Avis juridique important
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61985J0028
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mars 1986. - Alexandre Deghillage contre Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Sécurité sociale - Reconnaissance d'une maladie professionnelle. - Affaire 28/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00991
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIES PROFESSIONNELLES - CONSTATATION MEDICALE INTERVENUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI TENU DE VERSER LES PRESTATIONS - RECONNAISSANCE OBLIGATOIRE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 57 , PAR 1 ET 2 )
Sommaire
LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECONNUE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE VERSER LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE CONSTATATION EST INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALEXANDRE DEGHILLAGE , RESIDANT A FRAMERIES ( BELGIQUE ),
ET
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE ( FRANCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 1ER FEVRIER 1985 , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ( FRANCE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE M . ALEXANDRE DEGHILLAGE ET LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE SUITE AU REJET PAR CELLE-CI D ' UNE DEMANDE INTRODUITE PAR M . DEGHILLAGE AFIN D ' OBTENIR UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE .
3 M . DEGHILLAGE , RESSORTISSANT BELGE , A TRAVAILLE EN FRANCE DE MARS 1942 A DECEMBRE 1948 , EN BELGIQUE DE JANVIER 1949 A AVRIL 1958 ET A NOUVEAU EN FRANCE D ' AVRIL 1958 JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1981 DANS DES EMPLOIS COMPORTANT L ' EXPOSITION A DES BRUITS POUVANT LESER LE SENS DE L ' OUIE .
4 LE 12 SEPTEMBRE 1980 , M . DEGHILLAGE S ' EST SOUMIS A UN PREMIER AUDIOGRAMME VISANT A VERIFIER S ' IL ETAIT ATTEINT D ' UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE . LE DOSSIER DE L ' AFFAIRE N ' INDIQUE PAS SI CET AUDIOGRAMME A ETE EFFECTUE EN FRANCE OU EN BELGIQUE . UN DEUXIEME AUDIOGRAMME A ETE REALISE EN BELGIQUE , LE 3 DECEMBRE 1981 , TROIS JOURS APRES QUE L ' INTERESSE EUT ETE ADMIS A LA PRERETRAITE EN CONSEQUENCE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES .
5 LE 14 JANVIER 1982 , M . DEGHILLAGE A INTRODUIT , AUPRES DU FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE BRUXELLES , UNE DEMANDE DE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE , A LAQUELLE ETAIT ANNEXEE UNE ATTESTATION MEDICALE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1981 INDIQUANT QU ' IL ETAIT ATTEINT D ' UNE SURDITE TRAUMATIQUE , ET CELA SUR LA BASE DE L ' AUDIOGRAMME PRECITE DU 3 DECEMBRE 1981 .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SELON LA LEGISLATION BELGE , UNE TELLE ATTESTATION MEDICALE AURAIT CONSTITUE UNE PREUVE SUFFISANTE DE L ' EXISTENCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE UNE RENTE ETAIT DEMANDEE .
7 LE 28 FEVRIER 1983 , LE FONDS PRECITE A REJETE LA DEMANDE EN TANT QU ' IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE N ' EST QUE LE 5 AVRIL 1983 QUE CE MEME FONDS A TRANSMIS LE DOSSIER AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A PARIS EN VUE DE LA LIQUIDATION , PAR LES ORGANISMES FRANCAIS COMPETENTS , DES DROITS DE L ' INTERESSE A UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE . CETTE TRANSMISSION EST
INTERVENUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1408/71 , SELON LEQUEL UNE DEMANDE QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE EST RECEVABLE SI ELLE A ETE INTRODUITE DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UN ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , CET ORGANISME , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT PRECITE , EST OBLIGE DE TRANSMETTRE LA DEMANDE SANS DELAI
A L ' ORGANISME COMPETENT .
8 LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE , A LAQUELLE LE DOSSIER A ETE REMIS LE 28 AVRIL 1983 , A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE , NOTAMMENT CELLES FIGURANT AU TABLEAU 42 DU DECRET NO 81/507 DU 4 MAI 1981 , CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D ' AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT , N ' AVAIENT PAS ETE RESPECTEES . EN EFFET , AU SENS DE CE TABLEAU , ' LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE , BILATERAL , IRREVERSIBLE ET NE S ' AGGRAVANT
PLUS APRES CESSATION DE L ' EXPOSITION AU RISQUE ' DOIT ETRE CONFIRME , APRES UN PREMIER EXAMEN , PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE TROIS SEMAINES A UN AN APRES LA CESSATION DE L ' EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS . OR , L ' EXPOSITION AU RISQUE AYANT CESSE POUR M . DEGHILLAGE LE 30 NOVEMBRE 1981 , LE SECOND AUDIOGRAMME EFFECTUE PAR L ' INTERESSE LE 3 DECEMBRE 1981 NE REPONDAIT PAS A CETTE CONDITION .
