Avis juridique important
|
61984J0296
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 1986. - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM). - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale - Règle anticumul nationale. - Affaire 296/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01047
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - APPLICATION A DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET 46 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 - APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET OU LA PERIODE MINIMALE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE DANS UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION - MODALITES DE CALCUL DES PRESTATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 45 , PAR 2 , ET 46 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A L ' OCTROI DE PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE LORSQUE CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE CELLES DETERMINEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT .
DANS UN TEL CAS , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE POUR DETERMINER LES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .
2 . L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET QUE LA PERIODE MINIMALE DONT DEPEND L ' OUVERTURE DU DROIT EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION ET SI LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE L ' ONT PAS ETE DANS UN REGIME CORRESPONDANT .
AFIN DE DETERMINER LE MONTANT VISE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE EST EXCLUE .
LE MONTANT QUE LA COMPARAISON PREVUE PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , FAIT APPARAITRE COMME ETANT LE PLUS ELEVE EST REDUIT , LE CAS ECHEANT , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 296/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANTONINO SINATRA
ET
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , 45 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1983 , L 230 , P . 8 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 10 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , 45 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , MODIFIE , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE
L ' APPLICABILITE D ' UNE REGLE ANTICUMUL NATIONALE AUX FINS DU CALCUL D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE POUR OUVRIERS MINEURS DE FOND .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . ANTONINO SINATRA AU FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ), ET PORTANT SUR L ' APPLICATION , PAR CET ORGANISME BELGE CHARGE D ' APPLIQUER LE REGIME DE PENSION D ' INVALIDITE DES OUVRIERS MINEURS DE FOND , DE LA REGLE ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 EN VUE DE DEDUIRE DE LA PENSION BELGE DUE A M . SINATRA , EN VERTU DU REGIME PRECITE , LE MONTANT DE LA
PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE QU ' IL PERCOIT .
3 M . SINATRA A TRAVAILLE DE 1948 A 1956 COMME SALARIE EN ITALIE ET DE 1957 A 1970 COMME OUVRIER MINEUR DE FOND EN BELGIQUE . IL BENEFICIE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE , PRORATISEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . DEPUIS LE 1ER AVRIL 1971 , IL BENEFICIE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE D ' OUVRIER MINEUR DE FOND EN VERTU DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 . LE MONTANT DE CETTE PRESTATION
EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ; LE MINIMUM D ' ANNEES DE SERVICE DANS LES ENTREPRISES MINIERES , NECESSAIRE POUR L ' OCTROI DE CETTE PENSION , A ETE ACCOMPLI PAR M . SINATRA .
4 LORS D ' UN REEXAMEN DU DOSSIER DE M . SINATRA , DONT LE PRINCIPE ETAIT A LA BASE DE LA QUESTION POSEE A LA COUR DANS L ' AFFAIRE 7/81 ( ARRET DU 2 FEVRIER 1982 , SINATRA/FNROM , REC . P . 137 ), LE FNROM A APPLIQUE LA REGLE ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 ET A DEDUIT DE LA PENSION BELGE LE MONTANT DE LA PENSION ITALIENNE . CE PARAGRAPHE DISPOSAIT EN EFFET QUE :
' LA PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DU PRESENT ARRETE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE OU D ' INVALIDITE QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT ANNUEL DE LA PENSION , FIXE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 , 2 OU 4 , SELON QU ' IL S ' AGIT D ' UN OUVRIER MARIE OU D ' UN OUVRIER CELIBATAIRE , VEUF OU DIVORCE OU SEPARE . '
UN ARRETE ROYAL DU 3 AOUT 1983 A MODIFIE CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LE NON-CUMUL EST PREVU POUR UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE OU D ' INVALIDITE ' OCTROYEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION BELGE OU ETRANGERE ' .
5 M . SINATRA A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REDUCTION DE SA PENSION BELGE . CE LITIGE A ETE PORTE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE MONS DEVANT LAQUELLE M . SINATRA A FAIT VALOIR QUE , SELON L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , IL FALLAIT COMPARER LE MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE BELGE DIMINUEE DE LA PENSION ITALIENNE AU MONTANT DE LA PENSION BELGE PRORATISEE , PROPORTIONNELLE A LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN BELGIQUE . LE DERNIER MONTANT ETANT PLUS ELEVE , IL DEVRAIT LUI
ETRE VERSE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
6 SELON LE FNROM , LA REGLE ANTICUMUL NATIONALE EST APPLICABLE ETANT DONNE QUE M . SINATRA RECOIT UNE PENSION COMPLETE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION BELGE . LA REGLE DE TOTALISATION N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , ON NE POURRAIT PAS NON PLUS APPLIQUER L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT .
7 AFIN D ' ETRE MISE EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REGLEMENT NO 1408/71 , NOTAMMENT LES ARTICLES 12 , 45 ET 46 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE DE TELLE SORTE QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE CONDITIONNE LE BENEFICE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE D ' UN REGIME SPECIAL POUR OUVRIER MINEUR A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE MINIMALE DETERMINEE MAIS DONT LE MONTANT N ' EST PAS FIXE PAR LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ( IL N ' Y A PAS RECOURS A LA TOTALISATION ) ET CONTIENT UNE REGLE ANTICUMUL
EXTERNE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT DOIT-ELLE , A L ' EGARD D ' UN TRAVAILLEUR QUI RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION MAIS BENEFICIE AUSSI D ' UNE PRESTATION PRORATISEE DE PENSION D ' UN REGIME GENERAL D ' UNE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMPARER LA PRESTATION COMMUNAUTAIRE , OBTENUE SUR BASE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTICUMUL NATIONALES ET DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , FIXANT POUR PLAFOND CE QUI
CONSTITUE LE MONTANT THEORIQUE LE PLUS ELEVE DE PENSION , A LA PRESTATION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CE COMPRIS LA REGLE ANTICUMUL EXTERNE , POUR CONNAITRE LE REGIME LE PLUS AVANTAGEUX AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ( LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE PENSION)? '
8 CETTE QUESTION VISE EN PREMIER LIEU L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 .
9 L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , EDICTE , DANS SA PREMIERE PHRASE , LA REGLE SELON LAQUELLE DES CLAUSES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , ' MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' . TOUTEFOIS , SELON LA DEUXIEME PHRASE DE CETTE DISPOSITION , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS ' QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU
PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ... '
10 A CET EGARD , LA COMMISSION OBSERVE TOUT D ' ABORD QU ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE DES DISPOSITIONS ANTICUMUL INTERNES , NE VISANT QUE DES PRESTATIONS NATIONALES , ET DES DISPOSITIONS ANTICUMUL EXTERNES , VISANT EXPRESSEMENT LES PRESTATIONS ETRANGERES . DANS SA VERSION ORIGINAIRE , L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 AURAIT CONSTITUE UNE REGLE ANTICUMUL INTERNE , NE POUVANT PAS ETRE ETENDUE A DES PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
11 SUR CE POINT , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA COUR ET LES JURIDICTIONS NATIONALES QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , ET NON A LA COUR , D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL ET DE STATUER SUR LEUR APPLICATION AU CAS D ' ESPECE . LA COUR DU TRAVAIL AYANT POSE SA QUESTION , COMME IL RESSORT DE SON ARRET DE RENVOI , AU REGARD D ' UNE REGLE ANTICUMUL EXTERNE , IL Y A LIEU DE
LUI REPONDRE SUR CETTE BASE .
12 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA PRESENTE AFFAIRE DEVRAIT DONNER LIEU A LA MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR AYANT ADMIS L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTICUMUL A DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . MEME LORSQUE L ' INTERESSE A DROIT A UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LA LIQUIDATION D ' UNE TELLE PRESTATION SERAIT TOUJOURS , AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , FAITE '
CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 ' . LA COORDINATION COMMUNAUTAIRE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX , TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EXIGERAIT L ' EXCLUSION DE TOUTE REDUCTION DE PRESTATION ACQUISE SUR LA BASE D ' UNE SEULE LEGISLATION .
13 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , 24/75 , REC . P . 1149 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . IL RESULTE DE CETTE JURISPRUDENCE QU ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DES
SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , ET QUI EST PLUS FAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , EST DUE INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE , EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES .
14 TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT DECIDE ( VOIR ARRETS DU 13 OCTOBRE 1977 , MURA , 22/77 , REC . P . 1699 , DU 14 MARS 1978 , SCHAAP , 98/77 , REC . P . 707 , ET DU 2 JUILLET 1981 , CELESTRE , 116 , 117 , 119 , 120 ET 121/80 , REC . P . 1737 ), DANS UN TEL CAS , CE N ' EST PAS LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 , MAIS LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION
NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE . EN EFFET , SI LE REGLEMENT NO 1408/71 N ' AFFECTE PAS LES PRESTA TIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , CELLES-CI DOIVENT ETRE PRISES DANS LEUR ENSEMBLE , Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES REGLES ANTICUMUL QU ' ELLES COMPORTENT . TOUTE AUTRE SOLUTION SERAIT NON SEULEMENT CONTRAIRE AU LIBELLE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , MAIS AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LE BENEFICIAIRE POURRAIT TIRER DE L ' APPLICATION SIMULTANEE
DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS TANT PAR LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE QUE PAR LA DISPOSITION SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
15 IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE A DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .
16 LA QUESTION POSEE VISE ENSUITE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 EST APPLICABLE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE ET A ETABLIR LES MODALITES DE LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU EN APPLICATION DE CET ARTICLE .
17 SELON LE FNROM , LE MONTANT , VISE A L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , CORRESPONDANT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE DU REGIME SPECIAL D ' OUVRIERS MINEURS , DOIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE DE LA REGLE ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 . CELA RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 . LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT AURAIT POUR CONSEQUENCE , EN
L ' ESPECE , L ' IMPOSSIBILITE DE TOTALISER , POUR LE CALCUL D ' UNE PENSION AU TITRE DU REGIME BELGE PROPRE AUX MINEURS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ITALIENNES EN DEHORS DES MINES AVEC SES PERIODES DANS LES MINES BELGES ET S ' OPPOSERAIT A LA COMPARAISON PREVUE A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 .
18 M . SINATRA FAIT VALOIR , AU CONTRAIRE , QU ' AUX FINS DU CALCUL DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION DOIVENT EN TOUT CAS ETRE EFFECTUEES , MEME DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE . L ' ORGANISME BELGE DEVRAIT DONC LUI ASSURER UNE PENSION D ' INVALIDITE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN BELGIQUE PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE .
19 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' ARTICLE 46 EST APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DONT L ' UNE AU MOINS FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . L ' ARTICLE 46 PREVOIT , DANS SON PARAGRAPHE 1 , UNE COMPARAISON ENTRE , D ' UNE PART , LE MONTANT , VISE
A L ' ALINEA 1 DE CE PARAGRAPHE , DE LA PRESTATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE CORRESPONDANT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION ET , D ' AUTRE PART , LE MONTANT DE LA PRESTATION OBTENUE PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) ET B ), DE CET ARTICLE . LE MONTANT LE PLUS ELEVE EST SEUL RETENU EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 .
20 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE PRECITEE QUE C ' EST LA PRESTATION RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 QUI EST DUE LORSQU ' ELLE S ' AVERE PLUS FAVORABLE QUE CELLE ACQUISE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , UNE REGLE ANTICUMUL EXTERNE . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , EXCLUT LA TOTALISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE LORSQU ' IL S ' AGIT , COMME EN L ' ESPECE , D ' UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION ET QUE
LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES DANS UN REGIME CORRESPONDANT , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 ET DE LA COMPARAISON PREVUE A L ' ALINEA 2 DE SON PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS SOUMISE A LA CONDITION QUE TOUTES LES PERIODES EN CAUSE PUISSENT ETRE TOTALISEES AUX FINS DE LA DETERMINATION DES PRESTATIONS . L ' ARTICLE 46 S ' APPLIQUE DONC INTEGRALEMENT DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE .
21 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT VISE A L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , IL S ' AGIT , SELON LA JURISPRUDENCE PRECITEE DE LA COUR , CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR DEUX ARRETS DU 4 JUIN 1985 ( ROMANO , 58/84 , ET RUZZU , 117/84 , REC . 1985 , P . 1679 ET P . 1697 ), DU MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL
EXTERNE EST EXCLUE A CETTE FIN , CONFORMEMENT A LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 .
22 POUR CE QUI EST DU MONTANT A DETERMINER EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) ET B ), LA LETTRE A ), IN FINE , DISPOSE QUE SI LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES , ' CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE ' VISE SOUS A ). LORSQUE , DANS UN TEL CAS , CE MONTANT EST EGAL A CELUI VISE A L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION , QUI EST ETABLI CONFORMEMENT A LA
LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 2 AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION CONCERNEE PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE , NE PEUT PAS ETRE PLUS ELEVE QUE LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 . DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION , CONTROVERSEE ENTRE LE FNROM , D ' UNE PART , ET M . SINATRA ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , D ' AUTRE PART , DE SAVOIR SI LE CALCUL PREVU A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DOIT ETRE
EFFECTUE MEME DANS LES CAS VISES PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , EST DEPOURVUE D ' INTERET .
23 IL CONVIENT D ' AJOUTER , COMME LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' ONT OBSERVE , QU ' AU MONTANT AINSI DETERMINE DOIT ETRE APPLIQUEE LA CLAUSE DE REDUCTION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 . SELON CETTE CLAUSE , LE PLUS ELEVE DES MONTANTS THEORIQUES DE PRESTATIONS CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), CONSTITUE LA LIMITE QUE LA SOMME DES PRESTATIONS , CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 ET DUES PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS QUI APPLIQUENT
LE PARAGRAPHE 1 NE PEUT DEPASSER .
24 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUE :
1 ) - LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A L ' OCTROI DE PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE LORSQUE CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE CELLES DETERMINEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT ;
- DANS UN TEL CAS , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE POUR DETERMINER LES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ;
2 ) - L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET QUE LA PERIODE MINIMALE DONT DEPEND L ' OUVERTURE DU DROIT EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION ET SI LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE L ' ONT PAS ETE DANS UN REGIME CORRESPONDANT ;
- AFIN DE DETERMINER LE MONTANT VISE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE EST EXCLUE ;
- LE MONTANT RESULTANT COMME PLUS ELEVE DE LA COMPARAISON PREVUE PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST REDUIT , LE CAS ECHEANT , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A L ' OCTROI DE PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE LORSQUE CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE CELLES DETERMINEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT .
DANS UN TEL CAS , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE POUR DETERMINER LES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .
2 ) L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET QUE LA PERIODE MINIMALE DONT DEPEND L ' OUVERTURE DU DROIT EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION ET SI LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE L ' ONT PAS ETE DANS UN REGIME CORRESPONDANT .
AFIN DE DETERMINER LE MONTANT VISE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE EST EXCLUE .
LE MONTANT RESULTANT COMME PLUS ELEVE DE LA COMPARAISON PREVUE PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST REDUIT , LE CAS ECHEANT , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE .
