Avis juridique important
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61985O0351
Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1986. - Fabrique de fer de Charleroi contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Majorations des quotas de production et de livraison - Circonstances particulières. - Affaire 351/85 R.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01307
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 1 )
2 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - ' FUMUS BONI JURIS ' - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 351/85 R ,
FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI , SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE , AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DU CHATELET 266 , 6030 MARCHIENNE-AU-PONT , REPRESENTEE PAR M . WAELBROECK ET M . A . VANDENCASTEELE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . R . WAGENBAUR , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
ROYAUME DU DANEMARK , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . L . MIKAELSEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU CHARGE D ' AFFAIRES DU DANEMARK , LE CONSEILLER MINISTERIEL , IB BODENHAGEN , AMBASSADE DU ROYAUME DU DANEMARK , 11 B , BOULEVARD JOSEPH-II ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 2760/85 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1985 ( JO L 260 , P . 7 ), TELLE QU ' ELLE A ETE CONFIRMEE A L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION 3485/85 DE LA COMMISSION , DU 27 NOVEMBRE 1985 ( JO L 340 , P . 5 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1985 , LA SOCIETE FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 2760/85 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1985 ( JO L 260 , P . 7 ), MODIFIANT LA DECISION 234/84 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1984 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 29 , P
. 1 ). L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , QUI A PRIS EFFET AU 1ER JUILLET 1985 , A INSERE , DANS LA DECISION 234/84 , PRECITEE , UN NOUVEL ARTICLE 14 D QUI CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' OCTROYER UNE MAJORATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A UNE ENTREPRISE , POUR AUTANT QUE CELLE-CI SATISFASSE A TROIS CONDITIONS :
- ETRE L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS DANS LEQUEL ELLE SE TROUVE ;
- ETRE AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , MEME APRES AVOIR OBTENU UNE MAJORATION DE QUOTAS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 ;
- NE PAS AVOIR RECU D ' AIDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1018/85 DE LA COMMISSION ( JO L 110 , P . 5 ).
2 LE 27 NOVEMBRE 1985 , LA COMMISSION A REMPLACE LA DECISION 234/84 , PRECITEE , ET SON NOUVEL ARTICLE 14 D , PAR LA DECISION GENERALE 3485/85 , PRECITEE , QUI EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1986 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS . L ' ARTICLE 14 C DE CETTE NOUVELLE DECISION CONFIRME LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' OCTROYER UNE MAJORATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A UNE ENTREPRISE , MAIS NE SUBORDONNE PLUS SON OCTROI QU ' AUX DEUX PREMIERES
CONDITIONS ENONCEES AU POINT 1 DE CETTE ORDONNANCE .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 2760/85 DE LA COMMISSION , PRECITEE , TELLE QU ' ELLE A ETE CONFIRMEE A L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION GENERALE 3485/85 DE LA COMMISSION , SUSVISEE , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
4 PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1986 , LE ROYAUME DU DANEMARK A ETE ADMIS , SUR BASE DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE , A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
5 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 6 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 16 AVRIL 1986 .
6 A CE STADE , IL IMPORTE DE DECRIRE BRIEVEMENT QUELLE EST LA SITUATION QUI A DONNE NAISSANCE AU LITIGE QUI FAIT L ' OBJET DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
7 ESTIMANT QUE L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANOISE DET DANSKE STAALVALSEVAERK , CI-APRES DDS , REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , LA COMMISSION LUI A ACCORDE , SUR BASE DE CE PREMIER ARTICLE , UN QUOTA ADDITIONNEL DE PRODUCTION DE 25 000 TONNES POUR CHACUN DES DEUX DERNIERS TRIMES- TRES DE 1985 ET , SUR BASE DU SECOND ARTICLE , UN QUOTA DU MEME MONTANT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1986 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SUR CHACUN DE CES QUOTAS ADDITIONNELS
, LE MONTANT POUVANT ETRE LIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ETAIT DE 18 698 TONNES ET QUE , SUR CE TONNAGE , 11 460 TONNES RELEVAIENT DE LA CATEGORIE II , CATE- GORIE DANS LAQUELLE SE SITUE L ' ESSENTIEL DE LA PRODUCTION DE LA PARTIE REQUERANTE .
8 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QUE L ' ENTREPRISE DDS , QUI S ' EST VU ACCORDER CES QUOTAS ADDITIONNELS , EST L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANOISE ET EST ENGAGEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS UN PROCESSUS DE RESTRUCTURATION . OUTRE LES QUOTAS ADDITIONNELS DES ARTICLES 14 D ET 14 C , SUSVISES , ELLE A BENEFICIE PENDANT LA MEME PERIODE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 234/84 , PRECITEE , DE QUOTAS ADDITIONNELS DE L ' ORDRE DE 15 000 TONNES PAR TRIMESTRE , DONT UN PEU PLUS DE 10
000 TONNES RELEVAIENT DE LA CATEGORIE II . L ' ESSENTIEL DE SA PRODUCTION EST CENTREE SUR LES TOLES DE CATEGORIE II ET EST DESTINEE A L ' EXPORTATION . IL APPARAIT , EN EFFET , DES CHIFFRES FIGURANT DANS LE DOSSIER , ET QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES A L ' AUDIENCE , QUE , POUR UNE PRODUCTION , EN 1984 , DE 306 922 TONNES EN CATEGORIE II , ELLE A EXPORTE 248 483 TONNES , DONT 132 483 A DESTINATION DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CECA . L ' ENTREPRISE DDS EST LA SEULE ENTREPRISE QUI AIT BENEFICIE , A
CE JOUR , DE L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES .
9 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
10 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
11 AVANT D ' EN ARRIVER A L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE QUI DEMONTRERAIENT QUE SA DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES , IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER BRIEVEMENT SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .
12 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT LE 18 NOVEMBRE 1985 PAR LA PARTIE REQUERANTE NE VISAIT QUE LA DECISION 2760/85 , PRECITEE , ET QUE CE N ' EST QUE DANS LE CADRE DE SA REPLIQUE QUE CETTE DERNIERE A ESTIME POUVOIR ETENDRE , PAR SOUCI D ' ECONOMIE DE PROCEDURE , LA PORTEE DE SON RECOURS A L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION 3485/85 , SUSVISEE , ETANT DONNE QUE CET ARTICLE SERAIT PUREMENT CONFIRMATIF DE L ' ARTICLE 14 D , PRECITE . LA PARTIE DEFENDERESSE MET EN EXERGUE
QU ' ELLE NE PEUT SE RALLIER A CETTE INTERPRETATION ; ELLE REFUTE NOTAMMENT L ' ARGUMENT DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DU NOUVEL ARTICLE . ELLE SE PRONONCE DES LORS CONTRE L ' EXTENSION , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE LA PORTEE DU RECOURS A LA DECISION 3485/85 , PRECITEE , ET ESTIME QUE LA PARTIE REQUERANTE AURAIT DU INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS EN ANNULATION SI ELLE TENAIT A DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ET DE SON ARTICLE 14 C .
13 A CE PROPOS , IL FAUT SOULIGNER QUE , SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR , NOTAMMENT , LES AFFAIRES 75/72 R , PERINCIOLO/CONSEIL , REC . 1972 , P . 1201 , ET 186/80 R , SUSS/COMMISSION , REC . 1980 , P . 3501 ), LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE . IL DOIT ETRE RESERVE A L ' ANALYSE DU RECOURS AU FOND . LE PROBLEME DE RECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION NE SERA DONC PAS TRAITE DANS LE CADRE
DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
14 EN VUE D ' OBTENIR UN ' FUMUS BONI JURIS ' QUI JUSTIFIERAIT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE , LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE , COMME MOYEN PRINCIPAL , QUE LA DISPOSITION INCRIMINEE SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE MANIFESTE PARCE QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA EN L ' ARRETANT .
15 ELLE ESTIME EN EFFET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT RETENIR COMME CRITERE POUR JUSTIFIER L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS LE DROIT D ' UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE PARTIE DE SES BESOINS SOIT ASSUREE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CET ETAT ET QUE L ' USAGE DE CE CRITERE NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , ETRE JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA SECURITE D ' APPROVISIONNEMENT DES PAYS DANS LESQUELS SE TROUVE UNE SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE . A L ' APPUI DE SA THESE REFUTANT LA MOTIVATION DE CE
CRITERE , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' ENTREPRISE DDS EXPORTE LA MAJEURE PARTIE DE SA PRODUCTION EN CATEGORIE II , QUE LE MARCHE DES TOLES DE CATEGORIE II EST UN MARCHE OU IL Y A UN GRAND SURPLUS DE PRODUCTION , CE QUI PERMETTRAIT AUX ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' APPROVISIONNER FACILEMENT LE ROYAUME DU DANEMARK SI CELA S ' AVERAIT NECESSAIRE , ET QU ' EN OUTRE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA ACCORDERAIT A LA COMMISSION TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR PERMETTRE UNE GESTION COMMUNAUTAIRE D '
UNE EVENTUELLE PENURIE .
16 ELLE EST D ' AVIS , DES LORS , QUE LA RAISON QUI A POUSSE LA COMMISSION A RETENIR UN TEL CRITERE NE PEUT ETRE QUE SA VOLONTE DE RECONNAITRE AUX ETATS MEMBRES UN DROIT A CE QU ' UNE PARTIE DE LEURS BESOINS SOIT ASSUREE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CET ETAT MEMBRE . EN SE FONDANT , POUR ARRETER LA DISPOSITION INCRIMINEE , SUR UNE CONCEPTION NATIONALE DE LA NOTION D ' APPROVISIONNEMENT QUI IRAIT A L ' ENCONTRE MEME DU PRINCIPE D ' UN MARCHE COMMUN DE L ' ACIER , LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN
DETOURNEMENT DE POUVOIR .
17 LA COMMISSION CONSIDERE PAR CONTRE QUE L ' ADOPTION DES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , N ' EST EN RIEN INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LE REGIME DES QUOTAS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET SERAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SI NECESSAIRE , JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS SUPERIEURES TENANT AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI QUI SE FONDERAIENT SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 3 , SOUS E ), DU TRAITE CECA .
18 A L ' APPUI DE SA THESE , ELLE FAIT VALOIR DIVERS MOYENS . ELLE SOULIGNE D ' ABORD QUE LA REGLE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 D ET 14 C EST UNE REGLE ABSTRAITE ET GENERALE QUI N ' INDIVIDUALISE PAS SES DESTINATAIRES , CES DERNIERS ETANT DETERMINES PAR DES CRITERES OBJECTIFS . LA SIMPLE CONSTATATION QUE SEULE L ' ENTREPRISE DDS A BENEFICIE JUSQU ' A PRESENT DE CES DISPOSITIONS NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR DEMONTRER QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE OU ENCORE D ' UNE DECISION
INDIVIDUELLE , PRISE SOUS LE COUVERT D ' UNE DECISION GENERALE QUI SERAIT , EN REALITE , ADRESSEE A L ' ENTREPRISE DDS . DES ENTREPRISES COMME HOOGOVENS OU IRISH STEEL , QUI SONT EGALEMENT L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE RESPECTIVEMENT AUX PAYS-BAS ET EN IRLANDE , POURRAIENT EGALEMENT BENEFICIER , DANS LE FUTUR , DE L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 C SI ELLES REMPLISSAIENT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE . LES ARTICLES 14 D ET 14 C NE SERAIENT D ' AILLEURS
QUE LE PROLONGEMENT DE L ' ARTICLE 14 , DONT LA COUR A DEJA RECONNU LA LEGALITE DANS SON ARRET DU 3 MARS 1982 , ALPHA STEEL/COMMISSION , 14/81 ( REC . 1982 , P . 749 ).
19 LA COMMISSION ALLEGUE ENSUITE QU ' ELLE NE VOIT PAS POUR QUELS MOTIFS LE CRITERE QU ' ELLE A ADOPTE DANS LES ARTICLES 14 D ET 14 C , EN L ' OCCURRENCE D ' ETRE L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS CONCERNE , ET SA MOTIVATION , EN L ' ESPECE GARANTIR L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES D ' UN ETAT MEMBRE , SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE CECA . ELLE SE REFERE A CE PROPOS A L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JUILLET 1984 , CAMPUS OIL , 72/83 ( REC . 1984 , P . 2727 ),
OU LA COUR AVAIT RECONNU , A PROPOS DES PRODUITS PETROLIERS , QUE LA NECESSITE D ' ASSURER LA SECURITE D ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE POUVAIT JUSTIFIER , POUR DES RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE , UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . PAR ANALOGIE , ELLE ESTIME QUE CE PRINCIPE DEVRAIT EGALEMENT S ' APPLIQUER AUX PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LE CAS OU IL N ' Y A QU ' UN SEUL PRODUCTEUR DANS UN ETAT MEMBRE PARCE QUE CE PAYS
SERAIT LARGEMENT TRIBUTAIRE DE CETTE ENTREPRISE POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE SON MARCHE , ETANT DONNE QUE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOUT AUSSI ESSENTIELLE POUR L ' ECONOMIE D ' UN PAYS QUE SON APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS .
20 LA COMMISSION AFFIRME ENCORE QUE , SI ELLE PARTAGE ENTIEREMENT L ' OPINION DE LA COUR SUR LE PRINCIPE QU ' ELLE A ENONCE AU POINT 32 DE SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 , FINSIDER/COMMISSION ( 63 ET 147/84 , REC . 1985 , P . 2857 ), SELON LEQUEL IL NE LUI APPARTIENT PAS DE ' PROCEDER A DES ADAPTATIONS DE QUOTAS EN FONCTION DE LA SITUATION SUR LE SEUL MARCHE NATIONAL DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET EN ESSAYANT DE RESERVER A CETTE ENTREPRISE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONSOMMES SUR CE MARCHE ' , ELLE
EST D ' AVIS QUE L ' OBJET DES ARTICLES 14 D ET 14 C N ' ENFREINDRAIT EN RIEN CE PRINCIPE . LEUR OBJET NE SERAIT PAS DE RESERVER UN AVANTAGE A L ' ENTREPRISE DDS , MAIS DE PREVOIR UNE POSSIBILITE D ' ACCORDER DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE QUI RISQUERAIT DE DEVOIR FERMER SES PORTES A DEFAUT DE LES RECEVOIR ET POUR AUTANT QU ' ELLE SATISFASSE A TOUTES LES CONDITIONS OBJECTIVES PREVUES DANS CES ARTICLES . CET OBJET SERAIT EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 3 ,
SOUS E ), DU TRAITE CECA .
21 DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSES , IL RESSORT QUE LE MOTIF PRINCIPAL AVANCE PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE DU REGIME INSTAURE PAR LES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , EST QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 234/84 , SUSVISEE , QUI L ' AUTORISE A OCTROYER , SOUS CERTAINES CONDITIONS STRICTES , DES MAJORATIONS DE QUOTAS A UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE SE TROUVANT CONFRONTEE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES PROVOQUEES PAR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DES QUOTAS , NE PERMET
PAS DE FAIRE FACE DE MANIERE ADEQUATE A LA SITUATION OU UNE ENTREPRISE EST EN PROIE NON SEULEMENT A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , MAIS AUSSI A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TELLES QU ' ETRE L ' UNIQUE PRODUCTEUR SIDERURGIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DONT L ' APPROVISIONNEMENT EST , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LARGEMENT TRIBUTAIRE DE CETTE ENTREPRISE . DANS CE CAS , IL S ' AVERERAIT NECESSAIRE D ' OCTROYER A CETTE DERNIERE UN QUOTA ADDITIONNEL AFIN D ' EVITER QU ' ELLE NE DOIVE FERMER SES PORTES . LES
ARTICLES 14 D ET 14 C NE POURSUIVRAIENT AUCUN AUTRE BUT .
22 A CE PROPOS , IL FAUT CONSTATER , AINSI QUE LA PARTIE REQUERANTE L ' A EXPOSE AVEC RAISON , QUE LA MOTIVATION RETENUE PAR LA COMMISSION POUR ARRETER LES ARTICLES 14 D ET 14 C SEMBLE , A PREMIERE VUE , ERRONEE . ON NE VOIT PAS EN EFFET TRES BIEN COMMENT LA COMMISSION POURRAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DU GEL DES PARTS DE MARCHE RELATIVES EN SE LIMITANT A INVOQUER LA NECESSITE DE LA GARANTIE D ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE LORSQUE CELUI-CI N ' A QU ' UNE SEULE
ENTREPRISE SIDERURGIQUE , ALORS QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI SONT EN POSSESSION DE LA COUR QUE L ' ENTREPRISE DDS EXPORTE LES TROIS QUARTS DE SA PRODUCTION EN CATEGORIE II ET QUE LE MARCHE DES TOLES DE CETTE CATEGORIE SE CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION QUI PERMETTRAIT AUX ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' APPROVISIONNER LE DANEMARK SANS AUCUNE DIFFICULTE SI CELA S ' AVERAIT NECESSAIRE .
23 EN OUTRE , LA CONSTATATION QUE LES EXPORTATIONS DANOISES EN CATEGORIE II ONT POUR PENDANT DES IMPORTATIONS PRESQUE AUSSI ELEVEES ET QUE , POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES QUE L ' ENTREPRISE DDS NE FABRIQUE PAS , LE DANEMARK N ' A PAS DE PROBLEME D ' APPROVISIONNEMENT CONSTITUE UN INDICE SUPPLEMENTAIRE DE CE QUE L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS NE SEMBLERAIT PAS , A PREMIERE VUE , ETRE COMPROMIS SI LE QUOTA ADDITIONNEL DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE PREVU AUX ARTICLES 14 D ET
14 C , PRECITES , N ' ETAIT PLUS ACCORDE A SON UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE .
24 LA REFERENCE FAITE PAR LA COMMISSION A L ' ARRET DE LA COUR CAMPUS OIL , PRECITE , APPARAIT PAR AILLEURS DENUEE DE TOUTE PERTINENCE POUR LE CAS D ' ESPECE , CAR LA SITUATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET DES PRODUITS PETROLIERS SEMBLE DIFFICILEMENT COMPARABLE VU LES DIFFERENCES EXTREMES QUI LES SEPARENT . LE MARCHE DES PRODUITS SIDERURGIQUES EST UN MARCHE OU LES CAPACITES DE PRODUCTION SONT EXCEDENTAIRES ET SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE DISPOSE DE MOYENS D ' ACTION , COMME L ' ARTICLE 59 DU TRAITE
CECA , EN CAS DE PENURIE DE PRODUITS SIDERURGIQUES , ALORS QUE CES DEUX CARACTERISTIQUES NE SE RETROUVENT NULLEMENT POUR LES MARCHES DES PRODUITS PETROLIERS .
25 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSES , ON PEUT ADMETTRE QUE LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A AVANCER DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL . ON PEUT DES LORS ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA PARTIE REQUERANTE SONT CONSTITUTIFS D ' UN PRIMA FACIE CASE ET PEUVENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE .
26 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE , IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
27 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
28 A CET EGARD , LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE QUE L ' OCTROI TRIMESTRIEL DE QUOTAS ADDITIONNELS DE 25 000 TONNES A L ' ENTREPRISE DDS , EN APPLICATION DES ARTICLES 14 D ET 14 C , SUSVISES , LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTE ENVIRON 38 % DU TOTAL DE SES QUOTAS DE LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE ET QUE TROIS CINQUIEMES DE CES QUOTAS CONCERNENT LES TOLES DE LA CATEGORIE II , ALORS QUE L ' ESSENTIEL DE SA PRODUCTION SE SITUE DANS CETTE MEME CATEGORIE .
29 ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE , POUR APPRECIER PLEINEMENT LA GRAVITE DU PREJUDICE QU ' ELLE SUBIRAIT , IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ELLE EST UNE ENTREPRISE EN PROIE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 3485/85 , PRECITEE , ET QUE TOUTE REDISTRIBUTION A SON PROFIT D ' UNE PARTIE DES QUOTAS PRESENTEMENT ATTRIBUES A L ' ENTREPRISE DDS PERMETTRAIT DE REDUIRE SES FRAIS FIXES ET , DONC , D ' AMELIORER SA SITUATION FINANCIERE , QUI SERAIT PAR AILLEURS MISE
EN PERIL PAR LA BAISSE DES PRIX QUI RESULTERAIT DE LA MISE SUR UN MARCHE EN SURCAPACITE D ' UNE QUANTITE , A SAVOIR LES QUOTAS ADDITIONNELS OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS , NE REPONDANT PAS A UN ACCROISSEMENT PARALLELE DE LA DEMANDE .
30 ELLE FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' OCTROI DE CE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE CAUSERAIT EN OUTRE EGALEMENT UN PREJUDICE A L ' ENSEMBLE DES AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION NE POURRAIT EN EFFET L ' OCTROYER QUE DE DEUX MANIERES : SOIT EN LE PRELEVANT SUR LE TONNAGE GLOBAL D ' UN TRIMESTRE , SOIT EN AUGMENTANT CE TONNAGE DE 25 000 TONNES , CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE , DANS LE PREMIER CAS , DE REDUIRE DE 25 000 TONNES LA PRODUCTION GLOBALE A REPARTIR ENTRE LES AUTRES ENTREPRISES DE LA
COMMUNAUTE ET , DANS LE DEUXIEME CAS , DE PROVOQUER UNE BAISSE DES PRIX .
31 LE PREJUDICE QU ' ELLE SUBIRAIT SERAIT PAR AILLEURS IRREPARABLE DANS LA MESURE OU L ' OCTROI DE CES QUOTAS ADDITIONNELS DETERIORERAIT LA SITUATION ECONOMIQUE DU MARCHE DE L ' ACIER ET SA POSITION SUR CE MARCHE D ' UNE MANIERE TELLE QUE L ' ANNULATION DES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , NE PERMETTRAIT PAS DE RETABLIR SA POSITION DANS L ' ETAT OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI CES ARTICLES LITIGIEUX N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUES .
32 A L ' AUDIENCE , LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE LES PRIX DES TOLES DE LA CATEGORIE II ETAIENT LEGEREMENT EN RECUL POUR LA PERIODE OU ELLE A OCTROYE DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES A L ' ENTREPRISE DDS EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , MAIS ELLE A SOULIGNE QUE CE RECUL DES PRIX ETAIT GENERALISE POUR TOUTES LES CATEGORIES DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET N ' ETAIT PAS LIMITE A CEUX DE LA CATEGORIE II .
33 ELLE A PAR AILLEURS MIS EN EXERGUE QUE LES QUOTAS ADDITIONNELS OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DU TAUX D ' ABATTEMENT QUI EST APPLIQUE AUX QUANTITES DE REFERENCE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . D ' APRES SES CALCULS , L ' EFFET DE L ' OCTROI DES QUOTAS ADDITIONNELS ACCORDES A DDS SUR LE TAUX D ' ABATTEMENT NE S ' EST REPERCUTE QUE PAR UN POINT DE POURCENTAGE . EN CAS DE NON-OCTROI DE CES QUOTAS , CE TAUX SERAIT PASSE DE 49 A 48 % . LA PARTIE REQUERANTE
AURAIT DONC RECU 950 TONNES SUPPLEMENTAIRES PAR TRIMESTRE SI CES QUOTAS ADDITIONNELS N ' AVAIENT PAS ETE OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS ET SI CETTE DIMINUTION DE 1 % DU TAUX D ' ABATTEMENT PRECITE S ' ETAIT PRODUITE .
34 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS , ET NOTAMMENT DE CELLES ENONCEES AU POINT 33 DE CETTE ORDONNANCE , IL FAUT CONSTATER QUE , SI LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A ETABLIR QU ' ELLE A SUBI UN DOMMAGE FINANCIER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE DDS S ' EST VU OCTROYER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES , ELLE N ' A PAS REUSSI , PAR CONTRE , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , A AVANCER DES ARGUMENTS LAISSANT SUPPOSER QU ' ELLE AURAIT SUBI UN DOMMAGE GRAVE ET IRREVERSIBLE .
35 ELLE N ' A , EN EFFET , PAS PU ETABLIR DE MANIERE CLAIRE QUE LA BAISSE DES PRIX DES TOLES DE LA CATEGORIE II , QUI S ' EST PRODUITE PENDANT LA PERIODE OU L ' ENTREPRISE DDS S ' EST VU OCTROYER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES , SERAIT DUE EXCLUSIVEMENT OU DANS UNE LARGE MESURE A CES QUOTAS ADDITIONNELS NI QUE CES DERNIERS AURAIENT REDUIT SES PARTS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE D ' UNE MANIERE CONSIDERABLE .
36 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DE L ' OCTROI PAR LA COMMISSION , SUR BASE DES ARTICLES 14 D ET 14 C , PRECITES , DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A L ' ENTREPRISE DDS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