9 LES RECOURS FORMES CONTRE CETTE DECISION , TOUT D ' ABORD DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX ET , ENSUITE , DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES , N ' AYANT PAS ABOUTI , L ' INTERESSE A SAISI LA COUR D ' APPEL DE DOUAI QUI , PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984 , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' EN INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 , QUELLE CONSEQUENCE DOIT-ON TIRER DE LA TRANSMISSION TARDIVE DU RECOURS DE L ' ORGANISME BELGE SAISI A L ' ORGANISME FRANCAIS? '
10 IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA QUESTION POSEE NE PORTE PAS SUR LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE INTRODUITE ERRONEMENT AUPRES D ' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION N ' EST PAS APPLICABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 . LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE , EN REALITE , SAVOIR SI LE FAIT QUE LA DEMANDE DE PRESTATIONS A ETE TRANSMISE TARDIVEMENT PAR L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT
MEMBRE A SON HOMOLOGUE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT INFLUENCER LA SITUATION DE L ' INTERESSE FACE A L ' UN OU A L ' AUTRE DE CES DEUX ORGANISMES , NOTAMMENT LORSQUE , EN RAISON DE CETTE TRANSMISSION TARDIVE , L ' INTERESSE N ' EST PLUS EN MESURE DE REMPLIR LES CONDITIONS DE FOND FIXEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE LUI FOURNIR UNE PRESTATION , COMME DANS LE CAS DE M . DEGHILLAGE .
11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELEVENT DANS LEURS OBSERVATIONS QUE L ' ARTICLE 86 , PRECITE , JOUE UNIQUEMENT LE ROLE D ' UNE REGLE DE PROCEDURE ET QU ' AUCUNE SANCTION N ' EST PREVUE POUR SON INOBSERVATION , DE SORTE QUE LA SEULE REPONSE POUVANT ETRE DONNEE SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION , A SAVOIR QUE LA TRANSMISSION TARDIVE N ' AFFECTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE , NE CORRESPONDRAIT PAS A LA PORTEE REELLE DE LA QUESTION POSEE .
12 LA COMMISSION SUGGERE , EN OUTRE , QUE LA COUR , EU EGARD A SON SOUCI CONSTANT D ' ECLAIRER ENTIEREMENT LES JURIDICTIONS DE RENVOI SUR LA PORTEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , COMPLETE LA QUESTION POSEE PAR LA REFERENCE A D ' AUTRES DISPOSITIONS DE CE DROIT PERMETTANT D ' APPORTER UNE REPONSE AU PROBLEME AUQUEL EST CONFRONTEE LA JURIDICTION NATIONALE .
13 COMPTE TENU DE CE QUE LA COUR PEUT , SI BESOIN EN EST , REFORMULER UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE DE MANIERE A DONNER AU JUGE NATIONAL TOUS LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI PERMETTANT DE TRANCHER LE LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS , IL CONVIENT D ' ENTENDRE LA QUESTION POSEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A SAVOIR SI , DANS LE CAS D ' UNE TRANSMISSION TARDIVE DE LA DEMANDE , DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE AUTRES QUE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 PEUVENT ENTRER EN JEU AFIN DE
DETERMINER LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE AU REGARD DU DROIT A OBTENIR UNE PRESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE .
14 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL EST IMPORTANT D ' ETABLIR SI LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DUMENT EFFECTUEE DANS UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AUX FINS DE L ' OCTROI DE LA PRESTATION .
15 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , D ' APRES LEQUEL ' SI L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA MALADIE CONSIDEREE AIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS SUR SON TERRITOIRE , CETTE CONDITION EST REPUTEE REMPLIE LORSQUE LADITE MALADIE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN
AUTRE ETAT MEMBRE ' . TEL EST LE CAS DE M . DEGHILLAGE , DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE DUMENT CONSTATEE EN BELGIQUE , ALORS QUE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS EST LA LEGISLATION FRANCAISE .
16 EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE , QUI DEROGE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 57 , SELON LEQUEL LES PRESTATIONS SONT ACCORDEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE LES FOURNIR , UNE CONSTATATION MEDICALE INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , MEME SI LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT NE RECONNAIT PAS LES CONSTATATIONS EFFECTUEES A L ' ETRANGER .
17 L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA CONSTATATION D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EFFECTUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE IMPLIQUE QUE LES ORGANISMES COMPETENTS DE L ' ETAT TENU DE FOURNIR LES PRESTATIONS NE SAURAIENT SOULEVER D ' OBJECTIONS A L ' EGARD DU FAIT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE CONSTATEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . ON NE SAURAIT , EN EFFET , ADMETTRE QU ' UNE PROCEDURE DE CONSTATATION D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE REGULIEREMENT
EFFECTUEE DANS UN ETAT MEMBRE DOIVE SE DEROULER SELON LES REGLES D ' UNE LEGISLATION ETRANGERE , ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' AU MOMENT OU CETTE CONSTATATION INTERVIENT DANS LE CAS DE PERSONNES AYANT ETE OCCUPEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , COMME EN L ' ESPECE , L ' ETAT MEMBRE QUI SERA TENU DE SERVIR LES PRESTATIONS DE MALADIE N ' A PAS ENCORE ETE DETERMINE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECONNUE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE VERSER LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE CONSTATATION EST INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI , PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECONNUE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE VERSER LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE CONSTATATION EST INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI .
