La jurisprudences de CJUE - page 2184

Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986O0064 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 14 mars 1986. - Giovanni Sergio contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. - Affaire 64/86 R. Recueil de jurisprudence 1986 page 01081...

Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 13 mars 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire 160/84, la Cour est appelée à statuer sur un recours intenté par des entreprises privées contre une décision prise par la Commission sur la base de l'article 13 du règlement CEE n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation JO L 175, p. 1. Cet article, tel...

Reclassement de fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 13 mars 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les requérants, tous fonctionnaires de la Commission, estiment que le classement de leur emploi dans la catégorie D ne correspond pas aux tâches qu'ils accomplissent effectivement et qui relèveraient de la catégorie C, conformément au « tableau des descriptions des emplois types prévus à l'article 5 du statut », publié au n° 373 des Informations administratives de la Commission, du...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Règle anticumul nationale. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61984J0296 Arrêt de la Cour troisième chambre du 13 mars 1986. - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs FNROM. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons...

Fonctionnaires - Demande d'annulation des opérations d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 13 mars 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par un recours introduit le 22 janvier 1985, quatre fonctionnaires des Communautés, de grade B, MM. Rihoux, Derungs, Van Sinay et Raatz, vous demandent d'annuler: a les épreuves écrites et orales du concours COM/A/390; b la décision du jury de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Dijon - France. Législation nationale interdisant l'utilisation d'un pesticide -... Avis juridique important | 61985J0054 Arrêt de la Cour troisième chambre du 13 mars 1986. - Ministère public contre Xavier Mirepoix. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Dijon - France. - Législation nationale...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. Accord intérimaire entre la Communauté économique... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 12 mars 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Nous désirons présenter dès maintenant nos observations sur la question déférée par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au sujet de laquelle nous avons entendu des observations orales ce matin même, puisque la solution nous paraît s'imposer clairement. Nous nous contenterons de rappeler brièvement ce dont il s'agit. La sociét...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Viande bovine fraîche,... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 11 mars 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La question préjudicielle dont la Cour est saisie par le Finanzgericht Düsseldorf concerne la légalité de la fixation de montants compensatoires monétaires MCM pour l'importation effectuée dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des sous-positions 02.01 A II a 4 bb et 02.01 A II b 4 bb...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Sécurité sociale - Reconnaissance d'une maladie professionnelle.... Avis juridique important | 61985J0028 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mars 1986. - Alexandre Deghillage contre Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France...

Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0293 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mars 1986. - Vincenzo Sorani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. - Affaire...