS DE LA TRAVERSEE . D ' AUTRE PART , IL SERAIT TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC
LA FINALITE DU SYSTEME DES MCM DE LES OCTROYER A L ' OCCASION DE LIVRAISONS DE BEURRE FAITES DANS DE TELLES CONDITIONS , DES LORS QUE CES LIVRAISONS S ' EFFECTUENT INTEGRALEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET QU ' ELLES N ' ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU AVEC LES PAYS TIERS . ENFIN , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA REFERENCE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79 , PRECITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVUE DE PERTINENCE EN CE QUI CONCERNE LES
LIVRAISONS DESTINEES AUX ' CROISIERES DU BEURRE ' , PUISQUE CELLES-CI NE PEUVENT BENEFICIER DES FRANCHISES A L ' IMPORTATION .
13 IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE LE REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE ' DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT APPLIQUES AUX PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES ' ET , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), QUE ' PAR ' EXPORTATION ' , IL FAUT ENTENDRE ' L ' EXPEDITION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE DE PRODUITS ...
- D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
- D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ... ' ' .
14 OR , IL RESULTE DE LA DEFINITION MEME DES ' CROISIERES DU BEURRE ' DONNEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE BEURRE VENDU AU COURS DE CES EXCURSIONS N ' EST EXPEDIE NI VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE NI VERS UN PAYS TIERS . IL EST , AU CONTRAIRE , DESTINE A ETRE IMMEDIATEMENT REINTRODUIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION . IL EN RESULTE QUE CE PRODUIT N ' EST PAS ' EXPORTE ' AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES , QUI FONT , DES LORS , OBSTACLE AU VERSEMENT DE MCM DANS UNE TELLE
HYPOTHESE .
15 IL IMPORTE DE REMARQUER , EN SECOND LIEU , QUE SI L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE , AJOUTE QUE ' LES LIVRAISONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , SONT ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS ' , CETTE DERNIERE DISPOSITION PRECISE QUE :
' 1 ) AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT ASSIMILES A UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE :
A ) LA LIVRAISON POUR L ' AVITAILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE :
- DES BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME ... ' .
OR , LE MOT ' AVITAILLEMENT ' EST DEPOURVU D ' AMBIGUITE ET NE VISE , AINSI QUE LE PRECISE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE , QUE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DESTINES A ETRE CONSOMMES A BORD ET NON , COMME C ' EST LE CAS AU COURS DES ' CROISIERES DU BEURRE ' , LA LIVRAISON DE PRODUITS DESTINES A ETRE VENDUS AUX PASSAGERS ET RAMENES A TERRE PAR CEUX-CI . IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE NE SAURAIT NON PLUS SERVIR DE FONDEMENT A L ' OCTROI DE
MCM POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DES ' CROISIERES DU BEURRE ' .
16 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DE LA FINALITE MEME DU REGIME DES MCM , TELLE QU ' ELLE A ETE PLUSIEURS FOIS PRECISEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 12 AVRIL 1984 ( UNIFREX/COMMISSION , 281/82 , REC . P . 1969 ), OU LA COUR A JUGE QUE ' L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES , FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN
MAINTENANT LES COURANTS NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS . LES MCM NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUES QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ' . OR , IL EST MANIFESTE QUE , DANS LE CADRE DES ' CROISIERES DU BEURRE ' , L ' OCTROI DES MCM N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' EVITER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES DUS A DES PHENOMENES MONETAIRES ,
PUISQUE LES PRODUITS AGRICOLES EN QUESTION NE PENETRENT NI DANS LE CIRCUIT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES NI DANS CELUI DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .
17 IL CONVIENT ENFIN DE RELEVER QUE S ' IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79 , PRECITE , A EXPRESSEMENT EXCLU L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DES BATEAUX ET QUI SONT SUSCEPTIBLES , PAR LA SUITE , D ' ETRE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1818/75 , LA REFERENCE A CETTE DISPOSITION N ' EST PAS DE NATURE A INFIRMER LE RAISONNEMENT QUI VIENT D ' ETRE
EXPOSE . D ' UNE PART , EN EFFET , LA REFERENCE A CE TEXTE , QUI NE CONCERNE QUE LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , N ' EST PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUI A TRAIT UNIQUEMENT A L ' OCTROI DE MCM . D ' AUTRE PART , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A L ' INVERSE DE CE QUI EST SOUTENU PAR LA COOPERATIVE FRICO , QUE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR
COMMUNAUTAIRE A ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LES OPERATIONS CONCERNANT DES PRODUITS QUI NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE VERITABLE EXPORTATION . LES MEMES CONSIDERATIONS CONDUISENT AU MEME RESULTAT EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES MCM .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN
MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN MER , DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE
BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN MER , DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .
