La jurisprudences de CJUE - page 2182
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| Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Utrecht - Pays-Bas. Sécurité sociale - Condition de séjour ou de résidence - Notion de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Prêtre néerlandais rattaché au couvent de Postel, en Belgique, le requérant au principal, M. van Roosmalen, a été envoyé comme missionnaire au Zaïre en 1955. En 1977, il a souscrit une assurance volontaire, prévue par l'article 77 de la loi néerlandaise portant régime général de l'incapacité de travail Arbeidsongeschiktheidswet...
CECA - Quotas de production - Programme de restructuration. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 23 avril 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Le 24 mai 1982, la requérante dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui a, par l'intermédiaire de sa filiale Galvanor, adressé à la Commission, conformément à la décision n° 3302/81, un programme d'investissement relatif à une installation de production de tôles galvanisées. Au sens de la décision n° 234/84, « prorogeant le régime de...
Acier - Majorations des quotas de production et de livraison - Circonstances particulières. Quotas de production Matières CECA... Avis juridique important | 61985O0351 Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1986. - Fabrique de fer de Charleroi contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Majorations des quotas de production et de livraison - Circonstances...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" schéma "maître... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 22 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par la présente affaire préjudicielle, le Finanzgericht Düsseldorf vous pose deux questions relatives respectivement à l'interprétation de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE, du 17 mai 1977, « en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur...
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Conditions d'importation et de commercialisation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 22 avril 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par deux arrêts interlocutoires du 26 mars 1985, le Conseil d'État de Luxembourg vous interroge sur certains aspects de la réglementation communautaire en matière de commercialisation des spécialités pharmaceutiques...
Manquement - Réglementation nationale de l'élaboration des v.q.p.r.d.. Vin Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 17 avril 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction La présente affaire en manquement est venue devant vous presque quatre ans après que la requête a été déposée, et plus de treize ans après l'ouverture de la procédure d'infraction par la Commission. Celle-ci a demandé, à plusieurs reprises, de ne pas fixer l'audience en raison de négociations entre les parties tendant à résoudre le différend. 2. Les infractions reprochées...
Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. Libre circulation des... Avis juridique important | 61984C0216 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 avril 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises...
Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 16 avril 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, A — Le problème central qui se pose dans l'affaire sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est celui de savoir si la souscription d'une augmentation de capital dans une entreprise industrielle par des instances publiques peut être considérée comme une aide au sens de l'article 92 du traité CEE. 1. L'entreprise de construction...
Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 16 avril 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Le problème central qui se pose dans l'affaire sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est celui de savoir si la souscription d'une augmentation de capital dans une entreprise industrielle par des instances publiques peut être considérée comme une aide au sens de l'article 92 du traité CEE. 1. a La société anonyme Boch a ét...
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Politique sociale ... Avis juridique important | 61984J0237 Arrêt de la Cour du 15 avril 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 237/84. Recueil de jurisprudence 1986 page 01247...
